TA59 · 5ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2022 et 3 mai 2022,  
 M. A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 -  il est entaché d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 - elle méconnait le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnait le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 10 novembre 1995, est entré en France le 30 août 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa D portant la mention " étudiant ". Il a ensuite été muni d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 24 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, M. B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. Par un arrêté du 25 mars 2022, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée par un ressortissant algérien en qualité d'étudiant, de rechercher si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit, lors de son arrivée en France, en 3ème année de licence " Sciences, Technologie, Santé ", mention " électronique, énergie électrique, automatique " à l'université de Toulouse III et a obtenu ce diplôme. Il s'est ensuite inscrit durant l'année 2017-2018 en première année de Master mention " Ingénierie des systèmes en temps réel " et a validé son année avec une moyenne de 11,09/20. Il s'est ensuite inscrit en seconde année de Master mention " Robotique : décision et commande " en 2019-2020 et a validé, selon l'attestation non contestée du responsable du master, les épreuves théoriques ainsi que son projet. M. B a cependant échoué deux années de suite à obtenir ce diplôme en raison de l'absence de réalisation d'un stage de fin d'études. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a présenté 87 demandes de stages entre septembre 2019 et avril 2021 et fait valoir sans être sérieusement contesté ne pas avoir été retenu en raison d'un manque d'expérience en robotique. Il s'est ensuite inscrit en septembre 2021 en première année de Master mention " Systèmes électroniques communicants " à l'Université de Lille dont il a validé le premier semestre le 24 février 2022 en obtenant la mention " assez bien ". Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité d'étudiant au motif qu'il ne justifiait pas d'une progression effective dans ses études ni de leur caractère réel et sérieux, et ce en dépit des justifications, non contredites en défense, relatives à ses échecs en Master et alors qu'il a obtenu en France un diplôme de licence et ainsi qu'une première année de Master, le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le certificat de résidence de M. B doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions par lesquelles il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M. B un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de M. B en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 mars 2022 du préfet du Nord est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                              Pour expédition conforme,  
                   La greffière, 
 N°2202903