TA80 · 1ère Chambre — 14 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2202946 les 9 septembre 2022 et 8 février 2024, la société Metex Noovistago, représentée par Me Perrin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le ministre de la transition écologique a modifié l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025, ensemble la décision de rejet du 12 juillet 2022 de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques de communiquer à la Commission européenne ses données d'activités de manière à ce qu'elle bénéficie de quotas d'émission à hauteur de 87 988 pour l'année 2021 et d'adopter un arrêté prévoyant cette allocation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les écritures en défense sont irrecevables en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative dès lors qu'elles ont été produites après clôture d'instruction sans qu'une décision de réouverture ait été prise en application de l'article R. 613-4 du même code ; 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié en méconnaissance des dispositions de l'article R. 229-8 du code de l'environnement ;  
 - le ministre n'était pas tenu d'adopter cet arrêté dès lors notamment qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation sur les informations qu'elle a communiquées en application des articles 6, 10 et 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité, rendues applicables par les dispositions de l'article L. 229-15 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il retire une décision créatrice de droits sans l'avoir mise à même de présenter des observations ; 
 - cet arrêté méconnaît les principes de non-rétroactivité et de confiance légitime ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 229-8 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie le nombre de quotas qui lui ont été attribués en dehors des cas prévus par ce texte de manière limitative ; 
 -  cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6 et du considérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 ; 
 - cet arrêté est illégal en raison de l'illégalité de la transmission à la Commission européenne, par le ministre de la transition écologique, des informations qu'elle lui a fournies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens de la requête sont inopérants dès lors qu'il était tenu de prendre l'arrêté attaqué comme suite à la décision du 14 février 2022 par laquelle la Commission européenne a modifié l'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2300356 les 3 février 2023 et 29 mars 2024, la société Metex Noovistago, représentée par Me Perrin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le ministre de la transition écologique a modifié l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques à la Commission européenne ses données d'activités de manière à ce qu'elle bénéficie de quotas d'émission à hauteur de 87 988 pour l'année 2021 et d'adopter un arrêté prévoyant cette allocation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le ministre n'était pas tenu d'adopter l'arrêté attaqué dès lors notamment qu'il disposait d'un pouvoir d'appréciation sur les informations qu'elle a communiquées en application des articles 6, 10 et 23 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité, rendues applicables par les dispositions de l'article L. 229-15 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié en méconnaissance des dispositions de l'article R. 229-8 du code de l'environnement ; 
 - cet arrêté méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il retire une décision créatrice de droits sans l'avoir mise à même de présenter des observations ; 
 - cet arrêté méconnaît les principes de non-rétroactivité et de confiance légitime ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 229-8 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie le nombre de quotas qui lui ont été attribués en dehors des cas prévus de manière limitative par ce texte ; 
 -  cet arrêté méconnaît les dispositions des articles 6 et 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 ; 
 - cet arrêté est illégal en raison de l'illégalité de la transmission à la Commission européenne, par le ministre de la transition écologique, des informations qu'elle lui a fournies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, les moyens de la requête sont inopérants dès lors qu'il était tenu de prendre l'arrêté attaqué comme suite à la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la Commission européenne a modifié l'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; 
 - le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Nowak, représentant la société Metex Noovistago. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Metex Noovistago, anciennement société Ajinomoto Animal Nutrition Europe, exploite, sur le territoire de la commune d'Amiens, une usine de production d'acides aminés destinés à la nutrition animale. Par une décision du 29 juin 2021 de la Commission européenne, elle s'est vue allouer à ce titre des quotas d'émission de gaz à effet de serre octroyés à titre gratuit pour la période 2021-2025 en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette allocation a été publiée au sein d'un arrêté du 10 décembre 2021 du ministre de la transition écologique. Au vu des déclarations d'activités des années 2019 et 2020 que la société Metex Noovistago a effectuées en avril 2021, le ministre de la transition écologique a considéré que l'activité moyenne de l'intéressée pour ces deux années avait décliné de plus de 15 % par rapport à celle des années 2014 à 2018 et a transmis ces déclarations à la Commission européenne ainsi qu'un tableau actualisant les droits à quotas d'émission de la société, le 7 février 2022. Par une décision du 14 février 2022, la Commission européenne a diminué l'allocation de quotas d'émission de la société Metex Noovistago pour la période 2021-2025. Par un arrêté du 18 mars 2022, le ministre de la transition écologique a modifié l'arrêté du 10 décembre 2021. La société Metex Noovistago a présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 27 mai 2022 qui a été rejeté le 12 juillet 2022. Par sa requête no 2202946, la société Metex Noovistago demande l'annulation de cet arrêté et de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 2. En mars 2022, la société Metex Noovistago a déclaré ses activités des années 2020 et 2021. Le ministre de la transition écologique a considéré que l'activité moyenne de la société pour ces deux années n'avait pas décliné de plus de 15 % par rapport à celle des années 2014 à 2018 et a transmis ces déclarations à la Commission européenne. Par une décision du 26 juillet 2022, la Commission européenne a rétabli l'allocation de quotas d'émission de la société Metex Noovistago pour la période 2022-2025. Par un arrêté du 4 août 2022, le ministre de la transition écologique a modifié en ce sens l'arrêté du 10 décembre 2021. Par un courrier du 3 octobre 2022, la société Metex Noovistago a présenté un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté le 4 décembre 2022. Par sa requête no 2300356 qu'il convient de joindre à la précédente afin qu'il y soit statué par un même jugement, la société Metex Noovistago demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 3. D'une part, aux termes du I. de l'article L. 229-15 du code de l'environnement : " I.