TA31 · Juge unique cellule 7 — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Hudrisier, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 9 avril 2022, notifiée le 28 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte de quatre points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 29 septembre 2021 à 08h45 à Rodez, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle de la validité du permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI ;  
 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et ce dans les 24 heures suivant la notification du jugement, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - s'agissant de l'infraction qui aurait été commise le 29 septembre 2021 (4 points), il ressort de la décision 48 SI qu'elle aurait été rendue définitive le 6 janvier 2022 par le paiement ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, alors qu'il n'a jamais reçu d'amende ni de titre exécutoire, si bien que le caractère définitif de l'infraction n'est pas établi ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie, et il n'a pas reçu, lors de la constatation des infractions qui lui sont reprochées, l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
  - s'agissant des infractions des 20 janvier 2015 (3 points) et 26 août 2016 (3 points), il ressort du relevé d'information intégral que celles-ci auraient été rendues définitives à la suite d'une amende forfaitaire majorée mais il n'est pas précisé si ces amendes forfaitaires ont fait l'objet d'un paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire, ce qu'il conteste ; 
 - il n'a pas davantage été avisé par lettre simple du nombre de points retirés à son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le relevé d'information intégral de M. B ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de référé n° 2202893 du 24 mai 2022. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique présenté son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48 SI en date du 9 avril 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 29 septembre 2021 à 08h45 à Rodez, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions commises les 20 janvier 2015, 25 janvier 2015, 26 août 2016, 9 avril 2019, 14 avril 2019, 16 juillet 2020 à 18h00 et 18h01 et 27 janvier 2022, a constaté l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé à la suite de ces retraits et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M. B demande l'annulation de cette décision 48 SI. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision 48 SI attaquée : 
 2. Par décision du 28 janvier 2020, régulièrement publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a donné délégation à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur, cheffe du bureau national des droits à conduire, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux permis de conduire. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision 48 SI du 9 avril 2022 aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des retraits de points successifs ayant précédé la décision 48 SI attaquée :  
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Dès lors, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision 48 SI du 9 avril 2022. 
  En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 
 5. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive ou par l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, la réalité de l'infraction donnant lieu au retrait des points et en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, lorsque l'intéressé est avisé qu'une infraction passible d'un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé de la perte des points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles      L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.  
 6. Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 S'agissant des infractions commises les 9 avril 2019, 14 avril 2019, 16 juillet 2020 à 18h00 et 18h01 et 27 janvier 2022 :  
 7. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention qui, dans le cadre de cette procédure électronique, est adressé au domicile du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 8. Pour ce qui concerne les infractions commises les 9 avril 2019, 14 avril 2019, 16 juillet 2020 à 18h00 et 18h01 et 27 janvier 2022, ayant entraîné le retrait de deux fois deux, deux fois trois et deux points de son permis de conduire, constatées par procès-verbal électronique, il ressort des mentions du relevé d'information intégral le concernant que M. B s'est acquitté du paiement différé de l'amende forfaitaire afférente à ces infractions. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de deux fois deux, deux fois trois et deux points consécutives à ces infractions sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises les 26 août 2016 et 29 septembre 2021 : 
   9. Il résulte de l'instruction que les infractions commises les 26 août 2016 et 29 septembre 2021, qui ont été constatées avec interception du véhicule, ont donné lieu chacune à l'établissement d'un procès-verbal électronique mentionnant, d'une part, le déroulé de l'interpellation, la nature de l'infraction et les dispositions du code de la route la réprimant et le fait que ces infractions entraînaient respectivement des retraits de trois et quatre points. M. B a apposé sa signature sous la mention : " Signature de M. B A qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des dispositions suivantes : () ", laquelle mention est suivie d'une information relative au retrait de points conforme aux exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information s'agissant des infractions commises les 26 août 2016 et 29 septembre 2021 manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 25 janvier 2015 : 
 10. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B, extrait du système national du permis de conduire édité le 16 juin 2022, produit par le ministre, que la réalité de l'infraction commise le 25 janvier 2015 par M. B, ayant entraîné le retrait de six points de son permis de conduire, est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route par la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Rodez le 8 septembre 2015, devenue définitive le 29 septembre 2015. Dans ces conditions, l'absence de délivrance de l'information générale requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ce retrait de points résultant de cette condamnation dès lors que le juge pénal a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, et que, M. B, auteur de l'infraction, a ainsi pu la contester. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de six points faisant suite à l'infraction commise le 25 janvier 2015 est entaché d'illégalité.  
 S'agissant de l'infraction commise le 20 janvier 2015 : 
 11. S'agissant de l'infraction commise le 20 janvier 2015, il ressort du relevé d'information intégral de M. B que l'infraction commise le 20 janvier 2015 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre a versé au dossier un bordereau de situation du compte " amendes et condamnations pécuniaires " concernant M. B, en date du 24 février 2018 émanant de la trésorerie de Toulouse Amendes, qui précise, pour l'infraction en cause, le numéro de l'avis de contravention correspondant, le montant de l'amende forfaitaire due et la date de son encaissement. Il découle de cette seule constatation que M. B a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction dont la réalité est établie, lequel comporte les différentes informations requises par les articles     L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. 
   En ce qui concerne la réalité des infractions :  
 12. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 13. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 14. En premier lieu, le ministre a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. B, extrait du système national du permis de conduire. Eu égard aux mentions de ce document qui ne saurait être écarté des débats comme dépourvu de valeur probante et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à remettre en cause leur exactitude, le requérant doit être regardé comme ayant acquitté les amendes forfaitaires à la suite des infractions commises les 9 avril 2019, 14 avril 2019, 16 juillet 2020 à 18h00 et 18h01 et 27 janvier 2022, et il en ressort que des titres exécutoires d'amende forfaitaire au tarif majoré ont été émis à son encontre respectivement les 21 avril 2015, 25 novembre 2016 et 6 janvier 2022 à la suite des manquements au code de la route commis les 20 janvier 2015, 26 août 2016 et 29 septembre 2021. Le requérant ne démontre pas en effet qu'il aurait présenté, sur le fondement de l'article 529-2 susmentionné du code de procédure pénale, une requête en exonération de ces amendes forfaitaires ou formé dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, sans que le requérant puisse utilement arguer de ce que la charge de la preuve incombe à l'administration.  
    15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 25 janvier 2015 a donné lieu, comme dit ci-dessus au point 10, à un jugement du tribunal de grande instance de Rodez en date du 8 septembre 2015, devenu définitif le 29 septembre 2015. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit être regardée comme établie. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 18. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
    20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
 Isabelle Carthé Mazères 
 Le greffier, 
 Baptiste Roets 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 N° 2200611