TA76 · Juge Unique — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 E une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A D, représenté E Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 E lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros E jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pour la durée de l'examen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - le nom et la qualité du signataire de l'arrêté ne sont pas lisibles ; 
 - cette décision a été signée E une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 E un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - M. B qui, après avoir procédé à la lecture du rapport, a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en édictant une décision d'interdiction de retour sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le requérant avait fait l'objet d'une précédente interdiction de retour, le préfet a méconnu le champ d'application de la loi, 
 - Me Bidault, représentant M. D, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, et produit de nouveaux documents ; elle demande, en outre, l'annulation de l'assignation à résidence prise le 19 juillet 2022 et indique que le requérant entretient de bonne relation avec ses enfants et qu'il a arrêté la consommation de stupéfiants, 
 - M. D, assisté de Mme C interprète en russe, qui précise qu'il a quitté l'Ukraine avec sa femme et leur fils, que son addiction aux stupéfiants et ses problèmes conjugaux ont débuté après sa venue en France où son intégration a été difficile, que les violences pour lesquelles il a été condamné étaient dues à cette consommation de stupéfiants, qu'il suit depuis un traitement et ne consomme plus aucune drogue et enfin qu'il a vécu avec sa femme jusqu'en 2019, date à laquelle ils se sont séparés. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien né le 10 janvier 1971 à Everan, qui déclare être entré en France le 18 janvier 2015 avec son épouse et leur premier enfant, a obtenu une carte de séjour temporaire valable un an jusqu'au 11 mars 2019. Il a été condamné, E un jugement du 29 novembre 2019 du tribunal correctionnel de Dieppe, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois dont douze mois avec sursis pour des faits de violence conjugale en état de récidive légale. E un arrêté du 13 mai 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le 16 juillet 2022, M. D a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2022 E lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. E un arrêté du 19 juillet 2022, le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont les stipulations peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, l'autorité administrative doit accorder, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D, de nationalité arménien, est père de deux enfants, nés le 23 mai 2014 à Kiev et le 4 novembre 2015 à Dieppe, qu'il a eus avec une ressortissante ukrainienne qui a obtenu le statut de réfugiée en France. Si le divorce entre les époux a été prononcé le 25 février 2021 E le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dieppe, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté E le préfet que le requérant a vécu depuis leur naissance avec ses fils qui avaient quatre ans et cinq ans en 2019 au moment de la séparation de leurs parents. Les pièces produites E M. D qui n'a pas été déchu de l'autorité parentale, notamment les photographies, l'attestation de l'association " Les Nids " et la fiche relative à l'état de présence, permettent d'attester que l'intéressé respecte le droit de visite médiatisé que lui a accordé le juge aux affaires familiales, l'association ayant noté, quant aux possibilités d'évolution, un relais l'après-midi et souligné en outre la bonne relation entre le père et ses enfants. Il ressort également des pièces du dossier que M. D, qui ne peut être regardé comme s'étant désintéressé de ses fils, a déposé, E l'intermédiaire de son conseil, après la fermeture des locaux de l'association " Les Nids " au début de l'année 2022, une requête devant le juge aux affaires familiales pour que soit désigné un autre lieu de rencontre médiatisé. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les liens de M. D avec ses deux enfants apparaissent réels et suffisamment stables et intenses. L'exécution de la mesure d'éloignement aurait ainsi nécessairement pour effet soit de priver les enfants de la présence de leur père pour le cas où ils resteraient en France aux côtés de leur mère, soit de la présence de leur mère dans le cas inverse où ils accompagneraient leur père dans son pays d'origine, alors que celle-ci, qui pourvoit à leur entretien et à leur éducation, a vocation à demeurer en France en raison de sa qualité de réfugiée politique. E suite, et nonobstant les condamnations pénales dont le requérant a fait l'objet, le préfet a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et, E voie de conséquence, l'annulation de la décision supprimant le délai de départ volontaire, des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, de l'interdiction de retour et de l'assignation à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français et les mesures qui l'accompagnent, implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation du requérant et qu'il lui soit délivré, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale territorialement compétente d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   7.  M. D étant admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bidault de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2022 E lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. D à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 19 juillet 2022 E lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. D pendant quarante-cinq jours, est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en lui remettant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Bidault au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat et que M. D soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée E le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée directement à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B     La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.