TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme J N née G, Mme C M née N, M. O N, M. H N,  
 Mme I P, Mme K P, M. E M et Mme D M, représentés par Me Bidart-Decle, demandent au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise en charge de  
 M. F N par l'établissement de santé précité ; 
 2°) dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dire que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; 
 3°) dire que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif. 
 Ils soutiennent que M. B N a été pris en charge par le CHU Amiens Picardie pour un traitement de la maladie de Parkinson et a notamment été hospitalisé pendant trois périodes du 18 au 29 mars 2021, du 11 juin au 23 juillet 2021, et du 3 au 14 août 2021. Les consorts N estiment que des fautes et manquements quant à la prise en charge de  
 M. N sont en lien avec la dégradation brutale de l'état de santé de ce dernier et  son décès. La mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Cantaloube, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des requérants, du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et en présence des organismes sociaux, de désigner un collège d'experts composé d'un neurologue et d'un chirurgien digestif selon la mission proposée dans le corps des présentes et de réserver les dépens. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 octobre, 15 et 16 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise indique intervenir pour le compte de la MGEN et informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts N sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
  3. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens : 
  5. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur L A exerçant Clinique des Ormeaux - 36 rue Marceau à Le Havre (76600) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer le dossier médical de M. B N et tous documents utiles relatifs à sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et aux conditions de son décès ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles aient eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Préciser l'état de santé antérieur à la prise en charge ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Déterminer les causes du décès ; dire s'il a un rapport avec l'état initial de  
 M. B N ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du décès présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, en distinguant la part à mettre en relation avec l'état initial, toute pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause comme un aléa thérapeutique ou un accident médical non fautif ; 
 6° Dire si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre une chance sérieuse de survie, au moins partielle ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue d'éviter le décès en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 7° Donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis avant le décès et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé, et en particulier : 
 A) Préjudices patrimoniaux : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 8°   Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Me J N née G, à Mme C M née N, à M. O N, à M. H N, à Mme I P, à Mme K P, à M. E M, à Mme D M, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, et au docteur L A, expert. 
 Fait à Amiens, le 18 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2202926