TA59 · juge unique (5) — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le numéro 2202922,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif contre la décision du 3 juin 2021 par laquelle a été mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de  
 2 821,74 euros pour la période de juillet 2018 à juin 2019 ; 
 2°) de le décharger de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ;  
 5°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable et l'auteur de la signature du courrier d'accompagnement ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - des retenues sur prestations ont été réalisées en méconnaissance des applications de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations au sujet des conclusions du contrôle opéré, qui ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a conservé une résidence stable et effective en France et que ses séjours à l'étranger sont justifiés par des circonstances particulières ;  
 - il peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le département du Nord conclut au rejet de requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le numéro 2202923,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord rejetant son recours administratif du 30 juillet 2021 contre la décision lui notifiant un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 3 123,72 euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2020 ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la CAF du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ;  
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable, ce vice ne pouvant être régularisé par la signature du courrier d'accompagnement dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de compétence régulière au profit de son signataire ; 
 - elle est illégale au regard des dispositions du code civil en l'absence de production du décompte de sa créance par la caisse ; 
 - des retenues sur prestations ont été réalisées par la CAF du Nord en méconnaissance des applications de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision se contente de se reporter au fait que le contrôle a été réalisé par un agent assermenté ; la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations au sujet des conclusions du contrôle opéré, qui ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a conservé une résidence stable et effective en France et que ses séjours à l'étranger sont justifiés par des circonstances particulières ;  
 - il peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur. 
 La caisse d'allocations familiales du Nord a produit un mémoire enregistré le  
 29 juin 2022 qui n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 III. Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le numéro 2202924,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord rejetant son recours administratif du 30 juillet 2021 contre la décision lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2018, pour un montant de 152,45 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active avec laquelle la prime de Noël ne se confond pas ;  
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L 121-1 et  
 L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de cette prestation.  
 La caisse d'allocations familiales du Nord a produit un mémoire enregistré le  
 29 juin 2022 qui n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.  
 IV. Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 sous le numéro 2202925,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période comprise entre les mois de juillet 2018 et d'octobre 2020 pour un montant de 5 503,47 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu d'APL en litige ; 
 3°) d'enjoindre à la CAF du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ;  
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable et l'auteur de la signature du courrier d'accompagnement ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale au regard des dispositions du code civil en l'absence de production du décompte de sa créance par la caisse ; 
 - des retenues sur prestations ont été réalisées par la CAF du Nord en méconnaissance des applications de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision se contente de se reporter au fait que le contrôle a été réalisé par un agent assermenté ; la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ; 
 - le recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations au sujet des conclusions du contrôle opéré, qui ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a conservé une résidence stable et effective en France et que ses séjours à l'étranger sont justifiés par des circonstances particulières ;  
 - il peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur. 
 La caisse d'allocations familiales du Nord a produit un mémoire enregistré le  
 29 juin 2022 qui n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du 21 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 V- Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2204707,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) au titre de la période comprise entre les mois de juillet 2018 et d'octobre 2020 pour un montant de 5 503,47 euros ; 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu d'APL en litige ; 
 4°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ;  
 5°) d'enjoindre à la CAF du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable et l'auteur de la signature du courrier d'accompagnement ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale au regard des dispositions du code civil en l'absence de production du décompte de sa créance par la caisse ; 
 - des retenues sur prestations ont été réalisées par la CAF du Nord en méconnaissance des applications de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision se contente de se reporter au fait que le contrôle a été réalisé par un agent assermenté ; la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ; 
 - le recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du respect du contradictoire dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations au sujet des conclusions du contrôle opéré, qui ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a conservé une résidence stable et effective en France et que ses séjours à l'étranger sont justifiés par des circonstances particulières ;  
 - il peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022. 
 VI. Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2204709,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2018, pour un montant de 152,45 euros ; 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu de prime exceptionnelle au titre du mois de décembre 2018 en litige ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de  
 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles limite la procédure de récupération par prélèvement sur d'autres prestations à échoir à l'allocation de revenu de solidarité active avec laquelle la prime de Noël ne se confond pas ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'appréciation ;  
 - il peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022. 
