TA45 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - satisfaisant aux conditions posées par les articles L. 412-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète en exigeant d'elle qu'elle justifie d'une communauté de vie de six mois avec son époux a ajouté au texte une condition et entaché son arrêté d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle justifie de la réalité de la communauté de vie avec son époux ; 
 - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 7 août 2023, après la clôture de l'instruction fixée au 28 juillet 2023 par une ordonnance du 10 juillet 2023. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les observations de Me Duplantier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1997, est entrée sur le territoire français le 6 septembre 2021 munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante valable du 26 août 2021 au 26 janvier 2022. Elle s'est mariée le 8 janvier 2022 à la mairie de Villemandeur avec un ressortissant français, M. A. Le 21 février 2022, elle a sollicité des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par l'arrêté attaqué du 19 juillet 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision de refus de titre de séjour d'un défaut d'examen attentif de la situation de la requérante. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Enfin aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. D'une part, s'il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret a répondu maladroitement dans un même paragraphe sur les deux fondements des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant, respectivement, que la requérante ne justifiait pas d'une communauté de vie suffisamment établie sur le territoire national ni d'une vie commune d'une durée de six mois avec son époux, elle n'a, ce faisant, pas entendu ajouter une condition au texte de l'article L. 423-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Loiret a entaché son arrêté d'une erreur de droit. 
 5. D'autre part, il est constant que ce n'est que le 21 février 2022 que Mme A a sollicité des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, soit postérieurement à l'expiration de la date de validité de son visa de long séjour intervenue le 26 janvier 2022. Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et c'est à bon droit que la préfète du Loiret a fait application des dispositions de l'article L. 423-2 du même code et apprécié la réalité de la vie commune et effective de six mois en France des époux A.  
 6. Enfin, pour refuser d'admettre au séjour Mme A, la préfète du Loiret s'est fondée sur le fait que l'intéressée ne justifiait pas d'une vie commune d'une durée de six mois avec son époux en apportant pour seules preuves de cette communauté de vie une déclaration sur l'honneur de communauté de vie en date du 21 février 2022, des attestations sur l'honneur de connaissances de l'époux de Mme A en date du 22 février, du 16 et du 17 mars 2022 et une attestation de contrat d'électricité mentionnant le nom des deux époux en date du 16 juin 2022. En se bornant à produire à l'instance, outre l'attestation de contrat d'électricité et les attestations de connaissances de son époux mentionnées par la préfète du Loiret, trois courriers de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret en date des 3 et 31 mai 2022 et 11 juillet 2022 adressés à Mme A à l'adresse alléguée du couple ainsi qu'une facture d'électricité au nom des deux époux en date du 24 juin 2022 et des relevés d'identité bancaire pour un compte à son nom avec une domiciliation à l'adresse de M. A, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'une vie commune et effective du couple depuis plus de six mois à la date de l'arrêté attaqué. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. La requérante se prévaut de son mariage en 2022 avec un ressortissant français avec lequel elle allègue sans l'établir qu'elle entretenait déjà une relation avant de le rejoindre en septembre 2021. Toutefois, à la date de la décision attaquée, elle n'était sur le territoire français que depuis à peine un peu plus de dix mois et elle n'établit pas avoir noué ou tissé des liens particulièrement intenses en France alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de plus de vingt-trois ans et qu'y réside l'ensemble de sa famille. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Loiret en lui refusant le titre de séjour sollicité aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, le refus de titre de séjour opposé à la requérante n'étant pas entaché des illégalités alléguées, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.