TA76 · 2 ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 juillet, 3 août et 19 octobre 2022, M. et Mme G B, M. et Mme M B, Mme N D, Mme K E et M. L A, M. C J et Mme H F, représentés par Me Malet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 n° DP 27097 21 A0020 par lequel le maire de la commune de Bouafles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI PLL, pour l'aménagement d'une aire de loisirs extérieure et d'une piscine au sein d'un camping situé au 2 rue de Mousseaux, ensemble la décision du 13 mai 2022 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise en l'absence de saisine préalable de l'agence régionale de santé pour avis ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme du fait des bruits de voisinage entrainés par le projet ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 2.1, 6 et 16 de l'arrêté préfectoral DTARS-SE / n° 19-14 du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que le panneau d'affichage n'est pas conforme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Bouafles, représentée par Me Legendre, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 360 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la SCI PLL, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, à titre principal, que :  
 - la requête est tardive s'agissant des requérants autres que M. et Mme B dès lors que seuls ces derniers justifient avoir formé dans le délai de deux mois un recours gracieux ;  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - M. et Mme B n'établissent pas avoir notifié leur recours gracieux au bénéficiaire de la déclaration préalable, de sorte que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 Il fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Malet, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Legendre, représentant la commune de Bouafles, 
 - et les observations de Me Bousquet, représentant M. I, gérant de la SCI PLL. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté DP n°27097 21 A0020 du 1er mars 2022, le maire de la commune de Bouafles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI PLL, représentée par son gérant M. I, pour l'aménagement d'une aire de loisirs extérieure au sein d'un camping, comprenant une piscine enterrée, une aire de jeux aqua-ludique, un local technique et une terrasse, sur le terrain situé au 2 rue de Mousseaux. M. et Mme B et autres, voisins du projet, ont présenté le 28 mars 2022 un recours gracieux qui a été rejeté par le maire de la commune de Bouafles par une décision en date du 13 mai 2022. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de la décision du 1er mars 2022 ainsi que la décision du 13 mai 2022 portant rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.".  
 3. Les requérants soutiennent que le projet de construction d'une piscine sur la parcelle litigieuse va entraîner des nuisances sonores pouvant compromettre la tranquillité publique. Toutefois, en se bornant à produire une pétition de riverains, ils ne justifient pas à l'appui de leur moyen de la réalité et de la gravité des nuisances sonores dues à l'utilisation d'une piscine extérieure au sein d'un camping. Par suite, il n'est pas établi que le projet pourrait porter atteinte à la salubrité publique. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la décision attaquée est illégale en l'absence de saisine de l'agence régionale de santé (ARS), aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit une saisine pour avis de l'ARS pour un projet d'aménagement d'une aire de loisirs extérieure comprenant une piscine. Par conséquent, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral DTARS-SE / n°19-14 du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure : " L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute installation () doit prendre en compte l'environnement du site et l'urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenues de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas une source de gêne pour le voisinage ". Enfin, aux termes de l'article 16 du même arrêté : " Lors de la création ou de l'extension d'une activité régulière à caractère sportif, culturel ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ainsi qu'en cas de plainte, l'autorité administrative compétente peut réclamer la production d'une étude particulière, à la charge du pétitionnaire et réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances sonores susceptibles d'être apportées au voisinage et le cas échéant, les mesures propres à y remédier ".  
 6. En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées à l'encontre de la décision attaquée, qui a pour seul objet d'assurer la conformité du projet aux règles d'urbanisme. En tout état de cause, il n'est aucunement établi qu'une piscine à l'intérieur d'une enceinte de loisirs existante serait de nature à créer des nuisances excédant les nuisances normales de voisinage.   
 7. Enfin, les requérants soutiennent que le panneau d'affichage de la déclaration préalable contestée n'est pas conforme dès lors que la dénomination sociale du pétitionnaire est erronée et que la nature du projet n'est pas la même que celle évoquée sur la décision litigieuse. Toutefois, à supposer que les éléments évoqués soient erronés, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions présentées par M. B et autres tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 1er mars 2022 du maire de la commune de Bouafles doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 750 euros à verser à la commune de Bouafles, et la somme de 750 euros à verser à la SCI PLL représentée par M. I, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Bouafles la somme de 750 euros, et à la SCI PLL la somme de 750 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M B, représentant unique des requérants, à la SCI PLL et à la commune de Bouafles. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Bellec, premier conseiller,  
 - Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GALLE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. BELLECLa greffière, 
 signé 
 A. HUSSEIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 ah