TA67 · 1ère chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Yon, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé sa radiation des cadres ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de la rétablir dans ses fonctions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'est pas motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que le décret qu'il vise a été abrogé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir :  
 - à titre principal, qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme A, qui n'a pas expressément confirmé le maintien de sa requête au fond après le rejet de sa requête en référé-suspension, doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique,  
 - le code de l'éducation,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.  
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radiée des cadres.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le désistement d'office :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Par une ordonnance du 24 mai 2022 notifiée le 27 mai 2022 et devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Toutefois, la notification de cette ordonnance ne mentionnait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête en excès de pouvoir dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'en être désistée. Il s'ensuit que le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office de Mme A en application des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () "  
 5. L'arrêté contesté vise les dispositions applicables de l'article L. 911-5 du code de l'éducation. Il mentionne que les faits ayant conduit à la condamnation pénale de la requérante sont constitutifs d'un comportement contraire à la probité et incompatibles avec le maintien de l'intéressée dans les fonctions d'enseignante. Ainsi, il comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-5 du code de l'éducation dans sa version alors en vigueur : " Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs () ".  
 7. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne dirigeant un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou de l'enseignement technique ou y étant employée une condamnation judiciaire pour crime ou délit sont contraires à la probité ou aux mœurs. Lorsque tel est le cas, l'incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de l'agent avec son service.  
 8. L'arrêté en litige, par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé la radiation des cadres de Mme A en application des dispositions précitées ne constitue pas une mesure de sanction. Ainsi, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle aurait dû être précédée de la consultation d'un conseil de discipline. Le moyen tiré du vice de procédure doit dès lors être regardé comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ".  
 10. La mesure de radiation en litige n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions mais dans le cadre d'un régime différent décrit à l'article L. 911-5 précité du code de l'éducation nationale. Mme A n'est donc pas fondée à s'en prévaloir, dès lors en particulier qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige est entaché de détournement de procédure.  
 11. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972, relative à la procédure disciplinaire n'ont pas été abrogées par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022. En tout état de cause, ces dispositions ne constituent pas la base légale de l'arrêté en litige et n'étaient pas applicables à sa situation. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.  
 12. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, la mesure de radiation en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire. Mme A ayant fait l'objet d'une condamnation pénale le 20 octobre 2021, le ministre était compétent pour apprécier si les faits commis le 7 août 2021 et ayant conduit à cette condamnation sont contraires à la probité ou aux mœurs. Lorsqu'il estime, comme en l'espèce, que tel est le cas, le ministre est compétent pour constater que l'incapacité qui en résulte entraîne de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service et, par suite, la radiation des cadres. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit qui résulterait de ce que le ministre n'était pas compétent pour faire application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de l'éducation doit être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le ministre a effectivement exercé son pouvoir d'appréciation pour considérer que les faits reprochés à Mme A étaient contraires à la probité ou aux mœurs et qu'il ne s'est ainsi pas cru en situation de compétence liée.  
 13. En sixième lieu, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 20 octobre 2021, Mme A a été reconnue coupable de faits de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. Il lui est reproché d'avoir, le 7 août 2021, brandit, au cours d'une manifestation publique réunissant des opposants au " passe sanitaire ", une pancarte comportant le texte suivant : " traitres, mais qui ' " suivi de noms de personnalités politiques et intellectuelles françaises, notoirement connues comme appartenant à la communauté juive. Le juge pénal a considéré que le fait de qualifier la communauté juive de " traître " avec une iconographie invitant à la diaboliser visait à faire naître à son égard un sentiment de haine, d'hostilité, de rejet, en la désignant publiquement comme étant responsable de la gestion de la crise épidémique dans le cadre de l'émergence et de la propagation du virus de la Covid19. L'autorité de la chose jugée par ce jugement pénal, devenu définitif, s'impose au tribunal en ce qui concerne les constatations de fait qui en sont le support nécessaire. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit dès lors être écarté.  
 14. En septième et dernier lieu, eu égard à leur nature même, les faits mentionnés au point 13 du présent jugement, qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, sont contraires à la probité, ainsi que l'a retenu l'administration sans entacher son appréciation d'une erreur. Mme A ne saurait sérieusement soutenir que les faits retenus par le tribunal correctionnel et l'administration, et ayant motivé sa condamnation pénale, ne seraient que la simple expression de sa liberté d'opinion et ne seraient pas incompatibles avec ses fonctions d'enseignante. Il ressort des propres termes de l'arrêté en litige que le ministre a rappelé que la radiation prise en application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation vise à garantir la moralité d'une profession et à protéger les enfants et les adolescents en interdisant que soient employées dans les établissements d'enseignement des personnes condamnées pour des faits graves. La circonstance que les faits reprochés n'ont pas été commis dans l'exercice de ses fonctions est sans incidence sur la gravité des actes commis par Mme A et leur incompatibilité avec les fonctions d'enseignante. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
    Le président, 
 X. FAESSEL 
 Le greffier,  
     P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,