TA35 · OQTF 6 sem — 21 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022 sous le n° 2202928, M. D B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les huit jours de la notification du jugement ou, subsidiairement, réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et n'a pas respecté la procédure contradictoire au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, sous le n° 2202929, Mme C B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans les huit jours de la notification du jugement ou, subsidiairement, réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle présente les mêmes moyens que M. B dans la requête n° 2202928.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Le Strat, représentant M. et Mme B, absents. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des consorts B sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Les consorts B justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  M. et Mme B, nés en 1986 et en 1984, sont ressortissants de Géorgie, pays d'origine sûr, et ils déclarent être entrés en France le 17 décembre 2021 avec leur fils mineur né en 2018. Ils ont sollicité, le 18 janvier 2022, le bénéfice du statut de réfugiés mais par décisions du 28 mars 2022, notifiées le 4 avril suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté ces demandes. Alors que les intéressés ont formé des recours contre ces décisions devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par deux arrêtés du 23 mai 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé d'obliger les époux B à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination de mesures d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués. 
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5.  Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation.  
 6.  Au cas particulier, ayant sollicité l'asile, les consorts B ont nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils conservaient ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de leurs dossiers et avant l'intervention des arrêtés préfectoraux qui les ont obligés à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés aient sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ou auraient été empêchés de présenter spontanément des observations sur leur situation familiale avant que ne soient prises, le 23 mai 2022, les décisions d'éloignement attaquées. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8.  Eu égard au jeune âge de l'enfant des requérants, il n'est pas établi que sa scolarisation ne puisse se poursuivre dans un autre pays que la France alors que les arrêtés attaqués n'ont pas pour effet de le séparer de ses parents. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que ces arrêtés n'auraient pas suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de cet enfant en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9.  En dernier lieu, s'il est soutenu à l'audience que la fille majeure de Mme B est également présente sur le territoire français avec sa mère et qu'elle présente de graves troubles du comportement doublés d'une épilepsie, qui auraient pu justifier l'ouverture d'une procédure de tutelle, laquelle n'a pas pu être engagée jusqu'alors, pas plus que la demande d'asile également envisagée, aucune pièce ne permet de regarder comme établies ces allégations qui ne permettent pas davantage, par suite, de regarder les décisions attaquées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation des requérants.   
 10.  Il suit de là que les consorts B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet.  
 En ce qui concerne les décisions fixant la Géorgie comme pays de destination :   
 11.  En premier lieu, les consorts B n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ne peuvent valablement s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 12.  En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13.  D'une part, il ne résulte pas des pièces des dossiers qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par les décisions de l'OFPRA qui ont rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié sa situation personnelle au regard des seules dispositions et stipulations citées ci-dessus. 
 14.  D'autre part, si les consorts B soutiennent qu'ils risquent d'être exposés à de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie, en raison de l'animosité à leur égard du premier concubin de Mme B à qui il aurait fait subir ainsi qu'à leurs deux enfants, de graves violences. Ils ne produisent aucun élément permettant d'établir la réalité de ces allégations. Ils ne démontrent donc pas se trouver dans le cas où ils seraient fondés à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15.  Il ne résulte pas des pièces des dossiers qu'en fixant la Géorgie comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par les décisions de l'OFPRA qui ont rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié leur situation personnelle au regard des seules stipulations citées ci-dessus.   
 16.  Il résulte de ce qui précède que les consorts B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant la Géorgie comme pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions des consorts B tendant à ce que soient adressées diverses injonctions au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés attaqués : 
 18  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 19.  Ainsi qu'il a été dit au point 14 ci-dessus, les éléments avancés par les requérants ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours formés contre les décisions de refus opposées par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil des consorts B de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les consorts B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des consorts B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. ALa greffière d'audience, 
 signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2202928, 2202929