TA38 · Juge unique 8 — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. E B D, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Isère a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande comme prioritaire et urgente sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission a rendu sa décision au-delà du délai de 6 semaines applicable ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 4 octobre 2022 et le 3 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B D ne sont pas fondés. 
 M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience tenue le 15 mai 2024 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. Par une décision du 29 avril 2021, la commission a rejeté sa demande. Le requérant a contesté cette décision par un recours gracieux rejeté par l'administration le 13 septembre 2021. Par la présente requête, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Par une décision en date du 27 avril 2023, postérieure à l'introduction du recours, la commission de médiation de l'Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'hébergement présentée par l'intéressé. Ainsi, les conclusions de M. B D tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à E B D, à Me Marcel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.