 VII. Par une requête enregistrée le 23 juin 2022 sous le numéro 2204714,  
 M. E A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 rejetant son recours administratif contre la décision lui notifiant un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 3 123,72 euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2020 ; 
 3°) de le décharger de l'obligation de payer l'indu de prime d'activité au titre du mois de décembre 2018 en litige ; 
 4°) d'enjoindre à la CAF du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de dette ;  
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable, ce vice ne pouvant être régularisé par la signature du courrier d'accompagnement dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de compétence régulière au profit de son signataire ; 
 - elle est illégale au regard des dispositions du code civil en l'absence de production du décompte de sa créance par la caisse ; 
 - des retenues sur prestations ont été réalisées par la CAF du Nord en méconnaissance des applications de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision se contente de se reporter au fait que le contrôle a été réalisé par un agent assermenté ; la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense et du respect du contradictoire dès lors qu'il n'a pu faire valoir ses observations au sujet des conclusions du contrôle opéré, qui ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a conservé une résidence stable et effective en France et que ses séjours à l'étranger sont justifiés par des circonstances particulières ;  
 - il peut bénéficier de l'application du droit à l'erreur. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Borget, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Borget a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite d'un contrôle réalisé le 9 mars 2021 sur sa situation personnelle et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. A, le 3 juin 2021, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de  
 2 821,74 euros pour la période de juillet 2018 à juin 2019, un indu de prime d'activité d'un montant de 3 123,72 euros pour la période du 1er mai 2019 au 31 octobre 2020, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros pour l'année 2018 ainsi qu'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 503,47 euros. Par des courriers du  
 30 juillet 2021, M. A a contesté ces décisions. Par des décisions du 19 mai 2022 les recours administratifs formés contre ces décisions ont été rejetés. Par les requêtes susvisées, M. A demande l'annulation de ces décisions et la décharge du montant de ces indus. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les nos 2202922, 2202923, 2202924, 2202925, 2204707, 2204709 et 2204714, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 4. Par plusieurs décisions du 25 juillet 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des instances n° 2204707, 2204709 et 2204714.  
 Par suite, les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette instance sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ".  
 En outre, aux termes de l'article L. 262-47 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 6. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge administratif qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.  
 7. Par ailleurs, d'une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. D'autre part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, que les décisions de récupération d'indus d'aide exceptionnelle de solidarité ou de prime exceptionnelle de fin d'année devraient faire l'objet d'un recours administratif préalable à défaut duquel l'intéressé serait irrecevable à saisir le juge pour la contester. Ainsi, dans le cas où l'intéressé forme un recours administratif contre une telle décision, ainsi qu'il en a le loisir, la décision rejetant ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. 
 8. Enfin, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 9. Ainsi, d'une part, dans la mesure où, par décision du 19 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a explicitement rejeté le recours administratif présenté par M. A le 30 juillet 2021 concernant l'indu au titre de l'aide personnalisée au logement et que l'intéressé a, par la requête n° 2204707, demandé l'annulation de la décision du 19 mai 2022, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord avait implicitement rejeté ce recours. De même, dans la mesure où, par décision du 19 mai 2022 la commission de recours amiable de la CAF du Nord a explicitement rejeté le recours administratif présenté par M. A le 30 juillet 2021 concernant l'indu au titre de la prime d'activité et que l'intéressé a, par la requête n° 2204714, demandé l'annulation de la décision du 19 mai 2022, il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le recours avait été implicitement rejeté. 
 10. D'autre part, M. A a notamment contesté l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année dans le cadre du recours administratif qu'il a transmis préalablement à la saisine du juge à la caisse d'allocations familiales du Nord. Ce recours a, pour ce qui concerne cet indu, le caractère de recours gracieux dont la réponse, explicite ou implicite, ne saurait se substituer à la décision de récupération d'indu initiale. Dès lors, si M. A demande, par sa requête enregistrée sous le numéro 2204709, seulement l'annulation de la décision du  
 19 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a explicitement rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2018, pour un montant de  
 152,45 euros, il doit être regardé, eu égard à ce qui a été dit précédemment, comme demandant l'annulation de la décision initiale du 3 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 11. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le  
 bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 12. D'autre part, l'annulation d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, pour un vice de régularité n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'organisme, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la créance qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus litigieux : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".  
