TA67 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B A, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
    2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'elle a fait droit à la demande du requérant en lui délivrant une carte de résident valable du 18 mai 2022 au 17 mai 2032. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc entré en France en 1990 et qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 1992, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de résident. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que la préfète du Bas-Rhin a délivré à M. A une carte de résident valable du 18 mai 2022 au 17 mai 2032, et doit ainsi être regardée comme ayant fait droit à la demande du requérant.  Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lusset, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023 
 Le président-rapporteur, 
 A. D 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,