TA67 · 2ème Chambre — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme B, représentée par   
 Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il appartient au préfet de justifier que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022 du tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience du 6 juillet 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante albanaise née le 18 novembre 1977, est entrée en France le 1er octobre 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle a alors fait l'objet d'une décision d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 2 octobre 2019. Le 12 septembre 2019, Mme B a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, qui a été refusée par décision notifiée le   
 14 janvier 2020. Le 28 avril 2021, elle a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté en date du 30 mars 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 3. Il ressort de l'avis du 26 janvier 2022 par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a examiné l'état de santé de la requérante ainsi que des mentions figurant sur le bordereau de transmission à la préfecture, sur lesquelles figurent les noms du médecin instructeur ainsi que des trois médecins qui ont composé le collège, que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein dudit collège. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant l'OFII doit être écarté. 
 4. En second lieu, par son avis du 26 janvier 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. La requérante ne produit aucune pièce de nature à contredire l'avis du collège de médecins de l'OFII, repris par le préfet de la Moselle. Dans ces conditions, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme B, ne peuvent qu'être écartés.  
 5. Eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent ainsi être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 30 mars 2022 doivent être rejetées et par voie de conséquence celles présentées aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Moselle.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Boutot, premier conseiller,  
 Mme Merri, première conseillère. 
 Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT