TA59 · 6ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 6 juin 2022, M. A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations du 6 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en ce que la communauté de vie entre M. B et son épouse, Mme C, demeure.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 21 février 1978, est entré en France le 9 août 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa d'une durée de 90 jours, valable du 20 juin au 20 septembre 2018. A la suite de son mariage avec Mme C, de nationalité française, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 20 octobre 2020 au 19 octobre 2021. M. B a sollicité le 10 septembre 2021 le premier renouvellement de son certificat de résidence. Par un arrêté du 5 avril 2022, le préfet du Nord a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
   En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige :  
 2. Aux termes du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (). Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : ()2 au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité françaises, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française (). Le dernier alinéa de l'article 6 du cet accord dispose que " Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 
 3. En l'espèce, si M. B soutient que la communauté de vie entre lui et son épouse demeure et qu'il occupe un emploi à durée indéterminée, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir ses allégations. La seule circonstance que la requête a été signée par les époux ne suffit pas à justifier l'existence, à la date de la décision attaquée, d'une communauté de vie entre les époux.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2022 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et celle relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Varenne, première conseillère, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
   I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière