TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne, agissant pour le compte du département de la Marne, a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 492,50 euros. 
 Il soutient qu'il n'est pas en mesure de rembourser cette dette dès lors qu'il ne perçoit que 850 euros d'indemnités journalières par mois alors qu'il doit faire face à de nombreux remboursements et qu'il ne peut plus travailler. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le département de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant n'a pas déclaré correctement les indemnités journalières qu'il percevait, sa bonne foi n'étant ainsi pas démontrée, que ses revenus mensuels doivent être évalués à 1 119,49 euros alors que le montant des dépenses mensuelles justifiées est de 143,41 euros. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 2. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives,  il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 4. Il résulte de l'instruction que la situation de M. B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle qui a révélé des omissions de déclaration d'indemnités journalières qu'il percevait. Telle est l'origine de l'indu d'un montant de 1 492,50 euros dont le requérant a demandé la remise gracieuse. Au vu d'omissions qui concernent une rubrique figurant sur le formulaire de déclaration, ces omissions étant nécessairement répétées au vu du montant en cause dès lors que le montant des indemnités journalières en cause s'élevait à 828,36 euros par mois, et en l'absence de toute explication donnée par M. B à ses omissions, sa bonne foi ne peut être retenue, ce qui fait obstacle à toute remise gracieuse. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le requérant perçoit à ce jour, outre un montant de 242,49 euros au titre du revenu de solidarité active, une rente d'un montant mensuel de 877 euros. Si, au titre de ses dépenses, il expose verser chaque mois une somme de cent euros à un fils qui l'héberge, il ne l'établit aucunement alors qu'il produit par ailleurs une quittance de loyer à son nom d'un montant de 51,67 euros pour la même période. Les dettes locatives dont il fait état qui peuvent être datées sont anciennes, et il en va de même de trop perçus d'allocations qui lui ont été versées par Pôle Emploi, même si leurs montants cumulés s'établissaient à 604,56 euros au 30 novembre 2022. Les frais de garage d'un montant de 51 euros par mois et la pension alimentaire de 56 euros que verserait le requérant à un autre de ses fils ne sont aucunement établis. En prenant en compte, outre le loyer de 51,67 euros, un contrat de prévoyance occasionnant une dépense mensuelle de 24,62 euros, des frais d'assurance automobile de 33,03 euros par mois, et des frais de téléphonie d'un montant mensuel de 43,99 euros, le montant justifié des dépenses mensuelles contraintes est de 153,31 euros. Au vu de recettes mensuelles d'un montant de 1 119,49 euros, et alors que le montant mensuel des prélèvements a été limité à 88 euros, la précarité de la situation ne justifie pas non plus une remise de sa dette. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Marne. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT        
 No 2202925