TA76 · Juge Unique — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. B D, détenu à la maison d'arrêt de Rouen, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler en France pendant trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la menace à l'ordre public est fondée uniquement sur sa condamnation pénale ; 
 - il n'a pu présenter ses observations écrites préalablement à l'édiction de l'arrêté ni n'a été mis en mesure de contacter un avocat ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Veyrières, représentant M. D, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, et ajoute que le requérant conteste l'interdiction de retour sur le territoire français dès lors que sa compagne et ses deux enfants vivent en France, 
 - et les observations de M. D assisté de Mme A interprète en roumain, qui indique qu'il vit en concubinage avec une compatriote qu'il a rencontrée en 2015 et qui séjourne en France depuis qu'elle a l'âge de treize ans et que son aîné y est scolarisé. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant roumain né le 29 août 1992 Braila, qui est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Rouen, et dont la libération prévisionnelle est fixée au 24 septembre 2022, demande l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a interdit de circuler en France pendant trois ans. 
 2. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision défavorable, s'il implique que le ressortissant étranger soit mis à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée, n'impose pas à l'autorité administrative de l'informer qu'il peut se faire assister par le conseil de son choix. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu le 4 juillet 2022 par les services de la police nationale et qu'il a été spécifiquement interrogé sur sa situation administrative et familiale et invité à présenter ses observations sur les mesures administratives susceptibles d'être prises à son encontre. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant aurait été empêché de faire valoir, à cette occasion, les éléments pertinents sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 
 3. En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier. Les mesures de retenue prévues par ces dispositions, qui sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger pour permettre au procureur de la République, sous le contrôle duquel sont placées opérations, de prendre toutes mesures appropriées à cette situation, ne constituent pas une phase de la procédure à la suite de laquelle l'autorité administrative compétente peut statuer sur la situation de l'étranger. Ces mesures, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont donc distinctes de la mesure par laquelle le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français. Ainsi, les conditions dans lesquelles le requérant a été auditionné, en application des dispositions précitées de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, et à supposer que M. D ait entendu se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a tenu compte notamment des conditions de séjour du requérant en France, des attaches qu'il y a nouées et de son insertion, se soit fondé, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, sur la seule existence de sa condamnation pénale pour apprécier la menace réelle, actuelle et suffisamment grave que constitue son comportement pour les intérêts fondamentaux de la société française. Des lors, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, l'obliger à quitter le territoire français. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêt attaqué qui mentionne notamment que la compagne du requérant séjourne en situation irrégulière sur le territoire, que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui a été condamné, par un jugement du 30 août 2021 du tribunal correctionnel de Rouen, à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol en réunion, ne démontre aucune insertion professionnelle particulière ni ne justifie disposer en France d'autres liens que sa concubine et ses enfants. Si le requérant soutient que sa compagne, également de nationalité roumaine, réside en France depuis qu'elle a l'âge de treize ans, qu'elle y travaille et qu'elle vit avec ses deux enfants dont l'aîné qui est scolarisé, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. M. D n'est pas enfin démuni d'attaches familiales en Roumanie où résident ses parents et son frère. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale du requérant se reconstitue dans son pays avec ses enfants et sa compagne dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle justifierait d'un droit au séjour pérenne sur le territoire français. Dans ces conditions, en interdisant au requérant de circuler pendant trois ans sur le territoire, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. C     La greffière, 
 Signé 
 S. DANET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.