TA44 · 7ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 4 mars 2022 et le 26 septembre 2023, Mme F B et M. D B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants A, C et E B, représentés par Me Cheneval, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire et l'Etat à leur verser la somme totale de 232 800, 75 euros, en réparation des préjudices que leurs enfants et eux-mêmes estiment avoir subis à raison de la carence de l'Etat et de l'ARS dans la prise en charge médico-sociale de E B ;  
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de réception, soit le 1er décembre 2021, de leur demande indemnitaire préalable, avec capitalisation de ces derniers ;  
 3°) de condamner l'ARS des Pays-de-la-Loire et l'Etat au paiement des entiers dépens ;  
 4°) de mettre à la charge de l'ARS des Pays-de-la-Loire et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - en dépit de la décision du 1er juin 2018 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Loire-Atlantique ayant accordé le bénéfice d'une prise en charge en institut médical éducatif (IME) à leur fils E pour la période du 1er juin 2018 au 31 août 2023, et en dépit de leurs multiples démarches pour trouver un lieu d'accueil à ce dernier, ils n'ont obtenu aucune prise en charge effective avant le 1er septembre 2020 ;  
 - cette absence de prise en charge caractérise, d'une part, une carence fautive de la part de l'Etat et de l'ARS des Pays-de-la-Loire, sur lesquels pèse une obligation de résultat, en raison de l'absence de prise en charge pluridisciplinaire de leur fils E, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, une carence fautive dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'effectivité du droit à l'éducation de leur fils, en méconnaissance des dispositions des articles L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'éducation et des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 1, de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  (CEDH) et de la combinaison de ces articles avec l'article 14 de cette même convention ;  
 * ces carences constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat et de l'ARS et sont à l'origine d'un certain nombre de préjudices pour eux et pour leurs trois enfants ;  
 - les préjudices subis doivent être évalués à : 
 En ce qui concerne E B :  
 * 16 875 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;  
 * 87 750 euros au titre de sa perte de chance de voir son état s'améliorer ;  
 En ce qui concerne Mme F B :  
 * 22 500 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;  
 * 45 901,70 euros au titre de son préjudice professionnel ;  
 En ce qui concerne les autres membres de la famille :  
 * 16 875 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, subis par M. B ;  
 * 16 875 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, subis par A B ;  
 * 20 250 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, subis par C B.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés le 16 mai 2023 et le 6 janvier 2025, l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, représentée par Me Vérité, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire les sommes qu'elle pourrait être condamnée à verser aux requérants à de plus justes proportions ;  
 3°) de partager par moitié les frais et honoraires d'expertise entre les requérants et elle-même.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures :  
 - à l'exception de deux instituts médico-éducatifs (IME), les requérants n'apportent pas la preuve qu'ils ont sollicité les établissements se trouvant sur la liste fournie par la CDAPH, en annexe de la décision du 1er juin 2018, cette absence de recherche pouvant être de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; elle prend cependant acte, aux termes de son second mémoire en défense, des nouvelles pièces justifiant des démarches des requérants auprès d'autres IME ;  
 - les sommes éventuellement allouées au titre de l'indemnisation des préjudices des requérants et de leurs trois enfants devront être réduites.  
 Des pièces produites pour M. et Mme B et enregistrées les 21 et 22 janvier 2025 n'ont pas été communiquées.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1911927 du 9 mars 2020 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné un expert médical ; 
 - le rapport d'expertise judiciaire du 8 juillet 2021 ;  
 - l'ordonnance de taxation n° 1911927 du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 5 774,05 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cheneval représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B et M. D B sont les parents de E B, né le 19 septembre 2013, lequel souffre du syndrome de Dravet, forme rare et grave d'épilepsie, de troubles autistiques et d'une déficience intellectuelle importante. Par décision du 1er juin 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Loire-Atlantique a orienté E B vers une prise en charge en institut médical éducatif (IME) pour la période du 1er juin 2018 au 31 août 2023.  
 2. En l'absence de placement de leur fils E au sein d'un institut médico-éducatif, M. et Mme B ont sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'ils estimaient avoir subis, ainsi que leurs trois enfants, en lien avec cette absence de prise en charge médico-sociale. Le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande par l'ordonnance n° 1911927 du 9 mars 2020. Le 8 juillet 2021, l'expert désigné, spécialisé en neurologie et psychiatrie, assisté d'un sapiteur spécialisé en pédo-psychiatrie, a rendu son rapport. Par un courrier du 22 novembre 2021, reçu le 1er décembre suivant, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils E mais également de leurs enfants A et C B, respectivement nés le 28 juillet 2009 et le 12 décembre 2011, M. et Mme B ont adressé à l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices que leurs trois enfants et eux-mêmes estimaient avoir subis à raison de la carence dans la prise en charge de leur fils E. Cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M. et Mme B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants, sollicitent la condamnation de l'ARS des Pays-de-la-Loire et de l'Etat à leur verser la somme totale de 232 800, 75 euros en réparation de ces préjudices.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. / L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil () ". Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap ". 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction des discriminations : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Par ailleurs, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce, dans sa rédaction applicable au litige, que : " le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté () ". L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. D'autre part, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ou d'un polyhandicap, quelles que soient les différences de situation. 
