TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, la société Trafic Transport Sureté (TTS), représentée par Me Brault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre de renouvellement du dispositif d'exploitation de la vidéoprotection du centre de supervision départemental de l'Oise engagée par le syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD) ; 
 2°) de condamner le SMOTHD à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors qu'il devait mettre en œuvre une procédure de suspicion d'offre anormalement basse concernant la société Eryma ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'écartant pas l'offre retenue comme étant anormalement basse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD), représenté par la Selarl Parme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société TTS une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la société Eryma SAS, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société TTS une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 23 septembre 2022, le syndicat mixte Oise très haut débit annonce la production de pièces couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L. 611-1 du code de justice administrative, notamment les justifications de la société attributaire sollicitées dans le cadre de la procédure de suspicion d'une offre anormalement basse, en y joignant une version non confidentielle après occultation des éléments qui lui semblent devoir être soustraits au contradictoire. 
 Par ce même mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, le syndicat mixte Oise très haut débit a produit la version confidentielle de ces pièces dans les conditions fixées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président, 
 - les observations de Me Brault, représentant la société TTS, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en déclarant cependant abandonner le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas mis en œuvre une procédure de suspicion d'offre anormalement basse et soutenant, en outre, que le SMOTHD a méconnu les dispositions de l'article R. 2152-4 du code de la commande publique en adressant une nouvelle demande de précision de son offre à la société Eryma après avoir nécessairement estimé son premier courrier insuffisant ; 
 - celles de Me Coquel, représentant le SMOTHD, et de  
 Me Lalanne, représentant la société Eryma SAS, qui concluent aux mêmes fins que leurs écritures, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de cette audience. 
 La société TTS a produit une note en délibéré le 3 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD) a engagé le 4 mai 2022 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de l'accord-cadre de renouvellement du dispositif d'exploitation de la vidéoprotection du centre de supervision départemental de l'Oise. Par un courrier du 8 juillet 2022, le syndicat a informé la société Trafic Transport Sureté (TTS) que l'offre qu'elle avait remise en vue de l'attribution de ce marché a été classée en troisième position et avait été écartée au profit de celle de la société Eryma SAS. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la société TTS a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation de ce marché sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.  
 2. Par une ordonnance du 9 août 2022, le juge des référés du tribunal a prononcé l'annulation de cette procédure de passation à compter de l'analyse des offres au motif que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne considérant pas que l'offre de la société Eryma SAS ne pouvait pas à tout le moins paraître comme étant anormalement basse et en lui attribuant le marché sans avoir mis en œuvre la procédure prévue à l'article R. 2152-3 du code de la commande publique. 
 3. Le pouvoir adjudicateur, par deux courriers des 9 et 19 août 2022, a demandé à la société Eryma de justifier les prix proposés aux termes de son offre, laquelle y a répondu aux termes de deux courriers des 16 et 23 août 2022. 
 4. Par un courrier du 1er septembre 2022, le SMOTHD a informé la société TTS que l'offre qu'elle avait émise en vue de l'attribution de ce marché, qui a obtenu une note de  
 58,06 sur 100 a été classée en troisième position et avait été écartée au profit de celle de la société Eryma SAS, dont l'offre a obtenu la note de 92, 70 sur 100, et à qui a été en conséquence attribué le contrat. La société TTS demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation de ce marché sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 
 Sur les conclusions principales de la requête : 
 5. Aux termes, d'une part, de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ". Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 
 6. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ". Selon l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de son article R. 2152-3 : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. / Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° () les modalités de la prestation des services () ; / 2° Les solutions techniques adoptées () ; / 3° L'originalité de l'offre () ". Enfin, l'article R. 2152-4 du même code dispose que : " L'acheteur rejette l'offre anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés () ".  
 7. En premier lieu, si, ainsi qu'il a été rappelé au point 3, le pouvoir adjudicateur a demandé à deux reprises à la société Eryma de justifier les prix proposés aux termes de son offre, considérant ainsi implicitement mais nécessairement sa première réponse insatisfaisante, il ne résulte pas des dispositions citées ci-dessus qu'il ait ainsi commis une irrégularité s'il n'était pas en mesure, après la première réponse de cette société, d'établir que cette offre était anormalement basse. Dans ces conditions, et alors même que le délai imparti à cette fin par le SMOTHD aux termes de sa première demande était expiré, la société TTS, qui n'a en tout état de cause pas repris par un mémoire écrit déposé au cours de l'audience ce moyen soulevé aux termes de ses observations orales, n'est pas fondée à soutenir que cette circonstance constituerait un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des courriers de la société Eryma des 16 et 23 août 2022 évoqués au point 3 et produits à l'instance selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, que cette société justifie le prix des prestations qu'elle propose quant aux missions 2 et 3 des prestations du marché, sur lesquelles les écarts de prix sont les plus conséquents, notamment par la spécificité et l'originalité de ses solutions techniques relatives à l'intégration de nouveaux sites, qui reposent sur un logiciel dit "hyperviseur" présentant d'importantes possibilités d'intégration de système tiers, lequel en facilite l'automatisation et induit dès lors des gains de temps conséquents. Dans ces conditions, et alors même qu'il est constant que le montant de l'offre présentée par la société Eryma s'élève à la somme de 1 691 985,24 euros hors taxes, soit 48,34 % du montant total estimé, et est également nettement inférieure aux montants des autres offres connus aux termes de l'instruction, dont celle de la société requérante d'un montant de 3 281 284,36 euros hors taxes, la société TTS n'est pas fondée à soutenir que le SMOTHD aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'écartant pas l'offre de la société Eryma SAS comme anormalement basse. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société TTS n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation litigieuse. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que les parties présentent sur ce fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société TTS est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte Oise très haut débit et la société Eryma sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trafic Transport Sureté (TTS), au syndicat mixte Oise très haut débit (SMOTHD) et à la société Eryma SAS.  
 Fait à Amiens, le 17 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé : 
 S. ThérainLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.