-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l'autorité administrative aux exploitants des installations bénéficiant de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 (). Ces quotas sont affectés au titre d'une période déterminée et délivrés annuellement. / L'affectation a lieu au titre de périodes de cinq années civiles consécutives, la première commençant le 1er janvier 2021. () V.-Sur la base de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-16, pour les installations dont l'activité a augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer la quantité de quotas délivrés gratuitement pour une période mentionnée au I, la quantité de quotas délivrés gratuitement pour cette période est adaptée conformément aux actes d'exécution mentionnés au paragraphe 21 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union : " () 20. Le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations dont les activités ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 11, paragraphe 1, est adapté, le cas échéant. Ces adaptations s'effectuent avec les quotas provenant de la quantité de quotas mis en réserve conformément au paragraphe 7 du présent article ou en ajoutant des quotas à cette quantité. / 21. Afin de garantir une application effective, non discriminatoire et uniforme des adaptations et du seuil visés au paragraphe 20 du présent article, d'éviter toute charge administrative superflue et de prévenir la manipulation ou l'utilisation abusive des adaptations de l'allocation, la Commission peut adopter des actes d'exécution qui définissent des modalités supplémentaires pour les adaptations. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22 bis, paragraphe 2 ". Aux termes de l'article 23 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : " 1. Les exploitants informent l'autorité compétente de tout changement relatif à l'exploitation d'une installation ayant une incidence sur l'allocation de cette installation. Les États membres peuvent fixer une date limite pour cette notification et exiger l'utilisation de modèles électroniques ou de formats de fichiers spécifiques. / 2. L'autorité compétente, après avoir analysé les informations pertinentes, transmet à la Commission toutes les informations utiles, y compris la quantité annuelle finale révisée de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'installation concernée. / L'autorité compétente transmet les informations utiles conformément au premier alinéa au moyen du système électronique géré par la Commission. / 3. La Commission peut rejeter la quantité annuelle finale révisée de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'installation concernée. / 4. La Commission adopte une décision sur la base de la notification reçue, en informe l'autorité compétente et apporte les modifications nécessaires dans le registre de l'Union créé en vertu de l'article 19 de la directive 2003/87/CE et dans l'EUTL mentionné à l'article 20 de ladite directive ". 
 5. Enfin, aux termes du I. de l'article R. 229-8 du code de l'environnement : " I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R. 229-7, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des exploitants d'installations éligibles à l'affectation et la délivrance de quotas à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 pour chacune des périodes mentionnées au I de ce même article. () Cet arrêté est pris après approbation par la Commission européenne de la liste des installations qui lui a été notifiée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. / L'arrêté précise, pour les installations éligibles à la délivrance de quotas à titre gratuit au sens de l'article L. 229-15, le nombre de quotas qui seront délivrés gratuitement chaque année à leur exploitant, sous réserve : / -du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ; / -de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ; / -de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ; / -ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17. / L'arrêté est mis à jour notamment lorsqu'une adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17. / Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, le nombre de quotas à délivrer gratuitement est déterminé conformément aux actes délégués pris en application du paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. / L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le ministre de la transition écologique était tenu de de modifier l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 conformément aux décisions du 14 février et 26 juillet 2022 de la Commission européenne ainsi qu'il l'a fait par les arrêtés des 18 mars et 4 août 2022 attaqués. Cette situation de compétence liée n'est remise en cause ni par la circonstance que les dispositions précitées du 2 de l'article 23 du règlement délégué (UE) 2019/331 lui faisaient obligation d'analyser les informations transmises par la société Metex Noovistago ni par celle que le règlement d'exécution (UE) 2019/1842, et notamment le 1 de son article 6, prévoit la possibilité pour le ministre de ne pas transmettre à la Commission européenne des informations relatives à une diminution du niveau d'activité de la société Metex Noovistago qui ne serait pas liée à une modification des niveaux de production mais à l'augmentation de l'efficacité énergétique.  
 7. Dans ces conditions, sont inopérants les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués auraient été pris au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, de ce qu'ils méconnaitraient les principes de non-rétroactivité et de confiance légitime, les dispositions de l'article R. 229-8 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article 6 et du considérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 et de ce qu'ils seraient illégaux à raison de l'illégalité de la décision de transmettre à la Commission européenne les informations fournies par la société Metex Noovistago. Par ailleurs, le moyen tiré de l'absence de notification des arrêtés attaqués est inopérant. 
 8. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Metex Noovistago ainsi que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2202946 et 2300356 de la société Metex Noovistago sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Metex Noovistago et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lebdiri, président, 
 - M. Fumagalli, conseiller, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 Signé 
 S. Lebdiri        
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2202946 et 2300356