TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, l'association Cayen environnement,  M. W Z, Mme R AE, Mme C S, M. H P, Mme K V, M. F X, Mme Q X, la société civile SF-BCTHO, Mme AA E, M. N O, M. M G, M. AD AB, M. B Y, M. T J, M. A U, Mme AC I, M. D L, représentés par l'AARPI Thémis, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 24 octobre 2022, par laquelle le maire de Dijon a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 28 septembre 2016 à la société Villeo, devenue la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) Habellis, en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, de deux immeubles collectifs à usage d'habitation totalisant quinze logements sur un terrain sis chemin de la Fontaine au Cayen ; 
 2°) de faire injonction au maire de Dijon de constater la caducité de ce permis de construire, de dresser à l'encontre de la société d'HLM Habellis un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux, le tout dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les personnes physiques requérantes habitent à proximité immédiate du projet et justifient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - il en va de même, eu égard à son objet statutaire, de l'association Cayen environnement, laquelle est en outre valablement représentée ; 
 - l'urgence, du reste présumée en la matière, la décision en litige ayant les mêmes effets qu'un permis de construire, est en l'espèce caractérisée, les travaux ayant débuté et présentant un caractère difficilement réversible ; en outre, il n'est pas certain que la société d'HLM Habellis puisse obtenir un nouveau permis sous l'empire du plan local d'urbanisme adopté en décembre 2019 ; enfin, il est impérieusement nécessaire de faire échec au délit que constitue la réalisation d'une construction sans autorisation d'urbanisme ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Dijon, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association Cayen environnement et autres à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les personnes physiques requérantes ne démontrent pas leur qualité de propriétaires riverains du projet et ne justifient donc pas d'un intérêt donnant qualité pour agir ; 
 - l'objet de l'association Cayen environnement est trop large pour lui conférer un tel intérêt ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, le permis de construire contesté n'étant nullement frappé de caducité ; 
 - la décision attaquée ne méconnaît pas les articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la société d'HLM Habellis, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'association Cayen environnement et autres à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les personnes physiques requérantes n'ont pas produits les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - hormis M. P, Mme V, M. et Mme X et la société SF-BCTHO, les requérants ne démontrent pas un intérêt donnant qualité pour agir ; 
 - l'association Cayen ne démontre pas avoir déposé ses statuts au moins un an avant l'affichage du permis de construire, ne produit pas une délibération suffisamment précise pour habiliter son président à ester devant le tribunal et a un objet statutaire trop vague pour lui conférer un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, compte tenu des engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de la commercialisation des futurs logements et de l'intérêt qui s'attache au développement de l'offre de logements sociaux ; le nouveau plan local d'urbanisme ne remet nullement en cause le projet ; 
 - la décision attaquée ne méconnaît pas les articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202933, enregistrée le 8 novembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ciaudo, pour l'association Cayen environnement et autres, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant que les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et que les fins de non-recevoir portant sur des formalités régularisables en cours d'instance dans le dossier de fond, au demeurant infondées, sont en tout état de cause inutilement opposées au stade du présent référé ; 
 - les observations de Me Buffet, pour la commune de Dijon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense ; 
 - les observations de Me Barberousse, pour la société d'HLM Habellis, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Cayen environnement et autres demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 24 octobre 2022, par laquelle le maire de Dijon a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 28 septembre 2016 à la société Villeo, devenue la société d'HLM Habellis, en vue de l'édification, après démolition d'un hangar métallique, de deux immeubles collectifs à usage d'habitation totalisant quinze logements sur un terrain sis chemin de la Fontaine au Cayen. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, l'unique moyen de la requête, tiré de la méconnaissance des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, n'apparaît pas de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Dijon et par la société d'HLM Habellis, non plus que sur la condition d'urgence, que l'association Cayen environnement et autres ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du maire de Dijon du 24 octobre 2022. Les conclusions en ce sens doivent dès lors être rejetées et il en va de même, par voie de conséquences, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte dont elles sont assorties. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Dijon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte le paiement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Dijon et par la société d'HLM Habellis.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Cayen environnement et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cayen environnement, à M. W Z, à Mme R AE, à Mme C S, à M. H P, à Mme K V, à M. F X, à Mme Q X, à la société civile SF-BCTHO, à Mme AA E, à M. N O, à M. M G, à M. AD AB, à M. B Y, à M. T J, à M. A U, à Mme AC I, à M. D L, à la commune de Dijon et à la société d'HLM Habellis. 
 Fait à Dijon, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,