TA77 · 4ème chambre — 9 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2110289, enregistrée le 10 novembre 2021, M. D C et Mme E G, représentés par Me Schroeder, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général session 2021 a déclaré leur fils admis avec la mention " assez bien " du 8 septembre 2021, ensemble le procès-verbal qui l'a consignée et la décision du 8 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux tendant à la révision de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de reconvoquer le jury aux fins de redélibérer sur les notes du requérant et de lui délivrer un nouveau relevé de notes définitives correspondant à son contrôle continu et un diplôme avec la mention idoine dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que le jury ait été régulièrement convoqué, composé et présidé dès lors que le requérant n'a pu obtenir la communication du procès-verbal du jury qui a procédé à l'harmonisation de ses notes ; 
 - il a été porté atteinte au principe d'équité dès lors que la baisse de trois points de la note définitive en mathématiques ne rend pas compte de l'investissement du requérant depuis deux ans, ni de sa progression ; en outre, les repères de comparaison entre l'année 2021 et les années antérieures sont faussés par l'importance de la modification des programmes et les conditions de préparation anxiogènes et difficiles liées à l'état d'urgence sanitaire ; enfin, l'abaissement de trois points de la note attribuée en mathématiques a eu pour conséquence un abaissement de presque un point de la moyenne générale du requérant ; 
 - les méthodes d'harmonisation sont entachées d'une erreur matérielle et d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré un écart de trois points entre les moyennes annuelles obtenues en mathématiques par les élèves de terminale S du lycée Pierre Gilles de Gennes en 2017-2018 et 2018-2019 et celles obtenues dans cette même matière par les élèves ayant choisi la spécialité mathématiques au cours de l'année scolaire 2020-2021 ; en outre, une telle harmonisation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jury n'a pas établi l'importance des discordances dont le constat conditionne la mise en œuvre de l'harmonisation ;  
 - le principe d'anonymat a été méconnu dès lors qu'il n'est pas exclu que le jury ait été en mesure d'identifier l'établissement Pierre-Gilles de Gennes lors de la prise de connaissance des informations prévues à l'article 6 du décret n°2021-737 du 9 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir contre une décision favorable ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 11 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 mai 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 juillet 2022. 
 II. Par une ordonnance du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête, enregistrée le 8 novembre 2021, présentée pour M. C et Mme G.  
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire n° 2202920 enregistré le 10 mai 2022, M. D C et Mme E G, représentés par Me Boisseau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général session 2021 a déclaré leur fils admis avec la mention " assez bien ", ensemble le procès-verbal qui l'a consignée et la décision du 8 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux tendant à la révision de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de reconvoquer le jury aux fins de redélibérer sur les notes du requérant et de lui délivrer un nouveau relevé de notes définitives correspondant à son contrôle continu et un diplôme avec la mention idoine dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - il n'est pas établi que le jury ait été régulièrement convoqué, composé et présidé dès lors que le requérant n'a pu obtenir la communication du procès-verbal du jury qui a procédé à l'harmonisation de ses notes ; si le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a communiqué l'arrêté du 15 juin 2021 portant nomination des membres du jury de la session 2021 et un extrait du procès-verbal de délibération du jury du 5 juillet 2021, reste entière la suspicion d'irrégularités se rapportant à la composition, à la convocation et aux modalités de délibération du jury ; 
 - il a été porté atteinte au principe d'équité dès lors que la baisse de trois points de la note définitive en mathématiques ne rend pas compte de l'investissement du requérant depuis deux ans, ni de sa progression et qu'il n'est pas établi que le jury a vérifié l'existence d'une discordance manifeste entre les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes et les notes obtenues aux épreuves terminales des enseignements de spécialité ; en outre, les repères de comparaison entre l'année 2021 et les années antérieures sont faussés par l'importance de la modification des programmes et les conditions de préparation anxiogènes et difficiles liées à l'état d'urgence sanitaire ; par ailleurs, l'abaissement de trois points de la note attribuée en mathématiques a eu pour conséquence un abaissement de presque un point de la moyenne générale du requérant ; enfin, le jury a baissé la note globale du requérant de 41 autres points dont la cause est inconnue ; 
 - la note de service du 9 juin 2021 est illégale dès lors que son caractère réglementaire n'est pas établi et qu'elle ajoute la possibilité d'une harmonisation à la baisse qui n'est pas prévue par les dispositions du décret n°2021-737 du 9 juin 2021 ; 
 - les méthodes d'harmonisation sont entachées d'une erreur matérielle et d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré un écart de trois points entre les moyennes annuelles obtenues en mathématiques par les élèves de terminale S du lycée Pierre-Gilles de Gennes en 2017-2018 et 2018-2019 et celles obtenues dans cette même matière par les élèves ayant choisi la spécialité mathématiques au cours de l'année scolaire 2020-2021 ; ainsi, l'écart-type constaté sur les deux années de référence s'établit à 1,8 points et non à 3 points ; en outre, une telle harmonisation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que le jury n'a pas établi l'importance des discordances dont le constat conditionne la mise en œuvre de l'harmonisation ;  
