TA64 · 1ère Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet des Hautes-Pyrénées une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Neumaier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A B, ressortissant tunisien né le 14 octobre 1966 à Sfax (Tunisie), est entré en France de manière régulière le 1er août 2012. Par une décision du 2 octobre 2012, M. A B s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " conjoint d'européen " valable jusqu'au 9 septembre 2017, renouvelé jusqu'au 26 septembre 2022. M. A B a sollicité le 18 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour " 10 ans de résidence habituelle en France " auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par sa requête, M. A B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, publié le 3 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de rendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. En effet, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 5. En l'espèce, M. A B a pu préciser aux services de la préfecture des Hautes-Pyrénées les motifs pour lesquels il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A B aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter des observations préalablement aux décisions de refus de séjour et d'éloignement qui lui ont été opposées. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans () ". Aux termes de l'article 10 du même accord : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / f) Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".  
 7. D'une part, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet s'est fondé sur la circonstance que les époux ne pouvaient plus justifier d'une communauté de vie, M. A B ne pouvait plus justifier d'une communauté de vie avec son épouse, ressortissante anglaise, ce que l'intéressé a lui-même indiqué dans sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 8. D'autre part, si M. A B soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans et y a séjourné régulièrement, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes le 28 mai 2021 pour des faits de violence aggravée sur conjoint et en état d'ivresse, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé était en récidive pour des faits commis en 2016. Si M. A B, compte tenu de la durée de son séjour régulier en France, remplissait les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu légalement considérer que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et lui refuser, pour ce motif, la délivrance du titre sollicité.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Si M. A B soutient que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, il est séparé de sa compagne depuis le 7 mars 2021 et ne démontre pas de liens suffisamment établis et stables sur le territoire français et, d'autre part, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où vivent notamment ses trois enfants, ses frères et sa sœur. Par suite, le préfet, en prenant cette décision, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, M. A B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. La décision portant refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont le requérant demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge du préfet des Hautes-Pyrénées, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A B et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. NEUMAIER  
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,