TA13 · 9ème Chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2202474 le 22 mars 2022 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Valsud, représentée par Mes De Moustier et Cavaillon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la ville de Marseille a interdit la circulation de tous les véhicules poids lourds dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sauf véhicules de collecte des ordures ménagères et véhicules de secours, chemin de la Bigotte, du chemin de Bourrely jusqu'à la limite communale de Marseille et dans les deux sens de la circulation ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le prendre, d'une part, eu égard au transfert de compétence en matière de police de la circulation en faveur de la métropole                    Aix-Marseille-Provence et, d'autre part, en l'absence de concertation avec la commune de Septèmes-les-Vallons ;  
 - l'arrêté en cause constitue une mesure d'interdiction générale et absolue revêtant un caractère injustifié, en l'absence de trouble justifiant une telle restriction non nécessaire et disproportionnée ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la ville de Marseille, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté en litige ayant été abrogé, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2202942 le 6 avril 2022, la société Valsud, représentée par Mes De Moustier et Cavaillon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la ville de Marseille a interdit la circulation de tous les véhicules poids lourds dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sauf véhicules de collecte des ordures ménagères, transports en commun et véhicules de secours, chemin de la Bigotte, du chemin de Bourrely jusqu'à la limite communale de Marseille et dans les deux sens de la circulation ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le prendre, d'une part, eu égard au transfert de compétence en matière de police de la circulation en faveur de la métropole                         Aix-Marseille-Provence et, d'autre part, en l'absence de concertation avec la commune de Septèmes-les-Vallons ;  
 - l'arrêté en cause constitue une mesure d'interdiction générale et absolue revêtant un caractère injustifié, en l'absence de trouble justifiant une telle restriction non nécessaire et disproportionnée ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 décembre 2022 et 30 mai 2023, la ville de Marseille, représentée par Me Bouteiller, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Un mémoire présenté pour la société Valsud a été enregistré le 2 juin 2023 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Cavaillon, représentant la société Valsud et Me Bouteiller, représentant la ville de Marseille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société VALSUD, filiale du groupe Veolia qui a pour activité le traitement et l'élimination des déchets non dangereux, exploite depuis 1988 les installations du site de l'Ecopôle de l'Etoile situé sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons. Par un arrêté du 25 septembre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à y exploiter une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND), qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 par arrêté du 25 février 2022. Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de la ville de Marseille a interdit la circulation de tous les véhicules poids lourds dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, sauf véhicules de collecte des ordures ménagères et véhicules de secours sur le chemin de la Bigotte, du chemin de Bourrely jusqu'à la limite communale de Marseille et dans les deux sens de la circulation. Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de Marseille, après avoir abrogé l'arrêté du 22 février 2022, a, en son article 2, interdit dans les deux sens la circulation de tous les véhicules poids lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, sauf véhicules de collecte des ordures ménagères, de transports en commun et de secours, sur la portion de la voie communale en cause, à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire par le service gestionnaire de la voirie publique ainsi que le prévoient les articles 3 et 4. Les articles 5 et 6 réglementent quant à eux les infractions à l'interdiction de circulation prévue par l'arrêté. Par la requête enregistrée sous le n° 2202474, la société Valsud demande l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 et par la requête enregistrée sous le n°2202942, elle demande l'annulation des articles 2 à 6 de l'arrêté du 7 mars 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2202474 et n° 2202942, présentées par la société Valsud, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense à l'encontre de l'arrêté du 22 février 2022 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée le 22 mars 2022 sous le n° 2202474, le maire de la ville de Marseille a décidé d'abroger l'arrêté contesté du 22 février 2022 par un arrêté du 7 mars 2022 publié le 1er avril suivant. Si par la requête enregistrée sous le n° 2202942, la société Valsud demande l'annulation des articles 2 et suivants de l'arrêté du 7 mars 2022, l'article 1er abrogeant l'arrêté du 22 février 2022 n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux et est devenu définitif. En outre, selon les termes des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 février 2022, l'interdiction de circulation opposée aux véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes devait prendre effet à la date de la mise en place d'une signalisation par les services compétents. Or, il n'est pas contesté qu'à la date de publication de l'arrêté abrogatif du 7 mars 2022, intervenue comme il a été dit le 1er avril 2022, une telle signalisation n'avait pas été mise en place. Par suite, l'arrêté du 22 février 2022 n'a pas reçu exécution. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté sont, comme le soutient la ville de Marseille, devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des articles 2 et suivants de l'arrêté du 7 mars 2022 : 
