TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Choulet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise, aux fins de déterminer les conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 12 mai 2016 sur son lieu de travail au centre hospitalier Métropole Savoie ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 
 3°) de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties, aux termes duquel il recueillera leurs observations et dires pour rendre son rapport définitif ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'une expertise judiciaire permettra d'apprécier l'intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle supporte depuis son accident de service, en date du 12 mai 2016, la date de consolidation ainsi que les taux de déficit fonctionnel total et déficit fonctionnel permanent subis, et les éventuels préjudices annexes en résultant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par le cabinet CLDAA, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mis à la charge de Mme B une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que Mme B a été expertisée trois fois dans le cadre de son accident du travail et qu'une nouvelle expertise ne présente aucune utilité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Mme B, infirmière au centre hospitalier Métropole Savoie, a été victime le 12 mai 2016 d'un accident reconnu imputable au service par une décision du 19 mai 2016. Il résulte de l'instruction que l'intéressée sollicite une mesure d'expertise aux fins de déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien avec l'accident de service " autres que professionnels ". En défense, le centre hospitalier Métropole Savoie conteste l'utilité d'une telle demande au motif notamment que l'intéressée a fait l'objet de trois expertises médicales à l'issue desquelles le centre hospitalier a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour inaptitude définitive et absolue de toutes fonctions sans aucun reclassement professionnel possible et qu'elle souffre d'une impossibilité permanente partielle de 30% et qu'elle doit prolonger les soins post consolidation durant 18 mois. Toutefois, ces expertises se sont bornées à établir et évaluer les préjudices patrimoniaux professionnels.  
 4. Alors même qu'un fonctionnaire ou agent public pourrait éventuellement bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité compensant la perte de revenus ou l'incidence professionnelle de son incapacité physique résultant d'un accident de service, ce fonctionnaire ou agent public, qui a subi, du fait de cet accident de service, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. En conséquence, est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire ou un agent public aux fins d'évaluer les préjudices patrimoniaux non professionnels et personnels.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par Mme B aux fins de déterminer les conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 12 mai 2016 au centre hospitalier Métropole Savoie, présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.  
 7. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 8. En application des dispositions de l'article R 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 9. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Monsieur le docteur D C, domicilié 495 chemin des Vachers à Saint-Martin-d'Uriage, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - prendre connaissance des dossiers médicaux et de tous documents concernant Mme B, détenus ou produits par le centre hospitalier Métropole Savoie et examiner l'intéressée ; 
 2° - décrire les séquelles affectant Mme B en relation directe et certaine avec l'accident de service dont elle a été victime le 12 mai 2016, indépendamment de l'existence d'un éventuel état antérieur ; 
 3° - proposer une date de consolidation de l'état physique de la requérante, et évaluer l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques ou mentales endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel, ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; évaluer le cas échéant le taux d'incapacité permanente partielle, susceptible d'être retenu ;  
 4°- préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de Mme B compte tenu de son handicap, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne; indiquer dans quelle mesure ces soins sont imputables à son accident de; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d'imputabilité de chacune ; 
 5° - évaluer chacun de ces préjudices, avant et après consolidation, en lien avec l'accident de service ;  
 6° - de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 7° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
    
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, du centre hospitalier Métropole Savoie. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier Métropole Savoie, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 6 octobre 2022.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière