TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 aout 2022, Mme D C, représentée par Me de Lapasse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2022 de la commission de l'académie d'Orléans-Tours rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé le 28 juin 2022 contre la décision du 15 juin 2022 de la directrice académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire rejetant sa demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2022-2023 de sa fille, B C, née le 21 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours à titre principal, de délivrer l'autorisation d'instruction en famille de B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation d'instruction en famille de B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car, s'agissant de l'autorisation accordée en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", l'autorité administrative doit seulement s'assurer que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, c'est-à-dire que le projet pédagogique est sérieux et adapté à l'enfant sans s'immiscer dans les caractéristiques propres de l'enfant car seuls la capacité d'instruction de la personne en charge de l'enfant et le sérieux du projet pédagogique doivent être pris en considération ; par suite, la décision attaquée qui n'est pas fondée sur la capacité d'instruction de la personne en charge de l'enfant ou sur le sérieux du projet pédagogique, mais seulement sur la considération que la situation de B ne se distingue pas des autres, méconnait les articles R. 131-11-1 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car la famille C a déjà eu une expérience concluante d'instruction en famille avec la sœur de B, Agnès, née le 28 mai 2017, qui a fait la petite et la moyenne section à la maison avant d'aller en grande section à l'école ; il n'y a aucune volonté de séparatisme mais seulement celle d'une adaptation liée à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - au vu des décisions n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel et n° 463123 du 16 mai 2022 du Conseil d'Etat, elle méconnait la Constitution et notamment les principes d'égalité, de non-discrimination, de la liberté d'opinion et de la liberté d'instruction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C est la mère de B C, née le 21 octobre 2019. Par courrier notifié le 18 mai 2022, elle a présenté une demande d'autorisation d'instruction en famille de cette enfant pour l'année 2022-2023. Par une décision du 15 juin 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. Mme C a formé un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la rectrice d'académie le 28 juin 2022. Ce recours administratif préalable a été rejeté par une décision de la commission académique, le 11 juillet 2022, dont Mme C demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". En application de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La requérante soutient que la motivation de la décision attaquée serait stéréotypée et révèlerait un défaut d'examen de sa situation individuelle dès lors que l'administration n'aurait pas analysé l'intégralité de son projet éducatif. Cependant, la décision en litige mentionne les textes dont il est fait application ainsi que les éléments de faits sur lesquels son auteur a entendu se fonder. Elle relève que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif et précise que la situation de l'enfant ne se distingue pas de celle des autres enfants de la même classe d'âge qui présente les mêmes besoins. Par ailleurs, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que la commission aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la demande qui lui était soumise. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 131-11-1 du même code : " Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes : / 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; / 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; / 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; /4° Un document justifiant de leur domicile ; / 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 
 5. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant en famille soit, à titre dérogatoire, autorisée de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 6. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 7. Si la requérante soutient que la situation propre à l'enfant mentionnée à cet article peut résulter, notamment, et dans son intérêt, de la pédagogie mise en place et s'entend donc comme le fait de proposer un projet sérieux comportant l'essentiel de l'enseignement adapté à l'enfant sans aucune autre exigence ou considération à prendre en compte, la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permettant de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, il résulte de ce qui précède que l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet d'instruction dans la famille est au nombre des éléments que l'autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'instruction en famille fondée sur un tel motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, d'une part, les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction à domicile pour la jeune B n'établissent pas l'existence d'une situation propre à cette enfant motivant le projet éducatif. D'autre part, la circonstance que la famille a, par le passé, dispensé une instruction en famille à la sœur de B, Agnès, née le 28 mai 2017, au cours de ses années de petite et moyenne section et que cette expérience s'est montrée concluante car Agnès s'est pleinement intégrée à l'école et est une très bonne élève, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation propre à la jeune B. Enfin il ressort des pièces du dossier que la circonstance que cette enfant pratique des siestes régulières et qu'elle n'est pas encore propre, notamment pendant ces périodes de siestes, mais aussi qu'il peut être nécessaire d'adapter le rythme de ses apprentissages afin éviter l'apparition de " crises de fatigue " ne caractérise pas l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant la mise en place d'un projet éducatif adapté, de tels besoins ne se distinguant pas de ceux des autres enfants du même âge. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision en litige ne méconnait pas la Constitution et notamment pas les principes d'égalité, de non-discrimination, de la liberté d'opinion et de la liberté d'instruction. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation du recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Indre-et-Loire a refusé de délivrer une autorisation d'instruction dans la famille pour sa fille B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller,  
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.