TA34 · Président BESLE — 5 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin, 25 juillet et 13 octobre 2022, sous le n° 2202942, Mme C B, représentée par Me Carretero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 553 euros ; 
 2°) d'ordonner la main levée de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 28 avril 2022 et des retenues subséquentes de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ;   
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes retenues sur ses prestations ;  
 4°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice financier et moral subi ; 
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle se trouve dans une situation financière précaire ;  
 - l'amende administrative litigieuse a été prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, en méconnaissance de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ;   
 - elle n'a pas fraudé ainsi qu'en atteste le rapport d'enquête et la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 4 septembre 2018 ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 novembre 2021 n'est pas définitif dès lors qu'il a fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de l'amende administrative sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives et n'ont pas été précédées d'un recours administratif préalable ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence d'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2022. 
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juin, 25 juillet et 18 octobre 2022 sous le n° 2203274, Mme C B, représentée par Me Carretero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 553 euros ; 
 2°) d'ordonner la main levée de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 28 avril 2022 et la restitution des sommes indûment retenues par la caisse d'allocations familiales sur ses prestations ;  
 3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 4 806,59 euros correspondant à cette même allocation pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2019 ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle se trouve dans une situation financière précaire ;  
 - l'amende administrative litigieuse a été prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, en méconnaissance de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ;   
 - elle n'a pas fraudé ainsi qu'en atteste le rapport d'enquête et la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 4 septembre 2018 ; 
 - le fait que sa réponse à la demande de pièces de la caisse d'allocations familiales du 28 février 2019 ait été incomplète ne constitue pas une manœuvre frauduleuse ;  
 - elle a régularisé sa situation et ses droits au revenu de solidarité active ont été rétablis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 -  les conclusions dirigées à l'encontre de l'amende administrative sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives et n'ont pas été précédées d'un recours administratif préalable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ;  
 - la requête est abusive.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2202942 et n° 2203274 de Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active en 2009 en déclarant être au chômage non indemnisé depuis le 12 octobre 2009. Après suspension puis radiation de ses droits à compter du 1er avril 2019 pour absence de réponse à des appels de pièces, ses droits ont été révisés en dernier lieu pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2019 et par une décision du 11 octobre 2019, le directeur de la caisse lui a notifiée un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 806,59 euros pour cette période ainsi qu'un indu de 152,45 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2018. Par un jugement du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours formé par Mme B à l'encontre de la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la suspension puis la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter d'avril 2019 ainsi que la mise à sa charge d'un indu correspondant à cette même allocation d'un montant de 4 806,59 euros. Par décision du 24 juillet 2020, une amende administrative d'un montant de 553 euros a été notifiée à Mme B. Elle s'est également vue notifier, le 28 avril 2022, une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d'une somme de 553 euros au titre de l'amende administrative notifiée le 24 juillet 2020. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 lui notifiant une amende administrative et de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 28 avril 2022.  
 Sur la compétence juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. En l'espèce, Mme B demande la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 28 avril 2022. Toutefois, il résulte des dispositions susvisées qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution de se prononcer sur une telle demande. Par suite, et ainsi que le fait valoir le département en défense, les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Sur l'amende administrative :  
 7. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. () L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. () ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a déclaré à la caisse d'allocations familiales n'avoir perçu aucune ressource du mois de mars 2017 au mois de mai 2018. Toutefois, il ressort du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'allocataire a bénéficié de divers virements bancaires et encaissé à plusieurs reprises chèques et espèces entre le mois de mars 2017 et le mois d'avril 2018. Son omission délibérée de déclarer toutes ses ressources a conduit au versement indu du revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2019. 
 9. Eu égard au caractère prolongé et réitéré des omissions en litige, que la requérante ne pouvait ignorer devoir déclarer, cette dernière doit être regardée comme ayant commis de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles sans que la circonstance que le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales ait, dans son rapport d'enquête considéré que la suspicion de fraude n'était pas retenue ne puisse être utilement invoquée par la requérante. Par ailleurs, si Mme B soutient qu'elle se trouve dans une situation financière précaire, cette circonstance ne peut toutefois être utilement invoquée devant le juge pour contester le bien-fondé de l'amende contestée. Enfin, si la requérante soutient que l'amende administrative litigieuse a été prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, en méconnaissance de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le département pouvait prendre en considération la répétition, par la bénéficiaire de l'allocation, d'omissions déclaratives délibérées dès lors que le versement indu du revenu de solidarité active qui en est résulté s'est poursuivi au cours des deux années précédant la date du prononcé de l'amende.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 553 euros. 
 Sur les retenues sur prestations :  
 11. Mme B demande au tribunal d'ordonner la main levée avec restitution des sommes indument retenues par l'administration sur ses prestations pour la récupération d'une somme de 4 806,59 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2019 et d'une somme de 553 euros correspondant à une amende administrative. 
 12. Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal a rejeté les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision de récupération de l'indu de revenu de solidarité active, au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2019, d'un montant de 4 806,59 euros. Ce jugement rendu en dernier ressort présente, même s'il a fait l'objet d'un pourvoi en cassation le caractère d'une décision passée en force de chose jugée et a mis fin au caractère suspensif des recours administratif et contentieux de Mme B contre la décision de récupération de l'indu. Par suite, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre le jugement du 25 novembre 2021, ce pourvoi ayant au surplus été rejeté par ordonnance du 5 octobre 2022.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 14. Si la requérante demande l'indemnisation du préjudice financier et moral subi, il est constant qu'elle n'a pas présenté de demande préalable en ce sens auprès du département de l'Hérault permettant de faire naitre, à la date du présent jugement, une décision. Dès lors, faute de liaison préalable du contentieux indemnitaire, ces conclusions irrecevables doivent en tout état de cause, ainsi que le fait valoir le département en défense, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non-compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de l'Hérault sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au département de l'Hérault et à Me Carretero. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 mars 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2202942, 2203274