TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français, fixe à trente jours le délai de départ et détermine le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.  
 M. A soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que la décision préfectorale l'empêche de poursuivre son contrat d'apprentissage et le contraint à interrompre son parcours de formation ;  
 - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée ; une erreur de fait et une erreur d'appréciation sont commises par l'autorité préfectorale quant à son âge ; le motif de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour tiré de ce que son parcours migratoire serait uniquement justifié par un but économique est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; compte tenu de son parcours et de sa situation personnelle, ce refus est également entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 27 décembre 2022 sous le n° 2202917. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 
 Sur la demande de suspension du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. M. B A, ressortissant camerounais, déclare être entré en France le 13 novembre 2020 de manière irrégulière, après un voyage d'environ une année passant par le Nigéria, le Niger, l'Algérie, le Maroc et l'Espagne. Il a été pris en charge en tant que mineur non accompagné par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu pour six mois avec le même service le 5 novembre 2022. M. A a présenté une première demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a donné lieu à une décision de refus par arrêté du préfet du Calvados en date du 21 novembre 2022, qui lui fait également obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixe le pays de destination. Après avoir déposé le 27 décembre 2022 une requête n° 2202917 tendant à l'annulation de cet arrêté, et dans l'attente du jugement au fond, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité. 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté préfectoral n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 5. En deuxième lieu, le préfet du Calvados a fondé sa décision portant refus de délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour sur, notamment, le motif tiré de la circonstance que celui-ci avait déposé sous l'identité de M. C E A né le 5 novembre 1994 à Ndoungue (Cameroun) une demande de visa à destination de la Belgique le 19 octobre 2017, d'une part, et une demande de visa à destination de la France le 28 octobre 2019, d'autre part. Ces deux demandes et cette identité ont été révélées à l'autorité préfectorale par une consultation du fichier Visabio qui comporte les données personnelles de l'intéressé, sa photo et ses empreintes digitales.  
 6. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact, et notamment par les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé Visabio, qui sont présumées exactes. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties (CAA de Nantes, ordonnance n° 21NT01687 du 17 janvier 2022 ; arrêt n° 20NT02984 du 2 juillet 2021). 
 7. Le requérant, qui soutient être né le 5 novembre 2004 à Douala (Cameroun), se prévaut d'une copie d'acte de naissance n° 2016/2004 en date du 20 novembre 2004 et d'un extrait d'acte de naissance dressé le 26 octobre 2020 sous un numéro illisible par l'ambassade du Cameroun en France. L'intéressé aurait eu ainsi, respectivement, 13 ans et 15 ans lorsqu'il s'est présenté dans les ambassades pour y faire enregistrer ses empreintes digitales et y déposer ses demandes de passeport mentionnées au point 5, soit dix ans de moins que les âges qui avaient été alors justifiés afin de passer les frontières ; l'affirmation selon laquelle il avait pris l'identité d'un cousin pour chercher à obtenir des visas apparaît invraisemblable eu égard à cette différence d'âge. A l'examen des pièces versées au dossier et compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'apparait pas que c'est à tort que le préfet du Calvados a écarté les documents produits par le requérant au profit des données du fichier Visabio. Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'erreur de fait affectant son identité, et par voie de conséquence l'ensemble des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui ne concernent que les mineurs, ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour.  
 8. En troisième lieu, M. A étant célibataire et sans enfant, et se trouvant en France depuis une période relativement brève, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle ne fait pas naître de doute sérieux, alors même qu'il a suivi un parcours formation.  
 9. Dès lors, il apparaît manifeste, au vu de la demande et sans même qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que les conclusions présentées par M. A à fin de suspension du refus de titre de séjour sont mal fondées.  
 Sur les autres conclusions :  
 10. D'une part, si M. A dirige également sa demande de suspension à l'encontre des décisions, que comporte également l'arrêté du 21 novembre 2021, portant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ et déterminant le pays de destination, l'exécution de ces décisions a, en tout état de cause, été suspendue par le dépôt de la requête en annulation formée par l'intéressé sous le n° 2202917, jusqu'au jugement de cette instance. Par suite, les conclusions de la présente requête tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire dans les trente jours et fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 11. D'autre part, en conséquence de ce qui est dit au point 9 ci-dessus, les conclusions que présente M. A à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par ordonnance et sans instruction ni audience, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées ci-dessus au point 2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie pour information sera adressée au préfet du Calvados et, à toutes fins utiles, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.  
 Fait à Caen, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Lapersonne