TA59 · 5ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme G C, représentée par Me Behra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.      Mme C, ressortissante ivoirienne, née le 19 décembre 1985, a sollicité le       13 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté n° 2022-10-03 du 13 janvier 2022, publié le 17 janvier 2022 au recueil spécial n° 11 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. E D, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, pour signer les différentes décisions constituant l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la présence en France de Mme C présente un caractère récent, la requérante ayant déclaré être entrée sur le territoire français le 1er décembre 2018. Si son plus jeune fils, né en 2019, est présent avec elle en France et est scolarisé en toute petite section de maternelle pour l'année scolaire 2021-2022, ses deux aînés résident quant à eux dans son pays d'origine. Par ailleurs, les seules pièces produites n'établissent pas l'existence d'une insertion particulière de Mme C sur le territoire français, ni l'existence de relations d'une particulière intensité. Si l'intéressée se prévaut en outre de craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée le 27 mai 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que le 28 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre cette décision, sans que la requérante ne fasse au demeurant état dans le cadre de la présente instance d'éléments précis et circonstanciés en ce qui concerne l'existence des menaces alléguées. Par suite, en refusant de délivrer à Mme C un titre de séjour, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme C. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la situation de Mme C, dont la circonstance qu'elle était enceinte à la date de la décision attaquée ne saurait constituer, à elle seule, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne présente pas de considérations humanitaires ou de motif exceptionnel. En outre, l'intéressée n'a pas mentionné de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de la requérante pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du      3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.  
 10. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si un des fils de A C est né en France en 2019 et y est scolarisé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans le pays d'origine de sa mère et qu'il ne pourrait s'y intégrer compte tenu notamment de son très jeune âge. Par ailleurs, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme C de son fils, ni de son enfant à naître. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet était fondé à refuser à Mme C la délivrance du titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, même si le fils de la requérante ne parle pas la langue de son pays d'origine et est scolarisé en France, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, compte tenu du jeune âge de celui-ci à la date de la décision attaquée, soit deux ans et demi, et de la situation personnelle et familiale de Mme C telle qu'elle est mentionnée ci-dessus, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à l'intéressée un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C et au préfet du       Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. B 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,