 Et aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées que les personnes constituant le foyer de l'allocataire, pour être prises en compte en qualité de membre du foyer pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de l'allocataire, doivent résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de leur logement, de leurs activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à leur situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et leurs liens personnels et familiaux. La personne qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois est prise en compte sans interruption dans la composition du foyer.  
 En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, elle n'est prise en compte dans la composition du foyer que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 15. De plus, selon l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, les allocataires qui ont droit au revenu de solidarité active pour les mois de novembre ou, à défaut, décembre, ont droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Et selon l'article 4 du même décret, le montant de l'aide, égal à 152,45 euros pour une personne seule. 
 16. Enfin, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre.  
 / Les aides personnelles au logement comprennent :/ 1° L'aide personnalisée au logement ;  
 / () ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". Aux termes de l'article L. 823-1 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / () ". 
 17. Les indus litigieux mis à la charge de M. A trouvent leur origine dans le constat, à la suite d'une enquête d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, de la résidence de l'intéressé à l'étranger du 29 janvier au 27 février 2018,  
 du 9 au 24 avril 2018, du 23 juillet au 21 septembre 2018, du 1er novembre au  
 11 novembre 2018, du 15 décembre 2018 au 11 janvier 2019, du 14 février au 9 mars 2019, du 4 mai au 8 juin 2019, du 21 juillet au 16 septembre 2019, du 7 novembre 2019 au  
 12 décembre 2019, du 8 février 2020 au 13 mars 2020 et du 20 mars 2020 au 1er mars 2021.  
 18. Il résulte de l'instruction que M. A ne conteste pas sérieusement la réalité ou la durée desdits séjours. Il soutient que les organismes payeurs, pour apprécier le caractère stable et effectif de sa résidence en France, ne pouvaient se fonder uniquement sur la durée de ses séjours à l'étranger mais devaient également tenir compte notamment de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles les motifs de ces séjours à l'étranger tenant d'une part à la nécessité d'accompagner sa mère en raison de ses problèmes de santé et d'autre part aux restrictions de circulations en lien avec la pandémie de Covid-19. Toutefois, si la réalité des problèmes de santé de la mère de M. A ou l'existence de restrictions de circulation en lien avec la pandémie de Covid-19 ni ne sauraient être contestées, les éléments et explications fournis par le requérant, au demeurant peu étayés par les pièces qu'il produit, sont insuffisants pour établir que la présence de l'intéressé à l'étranger pour la période concernée, revêtait un caractère temporaire et lui était imposée par des circonstances particulières qu'il invoque. Par ailleurs, ces mêmes éléments ne permettent pas d'établir que M. A a maintenu une résidence stable et effective en France, celle-ci ne pouvant résulter de la seule disposition d'un logement. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur l'effectivité de sa résidence en France doivent être écartés.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / () ". 
 20. La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifié à l'allocataire sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'application du droit à l'erreur doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision portant sur l'indu de revenu de solidarité active : 
 21. En premier lieu, M. D H, responsable adjoint du pôle Droits et Devoirs des allocataires du revenu de solidarité active, a reçu délégation de signature, par arrêté du 15 juillet 2021 rendu exécutoire à l'effet de signer, au nom du président du conseil départemental du Nord, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme J K, responsable du pôle droits et devoirs des allocations du revenu de solidarité activité, tous courriers et tous actes et décisions dans le cadre d'une procédure administrative conduisant à la prise d'une décision par une des autorités décisionnaires du département et notamment les décisions de rejet et leur notification. Par suite, en l'absence de tout élément de nature à mettre en doute l'absence ou l'empêchement de Mme K, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision contestée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Toutefois, la décision du 20 septembre 2021 du président du conseil départemental du Nord rejetant le recours formé par M. A à l'encontre de la décision du 3 juin 2021 s'est substituée à cette dernière décision.  
 Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que la décision contestée constituerait une décision prise à l'issue d'un traitement algorithmique est inopérant. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été établi sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport a été établi le 23 mars 2021. C'est en effet à la suite d'une enquête administrative effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales du Nord que l'indu en litige a été mis à la charge de M. A qui, au demeurant, ne soutient pas qu'il aurait sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques.  
