TA31 · Reconduite à la frontière — 12 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Sous le n° 2202938, par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2022 et le 28 juin 2022, Mme A F, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'attestation de demande d'asile :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le droit interne est contraire au droit de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé lié ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas réalisé un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de ses conséquences sur celle-ci ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas réalisé un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que le droit interne est contraire au droit de l'Union européenne ; 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire pendant l'examen de son recours par la CNDA.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Sous le n° 2202939, par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2022 et le 28 juin 2022, M. B G, représenté par Me Francos, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'attestation de demande d'asile :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le droit interne est contraire au droit de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est estimé lié ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas réalisé un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de ses conséquences sur celle-ci ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas réalisé un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que le droit interne est contraire au droit de l'Union européenne ; 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire pendant l'examen de son recours par la CNDA.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jazeron, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Francos, représentant Mme F et M. G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme F et M. G, assistés de Mme H, interprète en arménien, qui répondent aux questions du magistrat,   
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 Les requérants ont produit une note en délibéré le 4 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. G, ressortissants arméniens, déclarent être entrés en France le 25 octobre 2021 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 27 octobre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mars 2022. Par deux arrêtés pris le 2 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les présentes requêtes, Mme F et M. G demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2202938 et 2202939 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par la suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, publié le jour même au recueil administratif, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions et arrêtés établis en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 5. En second lieu, les arrêtés contestés visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application, notamment le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent les conditions d'entrée et de séjour des requérants en France, retracent la procédure de leurs demandes d'asile et mentionnent les principaux éléments de leur situation personnelle et familiale. Ils indiquent que les intéressés n'établissent pas être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Par conséquent, les arrêtés attaqués sont suffisamment motivés. 
 En ce qui concerne les décisions portant retrait des attestations de demande d'asile : 
 6. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne aurait prononcé des décisions portant retrait des attestations de demande d'asile des requérants. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces prétendues décisions, matériellement inexistantes, ne pourront qu'être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement  refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus  du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L.542-1 et L.542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 521-25 ; () ". 
 8. D'une part, le droit à un recours effectif prévu par le droit de l'Union européenne n'implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l'État membre dans l'attente de l'issue du recours juridictionnel formé contre la décision rejetant sa demande, mais implique seulement, lorsque cette décision a pour conséquence de mettre un terme à son droit au séjour dans l'Etat membre, qu'une juridiction décide s'il peut se maintenir sur le territoire de cet État. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, s'il ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours, un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, peut contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi à l'étranger de demeurer sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses seraient privées de base légale au motif que le droit interne sur lequel elles reposent serait contraire aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux articles 18 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à l'article 46 de la directive 2013/32/UE.  
 9. D'autre part, par ses décisions du 23 mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d'asile des requérants sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le droit des intéressés à se maintenir sur le territoire français a donc cessé à la date de notification de ces rejets, nonobstant leurs recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile. L'autorité préfectorale pouvait ainsi légalement prononcer les obligations de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité. Il ne ressort ni des termes des arrêtés litigieux ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des requérants ou qu'il se serait estimé lié par le rejet de leurs demandes d'asile ou par la circonstance qu'ils provenaient d'un pays sûr. Par suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'erreurs de droit. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Les requérants ne séjournent que depuis huit mois sur le territoire national où ils n'ont été admis que pour l'examen de leurs demandes d'asile. Ils ne se prévalent pas d'autres liens en France que la présence de leurs deux enfants mineurs, âgés de 12 et 17 ans, mais rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale s'établisse hors de France. De plus, les intéressés ne justifient d'aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire national et n'allègent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu plus de 35 ans. Enfin, ils ne peuvent utilement invoquer les risques encourus en Arménie à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, lesquelles ne fixent pas par elles-mêmes le pays de renvoi. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.   
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". L'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 13. Les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer les enfants G de leurs parents et rien ne fait obstacle à ce que ces derniers poursuivent une scolarité normale hors de France. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet a porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants en violation des stipulations précitées. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de tout ce qui vient d'être développé que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort nullement des pièces des dossiers que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des intéressés.  
 16. En troisième lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 17. Les requérants soutiennent être exposés à des risques de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine, l'Arménie, en lien avec la participation de M. G en tant qu'engagé volontaire dans le conflit du Haut-Karabakh à la fin de l'année 2020. Les intéressés exposent plus précisément que le requérant aurait manifesté son opposition par rapport aux décisions prises par sa hiérarchie militaire et qu'il serait tout particulièrement menacé par deux officiers qui l'auraient violenté après qu'il ait révélé les circonstances de la mort d'un soldat. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a considéré qu'à supposer même établie la participation de M. G à ce conflit, ses déclarations n'étaient pas suffisamment crédibles pour conclure au bien-fondé de ses craintes. Dans la présente instance, les requérants se bornent à réitérer les propos de l'intéressé et à se référer à des rapports ou articles de portée générale, mais n'apportent toujours aucun élément concret de nature à établir la réalité des risques invoqués. Dans ces conditions, ils ne démontrent pas que les décisions contestées méconnaîtraient les stipulations et dispositions précitées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 19. L'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 20. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de leurs conclusions à fin de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-181/16 du 19 juin 2018, portant interprétation de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, laquelle a été abrogée le 21 février 2015 par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 21. En second lieu, il est fait droit à la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui des conclusions à fin de suspension, les requérants peuvent notamment se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 22. Les requérants soutiennent qu'ils présentent des éléments sérieux justifiant leur maintien sur le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours du 24 mai 2022 dirigés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, ni les documents versés aux débats, ni les déclarations des intéressés à l'audience, n'ont fait naître un doute suffisamment sérieux sur les appréciations portées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs demandes de suspension des mesures d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte sont rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F et M. G, sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le jugement sera notifié à Mme A F, à M. B G, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. DLe greffier, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,, 2202939