TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n°2202917, la société Mutualité sociale de Picardie, représentée par Me Delahousse, demande, au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer la nature et les causes des désordres affectant l'immeuble de bureaux sis 6 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de la mutualité ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la sécurité sociale. 
 - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime: "Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L. 723-5. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application". 
   
 3. Selon l'article L. 110-1 du code de la mutualité, applicable aux caisses de mutualité sociale agricole par l'effet du deuxième alinéa des dispositions précitées :"Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif". 
   
 4. Selon l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, applicable aux caisse de mutualité sociale agricole par l'effet du premier alinéa des dispositions citées au point 2 : "Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat ()". 
   
 5. Enfin, l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, désormais codifié à l'article L. 6 du code de la commande publique ne qualifie de contrats administratifs que les seuls marchés conclus par les personnes morales de droit public. 
   
 6. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
   
 7. La demande d'expertise formée par la MSA de Picardie est liée à un sinistre dont elle a demandé la prise en charge au titre du contrat d'assurance "dommages ouvrages" qu'elle a conclu avec la société SMACL Assurances dans le cadre d'une opération de construction d'un immeuble de bureaux destiné à abriter ses services. La MSA de Picardie, qui est une personne morale de droit privé en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, a dès lors conclu ce contrat pour son compte, et non pour celui d'une personne morale de droit public. Si les dispositions citées aux point 2 et 4 soumettent la conclusion et l'exécution des marchés de travaux, de fourniture ou de service des caisses de mutualités sociale agricole aux mêmes garanties que celles prévues pour les marchés de l'Etat, il résulte des dispositions citées au point 5 que cette circonstance n'a pas pour effet d'en faire des contrats administratifs. Il s'ensuit que le contrat d'assurance conclu entre la MSA Picardie et la société SMACL Assurance, qui est également une personne morale de droit privé, est un contrat de droit privé, comme d'ailleurs l'ensemble des marchés, y compris de travaux, qui ont été conclus en vue de la réalisation de l'opération de construction litigieuse, et que le litige principal auquel est susceptible de se rattacher la demande d'expertise de la MSA Picardie relève manifestement de la juridiction judiciaire. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise de la MSA Picardie doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la Mutualité sociale agricole sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutualité sociale agricole. 
 Fait à Amiens le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.