 C'est sur le fondement des seules informations relevées lors de cette enquête, qu'a été prise la décision du président du département de Nord. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue d'indiquer dans la décision par laquelle elle procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active, les éléments servant au calcul du montant de l'indu.  
 24. La décision du 20 septembre 2021 comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Elle précise la nature de l'indu mis à la charge de l'intéressé, son montant et la période sur laquelle il porte et indique ses motifs tirés de la prise en compte, sur le fondement du rapport d'enquête réalisé lors d'un contrôle de sa situation, de l'absence de justification d'une résidence stable et effective sur le territoire français en 2018 et 2019.  
 Cette décision, qui met ainsi le requérant en mesure de connaître les motifs de l'indu litigieux, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 25. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". En outre, le I de l'article L. 262-25 du même code dispose que  
 " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé / () / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes des dispositions de l'article  
 R. 262-89 de ce code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". Enfin, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que " Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme () ". 
 26. Il résulte de l'instruction que la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active, conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord et la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais, stipule, dans son article 8 relatif à la gestion des recours, que  
 " les recours administratifs préalables aux recours contentieux ne sont pas transmis pour avis à la Commission de recours amiable des Caf par le Président du Conseil Général ".  
 Ainsi, le président du conseil départemental du Nord n'était pas tenu de saisir la commission de recours amiable avant de statuer sur le recours administratif préalable formé par M. A. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, faute d'avis de cette commission, doit être écarté. 
 27. En cinquième lieu, la décision attaquée du 20 septembre 2021 indique que l'indu de revenu de solidarité active trouve son origine dans ses absences répétées du territoire français, dont les dates relevées à l'occasion du contrôle mené par un agent assermenté de la CAF du Nord sont indiquées. En outre, il est rappelé que ces éléments méconnaissent les dispositions de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.  
 Ainsi, la décision attaquée, qui n'était pas tenue de mentionner les éléments servant au calcul du montant de l'indu, contient l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 28. En sixième lieu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, l'effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération d'un indu de RSA s'attache à l'exigibilité de la créance.  
 Il en résulte que l'exercice d'un tel recours fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du RSA d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.  
 29. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la CAF du Nord a procédé à des retenues sur prestation postérieurement à l'exercice par M. A de son recours.  
 En tout état de cause, la circonstance selon laquelle de telles retenues seraient intervenues est sans incidence sur le bien-fondé ou la régularité de l'indu en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 30. En septième et dernier lieu, M. A indique qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'il n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur et que le recours administratif préalable obligatoire n'aurait pas permis de remédier à l'absence d'une procédure contradictoire préalable. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A a eu l'occasion de s'expliquer lors du contrôle et a également pu faire valoir toutes ses observations utiles dans le cadre du recours administratif qu'il a formé.  
 En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication du rapport de contrôle de l'agent assermenté de la CAF à l'allocataire. Au surplus, le rapport d'enquête lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance. Ainsi, M. A ne peut donc sérieusement soutenir que les droits de la défense, ni en tout état de cause l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus. Les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. 
 31. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif contre la décision du 3 juin 2021 par laquelle a été mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision portant sur l'indu de prime d'activité 
 32. En premier lieu, M. A soutient que la décision en litige aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Toutefois, ainsi que cela a été dit au point 9, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la décision de rejet du recours formé par l'intéressé s'est substituée à la décision initiale.  
 Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que la décision attaquée constituerait une décision prise à l'issue d'un traitement algorithmique est inopérant.  
 A supposer que M. A ait entendu diriger ce moyen à l'encontre de la décision de rejet attaquée, celui-ci doit être écarté dès lors que cette décision n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions. En tout état de cause, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 22 du présent jugement. 
 33. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision de la commission de recours amiable ne comporte pas de signature, il résulte de l'instruction que celle-ci est signée par Mme F B, en qualité de secrétaire de la commission de recours amiable, qui dispose d'une délégation de signature du directeur de la CAF du Nord à l'effet de signer en son nom " l'ensemble des décisions de la commission de recours amiable en matière de contestation et de remises de dettes ".  Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de forme en raison de l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable doit être écarté comme manquant en fait. 
 34. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 23, il résulte des dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime d'activité, qui est au nombre des décisions imposant une sujétion, doit être motivée. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.  
