TA76 · Juge Unique 1 — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M. C D, représenté par Me Boyle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de maintenir son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; subsidiairement, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles ont été adoptées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées alors qu'il a fait part d'autres motifs de demande de séjour lors de sa demande d'asile. 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle la prive de la possibilité d'être entendue devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ce qui méconnaît les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève et les articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les stipulations du point 25 et de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle procède des articles L. 612-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires à l'article 7.2 de la " directive retour ". 
 S'agissant de la suspension de l'éloignement : 
 - des éléments formels sérieux imposent la suspension car la décision méconnaît le point 29 et les articles 24 et 37 de la directive 2013/32/UE et elle repose sur une décision de placer la Géorgie sur le liste des pays d'origine sûre illégale ; 
 - des éléments de fond sérieux imposent la suspension de la décision car ses craintes sont fondées et étayées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 ­ la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code des relations entre le public et l'administration ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 31 août 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de  : 
 * Me Boyle, avocat représentant M. D qui soutient que : 
  - la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rendu une ordonnance rejetant son recours ; 
  - sa famille avait depuis longtemps quitté la Géorgie où il ne résidait plus qu'avec sa femme ; 
  - il souffre d'un glaucome très avancé et est incapable de vivre seul ; 
  - sa fille l'héberge et le prend en charge. 
 * M. D qui, sous couvert du truchement de Mme A, interprète en géorgien, soutient que : 
  - il est arrivé le 2 décembre 2021 ; 
  - il ne voit plus de l'œil droit et ne voit que faiblement de l'œil gauche dont la vision a été sauvée par une opération au CHU de Rouen. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 50, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
 Connaissance prise des notes en production de pièces présentées par M. D, enregistrée les 1er et 3 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, né le 14 septembre 1955, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français le 2 décembre 2021.  Il a déposé une demande d'asile en préfecture qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 mars 2022. Par décision du 21 juin 2022, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que M. D ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français, qu'il ne possède pas de documents d'identité et de voyage en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation, qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que l'asile, qu'il ne dispose pas de liens personnels intenses et stables en France, qu'il  n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français. M. D demande l'annulation de ces décisions et, subsidiairement, la suspension de la décision d'éloignement du territoire français. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 3. En premier lieu, Mme E, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date du 22 mars 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les dispositions dont il est fait application, fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de            M. D. Par suite, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, lequel n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il aurait sollicité un titre de séjour sur un fondement autre que l'asile, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est suffisamment motivé. 
    En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l'admission au séjour : 
 5. Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus du préfet, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. 
 6. Ainsi, dès lors que le requérant ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour sur un fondement autre que l'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l'appui du recours formé contre la décision de refus qui n'est motivée que par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection internationale, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 8. Il appartenait à M. D, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'imposait pas à l'autorité administrative de la mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination. Ainsi, la circonstance que M. D n'ait pas été invité à formuler des observations avant l'édiction de la décision d'éloignement et de la décision fixant le pays de son renvoi ne permet pas de considérer qu'il aurait été privé de son droit à être entendu. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel que garanti par le principe général du droit de l'Union européenne doit, dès lors, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, à supposer même que M. D puisse être regardé comme soutenant qu'une obligation de quitter le territoire français ne pouvait être adoptée à son encontre en raison de son état de santé, il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il ne serait pas en mesure de bénéficier des soins adaptés dans son pays d'origine. 
 10.  En troisième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet de renvoyer le ressortissant étranger dans son pays d'origine. Dès lors, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et les dispositions des articles 18 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peuvent pas être utilement invoquées. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". L'article L. 531-23 de ce code prévoit : " () Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. () ". 
 12. Les dispositions citées au point précédent, qui dérogent au principe selon lequel le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, en cas de recours, jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne prive pas le demandeur d'asile de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA. En outre, un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée le prive de la possibilité d'être entendu par la CNDA en méconnaissance du point 25 et de l'article 46 de la directive du 26 juin 2013. 
 13. En cinquième lieu et ainsi qu'il a été dit au point précédent, un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours. Ainsi, eu égard à ces garanties procédurales et juridictionnelles qui permettent notamment à l'étranger de faire valoir les risques qu'il estime encourir dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. En outre, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que l'étranger, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la CNDA, juridiction auprès de laquelle il peut d'ailleurs se faire représenter. 
 14. En dernier lieu, M. D était présent en France, depuis moins de sept mois à la date de l'arrêté attaqué. Nonobstant la présence de son fils, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et de sa fille qui réside régulièrement sur le territoire français, il ne fait pas état d'insertion sociale ou professionnelle en France. Il n'établit pas non plus que la gravité de son état de santé nécessiterait sa prise en charge, en France, par sa fille. Il n'établit pas enfin qu'il serait isolé en cas de retour en Géorgie où il a vécu jusqu'à son entrée en France en 2021. Dès lors, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, le préfet de l'Eure n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, doit également être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant un délai de départ volontaire :  
 15. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas incompatibles avec l'article 7.2 de la directive retour du 16 décembre 2008, que le délai de départ volontaire de droit commun accordé à tout étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français est de trente jours. Dès lors, et dans la mesure où M. D n'établit pas avoir fait valoir des éléments de sa situation justifiant que lui soit accordé, à titre exceptionnel, un délai plus long, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet d'indiquer les raisons pour lesquelles un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ne lui était pas accordé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants "  
 17. À supposer même que M. D puisse être regardé comme soutenant que sa vie et sa liberté seraient menacées en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte toutefois au soutien de ses allégations aucun élément de nature à justifier de leur bien fondé. Ainsi, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 
 18. Aux  termes du second alinéa de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire  français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. " 
 19. D'une part, si M. D soutient que la CNDA aurait statué sur sa demande, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier. D'autre part,                 M. D ne s'est pas désisté de ses conclusions à fin de suspension.   
 20. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 21. En premier lieu, pour solliciter la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement, M. D invoque la méconnaissance du point 29 et des articles 24 et 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), et fait valoir qu'il n'a pas bénéficié d'un recours effectif, dès lors que sa demande d'asile a été traitée en procédure accélérée. Tout d'abord, et en tout état de cause, M. D ne justifie nullement qu'il devrait être regardé comme nécessitant des " garanties procédurales spéciales " au sens du point 29 et de l'article 24 de la directive précitée. Ensuite, en se bornant à soutenir que la demande de suspension de la mesure d'éloignement est justifiée par la nécessité d'exercer un recours contre son placement en procédure accélérée, M. D n'apporte pas d'éléments de nature à faire naitre un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'OFPRA à sa demande de protection. 
 22. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu à l'OFPRA le 2 mars 2022, assisté d'un interprète en langue géorgienne. À l'issue de cet entretien, l'OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié. À l'appui de sa demande de suspension de la mesure d'éloignement en litige, M. D fait valoir qu'il a formulé un recours devant la CNDA et que les éléments produits sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la décision de l'OFPRA. Ce faisant, alors que les éléments allégués ne sont pas produits, d'une part, il n'indique pas se prévaloir d'arguments qui différeraient de ceux qu'il avait soulevés devant l'OFPRA ou qui viendraient les préciser et, d'autre part, il ne démontre pas en quoi il devrait être sérieusement douté du bien-fondé de la décision de l'OFPRA dans la mesure, notamment où, s'il fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et les conclusions à fin de suspension présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Boyle et au préfet de l'Eure  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAYLa République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY