TA45 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A, représenté par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022, par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui communiquer le ou les motifs médicaux fondant sa décision et d'ordonner en tant que de besoin, une expertise médicale, avec pour mission de se prononcer sur son état de santé, de dire si celui-ci nécessite ou non une prise en charge médicale et si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, d'informer le tribunal sur l'existence du traitement dans son pays d'origine et de désigner l'expert en charge de cette mission ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant du refus de séjour :   
 - il n'est pas justifié de ce qu'un rapport médical a été rédigé par un médecin de l'OFII n'appartenant pas au collège des médecins de ce même organisme ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation alors qu'elle n'est pas en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - ce refus méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne pourra bénéficier des soins appropriés à son état dans son pays au regard du coût de ce traitement ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure car la préfète a omis de saisir la commission du titre de séjour, alors qu'il est présent sur le territoire depuis plus de 13 ans ; 
 S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée pour défaut de base légale du fait de l'annulation du refus de séjour qui lui est opposé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - et les observations de Me Yela Kumba, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 mai 1963, est entré sur le territoire français le 8 juin 2009. Il a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 septembre 2009, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 juin 2010. M. A a ensuite demandé son admission au séjour en se prévalant de son état de santé. Une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 16 octobre 2013, lui a été délivrée le 17 octobre 2012. M. A en a demandé le renouvellement, lequel lui a été refusé par un arrêté de la préfète du Cher du 22 juin 2015, dont il a demandé l'annulation devant le présent tribunal. Ce recours a été rejeté par un jugement du 21 janvier 2016. En 2019 M. A a de nouveau présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé et s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 14 octobre 2020 au 13 octobre 2021. Le 2 novembre 2021 il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 19 juillet 2022, dont il demande l'annulation, la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté contesté vise les dispositions dont il a été fait application, expose précisément les motifs, tirés de la situation propre de l'intéressé, pour lesquels la préfète a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par suite, et alors que la décision de refus de séjour n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par le requérant, elle est suffisamment motivée. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. En l'espèce, la décision de refus de séjour qui rappelle les dispositions législatives permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il pourra être reconduit à destination de son pays d'origine, la République démocratique du Congo, où il n'établit pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / ( ). / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (.) ". 
 4. En outre, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (.). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (.) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (.). L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ".  
 5. En premier lieu, si l'intéressé soutient qu'il n'est pas établit qu'un rapport aurait été rédigé par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne siégeant pas au sein du collège des médecins chargés de rendre un avis sur sa situation médicale, cette affirmation est contredite par les pièces du dossier. En effet, il ressort des mentions portées sur l'avis du collège des médecins, émis le 6 avril 2022 et produit par la préfète du Loiret dans le cadre de la présente instance que, le médecin qui a rédigé le rapport ne siégeait pas au sein du collège qui a rendu cet avis. Par suite, le moyen, non fondé, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 6 avril 2022 lequel a considéré que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et au système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié, et qu'au vu des éléments du dossier, à la date de l'avis, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Pour contester cette appréciation, M. A qui a levé le secret médical, indique qu'il est porteur d'une prothèse cardiaque et bénéficie à ce titre d'un suivi régulier dont il ne pourra bénéficier dans son pays d'origine en raison du coût des traitements, non accessibles à la généralité de la population et à l'absence de modes de prise en charge adaptés. A ce titre, il produit un certificat médical d'un cardiologue en fonction au centre hospitalier régional d'Orléans attestant la nécessité d'un suivi régulier ainsi que plusieurs fiches de rendez-vous au sein du service de cardiologie de ce même hôpital. Toutefois, et alors que les médecins du collège de l'OFII ont considéré qu'il pouvait bénéficier d'un suivi de sa pathologie dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque et que la préfète fait valoir sans contredit que la couverture santé universelle a été établie en République démocratique du Congo depuis juin 2021, par les éléments qu'il produit, le requérant n'établit pas qu'il ne pourra bénéficier du suivi nécessaire dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par la préfète du Loiret, des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, la préfète a méconnu les dispositions de l'article L.611-3-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen dirigé contre une décision relative au droit au séjour est inopérant et doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français, un tel moyen dirigé contre une décision relative au droit au séjour est inopérant et doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, l'intéressé soutient qu'alors que la préfète du Loiret n'était pas liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII, elle n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation. Toutefois, après avoir rappelé les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII, la préfète indique dans son arrêté que si l'intéressé réside sur le territoire français, aucun des éléments qu'il a produits ne permet de remettre en cause cet avis, alors que celui-ci ne se prévaut d'aucune circonstance particulière. En outre, et ainsi que l'indique la préfète dans l'arrêté contesté, l'intéressé a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de 46 ans et est célibataire, sans attaches personnelles sur le territoire, ce que l'intéressé ne contredit pas. L'ensemble des éléments mentionnés dans l'arrêté n'étant aucunement remis en cause par les allégations non étayées du requérant, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, si l'intéressé soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ainsi qu'il a été dit au point 8, les soins nécessités par son état de santé sont disponibles dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque et où un système de couverture de maladie universelle a été mis en place. De plus, il n'établit aucunement l'existence d'attaches sur le territoire ni une insertion par le travail. Par suite, c'est sans erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle que la préfète a pu refuser de renouveler le titre de séjour de l'intéressé.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 14. S'agissant du refus de renouvellement du titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L.425-9, la préfète n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir ce titre de séjour de plein droit et non du cas de tous les étrangers qui sollicitent la délivrance d'un tel titre. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. En outre, l'intéressé n'établit pas davantage avoir été présent de manière continue sur le territoire pendant plus de dix ans, contrairement à ce qu'il allègue, sa présence n'étant nullement établie entre 2015 et 2018 par les documents qu'il produit. Par suite, la préfète n'était aucunement tenue de saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission doit donc être écarté. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, que les conclusions de M A tendant à l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 16. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A n'est pas entachée des illégalités invoquées par le requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire-droit l'expertise médicale sollicitée, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles qu'il présente au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.