 - le principe d'anonymat a été méconnu dès lors qu'il n'est pas exclu que le jury ait été en mesure d'identifier l'établissement Pierre-Gilles de Gennes lors de la prise de connaissance des informations prévues à l'article 6 du décret n°2021-737 du 9 juin 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir contre une décision favorable ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 30 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 30 juin 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Boisseau, représentant M. C et Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, scolarisé en classe de terminale au sein du lycée Pierre-Gilles de Gennes à Paris en 2020/2021, s'est inscrit à la session de juin 2021 du baccalauréat général. A l'issue des épreuves du 1er groupe, M. C a été déclaré admis au baccalauréat général session 2021 par délibération du jury d'examen avec une moyenne générale de 12,02/20, laquelle lui a valu l'attribution de la mention " Assez bien ". Par un courrier du 7 juillet 2021, M. C et Mme G, ses parents, ont introduit un recours gracieux tendant à la révision de la note définitive attribuée à leur fils A au titre de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat général. Leur recours a été expressément rejeté par une décision du 8 septembre 2021 du directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général session 2021 a déclaré leur fils admis avec la mention " assez bien " du 8 septembre 2021, ensemble le procès-verbal qui l'a consignée et la décision du 8 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux tendant à la révision de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2110289 et 2202920 formées par les requérants présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur d'académie sur proposition des présidents d'université. / Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré exerçant dans un établissement d'enseignement public. / Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes : / 1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ; / 2° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; / 3° Professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ; / 4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association qui bénéficie d'un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formation générales et technologiques. / Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées. () ". Enfin, aux termes de l'article 5 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 : " Les présidents des jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20 du code de l'éducation peuvent être assistés d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, président adjoint du jury, nommé par le recteur d'académie. / Sauf décision contraire du recteur d'académie, le jury prévu aux articles D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble de l'académie. Il peut organiser ses travaux en sous-jury selon le nombre de candidats. Dans cette hypothèse, au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale. / Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de la délibération d'un jury d'examen, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagnée des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. 
 5. Les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que le jury ait été régulièrement convoqué, composé et présidé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le recteur de l'académie de Paris a régulièrement nommé les membres du jury du baccalauréat général de la session 2021 par un arrêté du 15 juin 2021. Ainsi, Mme F a été nommée présidente du jury en qualité de maître de conférences et Mme B a été nommée présidente adjointe du jury en qualité d'inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche conformément aux dispositions précitées au point 3. En outre, il est constant que le procès-verbal de délibération du jury du 5 juillet 2021 a été signé par la présidente du jury et qu'il comporte la mention, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. Par ailleurs, alors que ce procès-verbal atteste de la réunion du jury dont la composition avait été fixée par l'arrêté rectoral du 15 juin 2021, les requérants n'assortissent pas le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de ce jury de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à se prévaloir d'un article de presse ou d'un communiqué syndical. Enfin, les requérants n'assortissent pas davantage le moyen tiré de la convocation irrégulière de ce jury de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à évoquer des suspicions d'irrégularités alors même qu'ils ne se prévalent de la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire encadrant les modalités de convocation des membres du jury. Par suite, les moyens tirés de vices de procédure doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 : " () Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes en tenant lieu, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et de l'épreuve terminale de philosophie. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et le cas échéant de l'épreuve terminale de philosophie. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'harmonisation des notes du contrôle continu est destinée à garantir l'égalité dans l'évaluation des candidats. En effet, aux termes de ces dispositions, le jury doit s'assurer qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de terminale et des épreuves terminales des enseignements de spécialité. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de terminale et des épreuves terminales des enseignements de spécialité, en s'appuyant, le cas échéant, sur les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires antérieures dans les enseignements comparables et sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.  
