TA33 · 6ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 mai, 30 juin et 4 juillet 2022, M. E B C, représenté par Me Da Ros, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article R. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ne correspondent pas à sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022.  
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B C, ressortissant colombien né le 12 juin 1997, est entré en France le 26 septembre 2019, muni d'un visa D portant la mention " dispense temporaire de carte de séjour " et valable jusqu'au 25 septembre 2020. Compte tenu du pacte civil de solidarité (PACS) qu'il a signé avec une ressortissante française le 28 novembre 2018, il a par la suite bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", renouvelé jusqu'au 17 mars 2021. Par courrier reçu le 15 mars 2021, M. B C a sollicité auprès de la préfecture de la Gironde la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ", sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par un arrêté du 18 mai 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B C demande l'annulation cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 
 2. Il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par arrêté du 5 mai 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°33-2021-086, donné délégation à M. A D, directeur du bureau des migrations et de l'intégration, signataire de la décision litigieuse, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions de refus de délivrance de titre de séjour en application des dispositions du CESEDA, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la sous-préfète d'Arcachon et de la directrice de cabinet de la préfète. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est même pas allégué que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêtés attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que celle-ci, qui mentionne en particulier les dispositions de l'article L. 422-1 du CESEDA et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte un exposé suffisant des considérations de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que la préfète de la Gironde se soit référée à tort à l'article R. 422-9 du CESEDA, qui concerne les étrangers inscrits dans un programme de mobilité, n'est pas de nature à établir l'existence d'un vice de forme tiré du défaut de motivation, dès lors que le caractère suffisant de la motivation d'une décision administrative s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par son auteur. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision de refus de séjour attaquée doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 422-1 du CESEDA : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". 
 5. Si M. B C a sollicité un changement de statut au profit de la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a été inscrit à la faculté de Bordeaux pour suivre les cours de première année de sociologie qu'au titre de l'année universitaire 2021/2022. Ainsi à la date de la décision attaquée du 18 mai 2021 à laquelle s'apprécie sa légalité, M. B C ne suivait pas encore d'enseignement en France, ni n'y faisait des études au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du CESEDA. C'est par suite à bon droit que, pour rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, la préfète de la Gironde lui a opposé son absence d'inscription dans un établissement d'enseignement au titre de l'année scolaire en cours, soit l'année 2020/2021. La circonstance que la décision se réfère à tort aux dispositions de l'article R. 422-9 du CESEDA, qui concernent les étrangers inscrits dans un programme de mobilité, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la préfète de la Gironde aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les dispositions de l'article L. 422-1.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. B C se prévaut de sa bonne insertion dans la société française et produit à ce titre plusieurs attestations ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 12 juin 2020 pour occuper un poste d'employé polyvalent de restauration, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé résidait sur le territoire national depuis moins de deux ans à la date de la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, qui est séparé de la ressortissante française avec laquelle il avait signé un PACS, est célibataire et sans charge de famille en France. A l'inverse, il conserve des attaches familiales fortes en Colombie, où résident toujours ses parents et les trois membres de sa fratrie. Dans ces conditions, et alors que M. B C n'a entamé des études à la faculté de sociologie de Bordeaux que postérieurement à l'édiction de la décision attaquée, la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs qui lui ont été opposés. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aucun des moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7, les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B C, à Me Da Ros et à la préfète de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 - Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
  Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,         
 N°2202940