TA21 · 1ère chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 novembre 2022, 8 février 2023 et 14 septembre 2023, l'association Préagir89, M. D A, M. I F, Mme E C et M. B H, représentés par la SCP CGCB, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Pont-sur-Vanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'indivision G pour une division en vue de construire sur un terrain situé route départementale 660 ; 
 2°) de déclarer irrecevables le mémoire en intervention de la société Terres-Energie et en tout état de cause, ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-sur-Vanne le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient de leur intérêt pour agir ; 
 - l'intervention de la société Terres-Energie est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme l'impose l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet, dès lors que : 
 • l'identité du ou des co-indivisaires déclarants n'est pas précisée, en méconnaissance du a) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme ; 
 • le projet de construction d'une unité de méthanisation sur le lot n°1 n'est pas mentionné, en méconnaissance du h) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme ; 
 • le ou les co-indivisaires n'ont pas attesté qu'ils remplissaient les conditions exigées par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 • ni les modalités d'accès à la parcelle, ni celles du raccordement aux réseaux publics des futurs bâtiments n'ont été indiquées ; 
 • la présence d'une ligne électrique aérienne HTA n'est pas mentionnée ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur dès lors que les identités du déclarant et du mandataire sont interverties ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale n'ont pas été précisés ; 
 - elle méconnaît les dispositions relatives à l'archéologie préventive dès lors qu'elle est de nature à compromettre la préservation de vestiges archéologiques et que le préfet de région n'a pas été consulté ; 
 - la division en lots en vue de l'implantation d'un bâtiment à usage d'activité professionnelle méconnaît les dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la commune de  
 Pont-sur-Vanne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 27 avril 2023, la société Terres-Energie, représentée par Me Deharbe, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision superfétatoire, et qu'en tout état de cause, les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zancanaro, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Beaugrand, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 6 mai 2022, le maire de Pont-sur-Vanne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de l'indivision G pour la division des parcelles cadastrées ZK 48, 49, 50, 51 et 84 situées route départementale 660 et chemin rural, en vue d'en détacher un lot à construire et un lot constituant le reliquat de propriété. Par la présente requête, l'association Préagir 89, M. A, M. F, Mme C et M. H en demandent l'annulation.  
 Sur l'intervention volontaire de la société Terres-Energie :  
 2. Par un arrêté du 8 février 2021, le préfet de l'Yonne a accordé un permis de construire à la société Terres-Energie pour la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain constitué des parcelles cadastrées ZX 48, 49 et 50, au lieu-dit le Phosphore à  
 Pont-sur-Vanne. Il est constant que la décision du 6 mai 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de l'indivision G a pour objet de diviser les parcelles cadastrées ZX 48, 49, 50, 51 et 84, à Pont-sur-Vanne, en vue de créer deux lots, le premier ayant vocation à être bâti sur lequel s'implantera cette unité de méthanisation, le second constituant un reliquat de propriété. Dans ces conditions, la société Terres-Energie justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Par suite, son intervention doit être admise.  
 3. En revanche, en sa seule qualité d'intervenant, la société Terres-Energie n'est pas partie à l'instance. Par suite, ainsi que le font valoir les requérants, ses conclusions tendant à ce que le tribunal mette à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4. La société Terres-Energie fait valoir que l'indivision G n'était pas tenue de déposer un dossier de déclaration préalable pour procéder à la division des parcelles en cause de sorte que la décision en litige présente un caractère superfétatoire. Elle en conclut que la requête est irrecevable puisque dirigée contre un acte insusceptible de recours.  
 5. Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 
 6. D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 2, le préfet de l'Yonne a accordé, par arrêté du 8 février 2021, un permis de construire à la société Terres-Energie pour la construction d'une plateforme de méthanisation sur un terrain, propriété de l'indivision G, constitué des parcelles cadastrées ZX 48, 49 et 50, au lieu-dit le Phosphore à  
 Pont-sur-Vanne. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la division des parcelles cadastrées ZX 48, 49, 50, 51 et 84 situées à Pont-sur-Vanne, par l'indivision G, a pour objet de créer deux lots, le premier d'entre eux ayant vocation à être bâti par l'implantation de la plateforme de méthanisation, au profit de la société Terres-Energie. Dans ces conditions, la division de ces parcelles ne constitue pas un lotissement, au sens des dispositions précitées du a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte que l'autorisation sollicitée et obtenue par l'indivision G par décision du 6 mai 2022 du maire de Pont-sur-Vanne était superfétatoire, et n'était donc pas susceptible de faire grief aux tiers. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Terres-Energie à ce titre doit être accueillie.   
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de  
 non-recevoir opposée par la commune de Pont-sur-Vanne, que la requête présentée par l'association Préagir89, M. A, M. F, Mme C et M. H à l'encontre de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 6 mai 2022 du maire de Pont-sur-Vanne est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Pont-sur-Vanne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Terres-Energie est admise.  
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Terres-Energie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, désigné représentant unique, à la commune de Pont-sur-Vanne et à la société Terres-Energie. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 V. ZancanaroLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202907