 En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 35. En l'espèce, la décision contestée de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales précise la nature des indus mis à la charge de l'intéressé, leur montant et la période sur laquelle ils portent et indiquent ses motifs tirés de la prise en compte, sur le fondement du rapport d'enquête réalisé lors d'un contrôle de sa situation, de l'absence de justification d'une résidence stable et effective sur le territoire français en 2018, 2019 et 2020. La décision litigieuse mentionne en outre les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale prévoyant que les constatations des agents assermentés chargés du contrôle de la situation des allocataires font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que l'article L. 842-1 du même code. Cette décision, qui mettait ainsi le requérant en mesure de connaître les motifs des indus litigieux, satisfait ainsi aux exigences de motivation énoncées au point précédent. En outre, la circonstance qu'un décompte de la créance ne lui a pas été produit est sans incidence sur la régularité de la décision rejetant son recours.  
 Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de communication d'un décompte doivent être écartés. 
 36. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code de sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () ".  
 37. Le requérant soutient d'une part que des retenues ont été pratiquées sur ses prestations sociales alors que l'indu était contesté et d'autre part que ces retenues lui ont porté un préjudice financier mais il n'établit aucune de ces deux allégations.  En tout état de cause, à les supposer avérés, ces faits sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.  
 Par suite le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 38. En cinquième lieu, M. A soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l'agrément et de l'assermentation de l'agent. Toutefois, il résulte de l'instruction que  
 M. I, contrôleur ayant réalisé l'enquête litigieuse, a prêté serment le 13 septembre 2005 et a reçu agrément à effet au 11 septembre 2007. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur manque en fait et doit être écarté. 
 39. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 30 du présent jugement, M. A ne peut sérieusement soutenir que les droits de la défense, ni en tout état de cause l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus. Les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. 
 40. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2022 rejetant son recours administratif du  
 30 juillet 2021 concernant l'indu au titre de la prime d'activité.  
 En ce qui concerne la régularité de la décision portant sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 41. En premier lieu, si M. A soutient que la décision contestée aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été établi sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport a été établi le 23 mars 2021. C'est en effet à la suite d'une enquête administrative effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales du Nord que l'indu en litige a été mis à la charge de M. A qui, au demeurant, ne soutient pas qu'il aurait sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques. C'est sur le fondement des seules informations relevées lors de cette enquête, qu'a été prise la décision du directeur de la CAF. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 42. En deuxième lieu, M. A soutient que la caisse d'allocations familiales du Nord a méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles pour avoir récupéré l'indu en litige par prélèvement sur d'autres prestations à échoir alors qu'une telle procédure est cantonnée au revenu de solidarité active. Cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la régularité de l'indu en litige. 
 43. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, comme de ce qui a été dit aux points 17 et 18, que M. A ne pouvant percevoir le revenu de solidarité active en novembre ou décembre 2018, il ne remplissait pas les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle de fin d'année prévue par le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'existence d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur l'effectivité de sa résidence en France doivent être écartés.  
 44. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 30 et 39 du présent jugement, M. A ne peut sérieusement soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus dès lors qu'il a eu l'occasion de s'expliquer lors du contrôle et qu'il a également pu faire valoir toutes ses observations utiles dans le cadre du recours administratif qu'il a formé. Ainsi, M. A ne peut donc sérieusement soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense en l'absence de procédure contradictoire doit ainsi être écarté. 
 45. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2018. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision portant sur l'indu d'aide personnalisée au logement 
 46. En premier lieu, M. A soutient que la décision en litige aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Toutefois, ainsi que cela a été dit au point 9, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, la décision de rejet du recours formé par l'intéressé s'est substituée à la décision initiale. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que la décision attaquée constituerait une décision prise à l'issue d'un traitement algorithmique est inopérant.  
 A supposer que M. A ait entendu diriger ce moyen à l'encontre de la décision de rejet attaquée, celui-ci doit être écarté dès lors que cette décision n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions. En tout état de cause, le moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 22 du présent jugement. 
 47. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; () ".  
 Aux termes de l'article R. 825-2 dudit code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. / Ses décisions sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 
 48. Il résulte des termes du courrier de notification en date du 2 juin 2022 que, conformément aux dispositions précitées, sont indiqués les nom, prénom, qualité et signature du directeur de la CAF et, d'autre part, que la décision jointe comporte la mention " après analyse, le Directeur valide l'avis de la commission de recours amiable ".  
