TA78 · 8ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A, représenté par      Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry Courcouronnes a refusé sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi afin de lui permettre de bénéficier de ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 200 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il bénéficie d'un titre de séjour " travailleur temporaire " en cours de validité qui est authentique, et qui lui permet d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ne permet pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exception des cas dans lesquels le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l'employeur ou pour un cas de force majeure, ce qui n'est pas le cas de M. A, dont le contrat n'a pas fait l'objet d'une rupture anticipée ; 
 - le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry était ainsi en situation de compétence liée pour refuser l'inscription du requérant sur la liste des demandeurs d'emploi ; 
 - le tribunal statuant en tant que juge de plein contentieux, les moyens relatifs aux éventuelles irrégularités de la décision attaquée sont inopérants ; 
 - la formulation employée à l'appui de la décision attaquée doit être comprise, non comme remettant en cause l'authenticité du document produit par le requérant, mais comme constatant que ce document ne correspond pas à l'un des titres de séjour mentionnés par l'article R. 5221-48 du code du travail, permettant une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron ;  
 - et les observations de Me Saïdi pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article    R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien entré en France en 2015 sous couvert d'un visa de long séjour, a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 31 août 2020. Il a obtenu, le 9 février 2021, un titre de séjour portant la mention            " travailleur temporaire ", valable jusqu'au 8 février 2022. A l'issue de l'année scolaire         2020-2021, durant laquelle il a travaillé en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé, stagiaire en mathématiques, il a fait l'objet d'un refus définitif de titularisation et a été licencié par la rectrice de l'académie de Versailles à compter du 31 août 2021. Il a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par une décision du 14 février 2022, dont       M. A demande l'annulation, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry Courcouronnes a refusé cette inscription. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui relève des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article L. 5411-4 du même code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. () ". Selon l'article              R. 5411-3 du même code, inséré dans la section relative à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi : " Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers. ". Aux termes de l'article R. 5221-48 de ce code relatif à l'emploi d'un salarié étranger : " Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () / 10° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article      L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; () / 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ; () ". Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, tout ressortissant étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour limitativement énumérés à l'article            R. 5221-48 du code du travail. 
 4. Pour refuser l'inscription de M. A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry Courcouronnes s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'avait pas permis d'authentifier son titre de séjour ou de travail.  
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit au point 2 que M. A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée au soutien de ses conclusions à fin d'annulation. Ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que son titre de séjour est bien authentique, ce dont il justifie par un courriel de la préfecture de l'Essonne, il résulte de l'instruction que la formulation employée dans la décision attaquée, qui indique que le contrôle de validité effectué n'a pas permis d'authentifier le titre de séjour du requérant, doit être comprise, ainsi que le fait valoir Pôle emploi en défense, non comme remettant en cause l'authenticité du titre produit, mais comme constatant que ce document ne correspond pas à l'un des titres autorisant un ressortissant étranger à s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi, ce que cette décision précise en relevant que M. A ne remplit pas les conditions fixées par le code du travail pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, la validité du titre de séjour de M. A en qualité de " travailleur temporaire " était expirée depuis le    8 février 2022. En outre, il résulte des dispositions du 10° de l'article R. 5221-48 du code du travail, cité au point 3, que ce titre de séjour, délivré sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'autorise le travailleur étranger à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi que lorsque son contrat de travail a été rompu avant son terme du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure. Or il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet d'un licenciement à compter du 31 août 2021 par la rectrice de l'académie de Versailles à la suite du refus définitif de titularisation après une année en qualité de professeur stagiaire. Par suite, le titre de séjour dont il était titulaire ne permettait pas à M. A d'obtenir son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Il en va de même du récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, valable du 1er mars au 1er juin 2022, qui ne porte pas la mention " autorise son titulaire à travailler " ainsi que le 18° de l'article R. 5221-48 du code du travail cité au point 3 le prévoit.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit, apprécié au cours de la période en litige, dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 M. Brumeaux, président honoraire, 
 Mme Caron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 22002920