TA54 · Reconduites à la frontière — 18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Rolland, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de la Meuse, qui précise que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que la décision attaquée est prise en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 29 octobre 2021, M. B, ressortissant marocain né le 13 avril 1989, a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 22 septembre 2022, la préfète de la Meuse a fixé le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse, auquel la préfète de la Meuse établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision fixant son pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire de territoire à laquelle ce dernier a été condamné, une telle décision, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police devant être motivée et demeure soumise aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions font obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, M. B a été invité, par une lettre notifiée le 14 septembre 2022, à présenter ses observations sur la décision envisagée fixant le Maroc comme pays de destination. Alors que l'intéressé a disposé d'un délai suffisant entre cette lettre et l'acte attaqué du 22 septembre 2022, il n'établit pas avoir répondu à cette invitation par écrit ou avoir demandé à présenter des observations orales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Si M. B soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations sur la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant n'établit pas avoir vainement tenté de porter à la connaissance du préfet des informations sur sa situation personnelle lorsqu'il était en détention, ni même lors de son placement en rétention à la suite de sa levée d'écrou. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. B d'être entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié au requérant dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 12. En sixième lieu, M. B, qui soutient avoir sollicité l'asile en Suisse et aux Pays-Bas, en 2017 et 2018, n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la circonstance qu'il ait fait l'objet d'un suivi psychiatrique en détention ou qu'il ait besoin de poursuivre le suivi en addictologie initié en France n'est par lui-même pas de nature à établir qu'il serait exposé à un tel risque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de Metz le 29 octobre 2021, dont il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait frappé d'appel, et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont la préfète était tenue d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté comme étant inopérant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Meuse. 
 Lecture en audience publique le 18 octobre 2022 à 15h10. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia        
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202918