 Dans ces conditions, la décision contestée doit être regardée comme respectant les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. 
 49. En troisième lieu, la décision en litige comporte l'avis de la commission de recours amiable, motivé en fait et en droit dès lors qu'il précise la nature des indus mis à la charge de l'intéressé, leur montant et la période sur laquelle ils portent, et indique ses motifs tirés de la prise en compte, sur le fondement du rapport d'enquête réalisé lors d'un contrôle de sa situation, de l'absence de justification d'une résidence stable et effective sur le territoire français en 2018, 2019 et 2020. L'auteur de la décision s'approprie ses motifs ainsi qu'il résulte de la mention " après analyse, le Directeur valide l'avis de la commission de recours amiable ". Cette décision, qui mettait ainsi le requérant en mesure de connaître les motifs des indus litigieux, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration précitées. En outre, la circonstance qu'un décompte de la créance ne lui a pas été produit est sans incidence sur la régularité de la décision rejetant son recours. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence de communication d'un décompte doivent être écartés. 
 50. En quatrième lieu, si le requérant soutient d'une part que des retenues ont été pratiquées sur ses prestations sociales alors que l'indu était contesté et d'autre part que ces retenues lui ont porté un préjudice financier, il n'établit aucune de ces deux allégations.   
 En tout état de cause, à les supposer avérés, ces faits sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 51. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 38 du présent jugement, si  
 M. A soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l'agrément et de l'assermentation de l'agent, il résulte de l'instruction que M. I, contrôleur ayant réalisé l'enquête litigieuse, a prêté serment le 13 septembre 2005 et a reçu agrément à effet au 11 septembre 2007.  
 Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur manque en fait et doit être écarté. 
 52. En sixième lieu, contrairement à ce qu'indique le requérant la décision du  
 2 juin 2022 rejetant son recours administratif est signée par M. G C, directeur de la CAF du Nord, conformément aux dispositions de l'article L. 825-3 précité du code de la construction et de l'habitation, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté.  
 53. En septième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 30 et 39 du présent jugement, M. A ne peut sérieusement soutenir que les droits de la défense, ni en tout état de cause l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus. Les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. 
 54. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2022 rejetant son recours administratif du 30 juillet 2021 concernant l'indu au titre de l'aide personnalisée au logement.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 55. Dès lors que les conclusions à fin d'annulation des indus litigieux sont rejetées, les conclusions à fin de décharge du paiement des sommes correspondantes doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin de remise : 
 56. D'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". Enfin aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale précité, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation aux aides personnelles au logement, dont fait partie l'aide personnalisée au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article  
 L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". 
 57. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse totale ou partielle. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 58. Il résulte de l'instruction et, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas sérieusement contesté par M. A que les indus litigieux résultent de l'absence de déclaration de ses séjours à l'étranger pour des périodes supérieures à trois mois au cours des années 2018 à 2020 sans que les éléments versés ne remettent en cause la véracité des constatations réalisées par un agent assermenté ou permettent d'établir que la présence de l'intéressé à l'étranger pour les périodes concernées, revêtait un caractère temporaire imposée par des circonstances particulières de nature à caractériser le maintien d'une résidence stable et effective en France. Dès lors, M. A ne peut être regardé comme étant de bonne foi.  
 Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant effectué de fausses déclarations.  
 Cette seule circonstance fait obstacle, en vertu des dispositions précitées au point 56, à la remise gracieuse, partielle ou totale, des indus mis à la charge du requérant, quelle que soit la précarité de sa situation financière, qui n'est pas démontrée au demeurant. 
 59. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de remises de dettes présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 2204707, 2204709 et 2204714 de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes 2202922, 2202923, 2202924, 2202925, sont rejetées.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2204707, 2204709, 2204714 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Desfarges, à la caisse d'allocations familiales du Nord, au département du Nord, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Borget 
 La greffière, 
 Signé 
 M. L 
    
 La République mande et ordonne au à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet du Nord, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
    
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°s 2202922, 2202923, 2202924, 2202925, 2204707, 2204709, 2204714