 8. Contrairement aux allégations des requérants, ainsi qu'il a été exposé au point 7, l'harmonisation opérée par le jury du baccalauréat ne méconnaît pas le principe d'équité entre les candidats au vu des objectifs fixés par l'article 6 du décret précité. En outre, si les requérants se prévalent d'une importante modification des programmes en mathématiques, ils n'établissent pas que l'enseignement dispensé en 2017/2018 et 2018/2019 ne constituait pas un enseignement comparable à celui dispensé en 2020/2021. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que la note globale du requérant a été baissée sans raison, il est constant que seule une partie des notes d'épreuves du baccalauréat général 2021 a été attribuée à partir des moyennes annuelles de la classe de terminale alors qu'en tout état de cause, l'évaluation faite par le jury relève de l'appréciation souveraine du jury. Si les requérants se prévalent d'une moyenne de 12,91/20 consignée dans le livret scolaire de leur enfant, ils ne l'établissent pas alors que les bulletins de note produits font état d'un ensemble inégal, de difficultés de concentration et de la nécessité d'intensifier les efforts en mathématiques. Enfin, l'investissement de leur enfant, sa progression et les conditions dans lesquelles sa scolarité s'est déroulée sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte au principe d'équité doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, contrairement aux allégations des requérants, les dispositions précitées de l'article 6 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire de procéder à une harmonisation des notes à la baisse. Ainsi, la note de service du 9 juin 2021 relative aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 en précisant que le jury peut décider de modifier, à la hausse ou à la baisse, la note prise en compte à partir de la moyenne annuelle du candidat. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la note de service du 9 juin 2021 doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes est entachée d'une erreur matérielle, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'est pas démontrée la pertinence d'un écart de trois points entre les moyennes annuelles obtenues en mathématiques par les élèves de terminale S du lycée Pierre-Gilles de Gennes en 2017-2018 et 2018-2019 et celles obtenues dans cette même matière par les élèves ayant choisi la spécialité mathématiques au cours de l'année scolaire 2020-2021 et que le jury n'a pas établi l'importance des discordances dont le constat conditionne la mise en œuvre de l'harmonisation. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury d'examen sur les capacités et la valeur des prestations des candidats, ni sur l'appréciation de l'harmonisation entre les candidats, qui relèvent de l'appréciation souveraine du jury. D'autre part, conformément aux règles édictées au point 6, le jury d'examen disposait des moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale générale des années scolaires 2017/2018 et 2018/2019 de l'établissement d'origine de l'élève et des notes obtenues par les candidats dudit lycée aux épreuves terminales du baccalauréat général lors des sessions 2018 et 2019. Compte tenu de l'écart de la moyenne annuelle avec celles obtenues aux épreuves terminales lors des sessions 2018 et 2019, le jury d'examen a décidé de baisser de trois points la note issue des moyennes annuelles 2020/2021 de mathématiques de l'ensemble des candidats au baccalauréat présentés par le lycée Pierre-Gilles de Gennes dès lors que la moyenne des moyennes annuelles renseignées sur les livrets scolaires des élèves de terminale générale du lycée au titre de l'enseignement de spécialité de mathématiques s'élevait, pour l'année scolaire 2020/2021, à 12,8/20 alors que les notes moyennes obtenues aux épreuves terminales des sessions 2018 et 2019 s'élevaient à 8,9/20, ce qui représente une différence de 3,9 points arrondie à 3 points en faveur des élèves. Enfin, il est également constant que cette harmonisation a eu pour effet de porter la moyenne des notes de mathématiques des candidats du lycée à un niveau supérieur à la moyenne des deux sessions précédentes pour cet établissement. Par suite, les moyens tirés d'une erreur matérielle, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article D. 334-9 du code de l'éducation : " () Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine ". 
 12. Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas exclu que le jury ait été en mesure d'identifier l'établissement Pierre-Gilles de Gennes lors de la prise de connaissance des informations prévues à l'article 6 du décret n°2021-737 du 9 juin 2021, ils ne l'établissent pas. En outre, il est constant que les membres du jury du baccalauréat général session 2021 de l'académie de Paris se sont vus communiquer, pour chaque établissement scolaire, un " code établissement transcodé " anonymisé et, qu'à partir de ce code, ils ont pu accéder, pour chaque établissement et au titre de chaque discipline, aux moyennes annuelles des élèves de terminale des années scolaires 2017/2018 et 2018/2019 et aux notes obtenues aux épreuves terminales des sessions 2018 et 2019, renseignées dans un tableau statistique. Enfin, s'agissant des données relatives aux notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires des candidats d'un même établissement, celles-ci étaient disponibles, pour chaque discipline, sur un service d'informations numériques accessible à l'aide du code établissement anonymisé. Ainsi, les membres du jury n'avaient connaissance, ni de l'identité des candidats, ni du nom de leur établissement. Par suite, le moyen tiré de la rupture de l'anonymat doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions des requérants à fin d'annulation de la délibération par laquelle le jury du baccalauréat général session 2021 a déclaré leur fils admis avec la mention " assez bien ", ensemble le procès-verbal qui l'a consignée et la décision du 8 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux tendant à la révision de la note obtenue à l'épreuve de mathématiques doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme E G, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère, 
 Mme Blanc, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. JEANNOTLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2110289