 5. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".  Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prendre la mesure d'interdiction de circulation litigieuse, le maire de Marseille a retenu qu'il était nécessaire de réglementer la circulation sur le chemin de la Bigotte pour des raisons de sécurité en relation avec la circulation de poids lourds, a fait état des conflits d'usage inhérents aux passages des poids lourds avec la localisation de grands ensembles immobiliers, ainsi que du groupe scolaire de la Solidarité, a visé le  rapport du ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie de 2015 sur la gestion des déchets non dangereux stockés sur le site de Septèmes-les-Vallons, et a constaté qu'en dépit des préconisations de ce rapport, aucun itinéraire d'accès alternatif au sein de la commune de Septèmes-les-Vallons n'avait été mis en place. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du ministère chargé de l'écologie de juillet 2015 sur la gestion des déchets non dangereux stockés sur le site de Septèmes-les-Vallons, que pour accéder à la décharge, les poids-lourds de la société Valsud doivent traverser un quartier densément peuplé de la commune de Marseille, comprenant plusieurs écoles et un ensemble hospitalier d'intérêt régional. Le rapport ajoute que " la situation d'enclavement de cette installation au sein d'un secteur urbain en cours de densification est une source de risque pour la sécurité routière ". Toutefois, les auteurs du rapport nuancent l'importance du risque engendré par la circulation des poids-lourds sur le chemin de la Bigotte et observent d'une part que " les statistiques mises à la disposition de la mission par la préfecture de police et par les services de la mairie de Marseille ne montrent pas d'accidentologie particulière liée aux poids-lourds accédant à la décharge " et d'autre part que " les accidents ont été jusqu'à présent peu nombreux ". Il ressort à cet égard des pièces du dossier que seul un accident grave impliquant un poids-lourd est à déplorer depuis une quinzaine d'années, celui-ci ayant causé la mort d'un piéton en 2011. Il résulte également des mentions non contredites du rapport précité qu'il existe déjà une réglementation du trafic des poids-lourds sur les voies en cause, notamment un arrêté du maire de Marseille du 22 mai 1995 interdisant la circulation dans le sens de la descente des poids-lourds ayant un PTAC supérieur à 5 tonnes, sauf en convoi seulement et à certains horaires en période scolaire, et  que la sécurité du trafic sur le chemin de la Bigotte pourrait être améliorée par d'autres mesures que celle en litige, telles que la mise en place sur le terrain d'une signalisation claire et conforme aux prescriptions de l'arrêté de 1995, le contrôle du respect effectif de la réglementation existante ou encore l'édiction de règles spécifiques pour la circulation des poids-lourds sur les portions à forte pente du chemin en cas d'intempéries telles que la pluie ou le gel. Au regard de ces éléments non utilement contestés par la commune, faisant notamment ressortir l'existence d'alternatives à l'interdiction de circulation en litige, cette mesure n'apparaît dès lors pas nécessaire pour atteindre le but de sécurité publique poursuivi. En outre, si la mesure contestée n'est pas générale puisqu'elle ne concerne que la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, elle présente un caractère permanent et absolu dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il n'existe pas d'itinéraire alternatif au chemin de la Bigotte pouvant être emprunté par les véhicules pour accéder au site de l'installation exploitée par la requérante. Si le rapport recommande d'étudier la possibilité d'un itinéraire alternatif et si, comme le fait valoir la ville de Marseille, le directeur de la société requérante a indiqué en janvier 2023 qu'un tel itinéraire faisait l'objet d'une réflexion avec l'Etat et les collectivités, aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'un accès alternatif à la décharge pouvait être emprunté par les véhicules en cause à la date de l'arrêté attaqué, cet acte mentionnant d'ailleurs lui-même dans ses motifs qu'aucun itinéraire d'accès alternatif au sein de la commune de Septèmes-les-Vallons n'est mis en place. Il ressort, enfin, des pièces du dossier que l'exploitation de la décharge en litige suppose la circulation de poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, qui sont un moyen de transport indispensable à l'entreprise pour acheminer les déchets sur le site. Il s'ensuit que l'interdiction de circulation de ces véhicules dans les deux sens de circulation sur la voie en cause a pour effet de priver la requérante du seul accès dont elle dispose pour faire circuler ce type de poids-lourds. Une telle mesure est ainsi de nature à faire obstacle à la poursuite de l'activité de la société Valsud, titulaire d'une autorisation d'exploiter une ISDND sur le site de l'Ecopôle de l'Etoile, qui a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022. Il en résulte que les articles 2 à 6 de l'arrêté du 7 mars 2022, alors même qu'ils poursuivraient un objectif de sécurité publique, portent une atteinte excessive à la liberté de circulation et à la liberté du commerce et de l'industrie de la requérante.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les articles 2 à 6 de l'arrêté du 7 mars 2022 doivent être annulés.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme totale de 1 500 euros à verser à la société Valsud sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que la société requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la ville de Marseille la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Marseille du 22 février 2022. 
 Article 2 : Les articles 2 à 6 de l'arrêté du maire de la ville de Marseille du 7 mars 2022 sont annulés.  
 Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Valsud la somme totale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Valsud et à la commune de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hameline, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère.  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 signé 
 ML. Hameline        
  La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s2202474,