 En ce qui concerne la personne responsable :  
 6. D'une part, il résulte des dispositions et principes rappelés aux points 3 à 5 que seul l'Etat est susceptible de devoir répondre des conséquences résultant de l'absence de mise en œuvre de la prise en charge pluridisciplinaire, notamment scolaire, d'un enfant handicapé, sous réserve, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du fait de l'insuffisance des structures d'accueil existantes. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : / () 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé () ". Par ailleurs l'article L. 1432-2 du même code dispose que : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité () ". A ce titre, les agences régionales de santé sont, notamment, chargées de réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services de santé de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux et elles ont compétence au nom de l'Etat, notamment pour autoriser la création et les activités des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire. Il résulte que, lorsqu'il exerce la compétence prévue à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé agit au nom de l'Etat, de sorte que seule la responsabilité de l'Etat peut être recherchée à raison des décisions prises par lui sur ce fondement. 
 8. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la condamnation de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire à réparer les préjudices résultant de la carence dans la prise en charge médicosociale de E B doivent être rejetées comme étant mal dirigées. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 9. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; / () III. ' Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. / La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé. / Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. / A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service () ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 5 et des dispositions citées au point 9 ci-dessus qu'il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique ou polyhandicapés et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe ensuite à l'Etat de renverser cette présomption en produisant des éléments permettant d'établir que l'absence de prise en charge ne lui est pas imputable. 
 11. Les requérants produisent la décision de la CDAPH du 1er juin 2018 prescrivant l'orientation de leur fils E en IME internat ou semi-internat pour la période du 1er juin 2018 au 31 août 2023. Il s'ensuit que la CDAPH a considéré que les besoins de ce dernier, d'un point de vue pluridisciplinaire, et notamment scolaire, nécessitaient son accueil au sein d'un tel établissement médico-social. M. et Mme B établissent également leurs multiples démarches destinées à trouver un lieu d'accueil pour leur fils, en produisant notamment les courriers de réponse que leur ont adressés au moins neuf IME, aux termes desquels ces établissements médico-sociaux les ont informés de l'absence de place disponible et de l'inscription de E B sur liste d'attente. Ils produisent également, et au surplus, les courriers qu'ils ont envoyés à différents acteurs politiques et administratifs intervenant à l'échelle départementale ou nationale. Il résulte, enfin, de l'instruction que si leur fils a été scolarisé en milieu ordinaire, notamment de septembre 2018 à septembre 2020 en grande section de maternelle et accompagné par une assistante de vie scolaire pendant quinze heures par semaine, il n'a été accueilli au sein d'un IME qu'à compter du 1er septembre 2020. Dans ces conditions, au regard des documents qu'ils ont produits et des nombreuses démarches qu'ils ont effectuées, M. et Mme B justifient de l'absence de prise en charge adaptée, pluridisciplinaire et notamment scolaire, de leur fils E entre le 1er juin 2018 et le 1er septembre 2020. Ils ont donc apporté suffisamment d'éléments pour faire présumer une carence de l'Etat dans la mise en œuvre de la décision de la CDAPH. 
 12. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que l'ARS des Pays-de-la-Loire, qui soutenait, aux termes de son premier mémoire en défense, que les requérants n'apportaient la preuve des démarches réalisées qu'à l'égard de deux IME, a pris acte, aux termes de son second mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, des courriers échangés entre M. et Mme B et plusieurs autres IME. Elle ne produit par conséquent aucun élément susceptible de renverser la présomption de carence de l'Etat.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'absence de prise en charge médico-sociale pluridisciplinaire de E B révèle une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la garantie de l'effectivité de l'orientation décidée par la CDAPH, laquelle est constitutive d'une faute. Les requérants sont donc fondés à mettre en cause la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de prise en charge en IME de leur fils entre le 1er juin 2018, date à partir de laquelle la CDAPH a considéré que cette orientation devait être effective, et le 1er septembre 2020, date à laquelle le jeune E a été accueilli au sein d'un IME.  
 14. En revanche, si les requérants soutiennent que l'Etat a commis une faute en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ", ils ne précisent ni n'établissent la nature de cette atteinte et cette dernière ne résulte pas de l'instruction.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant des préjudices de E B :  
 Quant au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence : 
 15. M. et Mme B sollicitent l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de leur fils E B. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné du 8 juillet 2021, que l'expert a considéré que le jeune E n'aurait pas pu avoir de meilleures conditions d'existence en IME, les parents de celui-ci ayant fait preuve à l'égard de leur fils d'un accompagnement de qualité et d'une attention soutenue à sa santé et à son bien-être, il souligne également que l'avantage pour un enfant d'être accueilli dans un tel établissement résulte dans le fait de se trouver dans un groupe d'enfants ayant un niveau de développement analogue ou nécessitant des approches spécialisées à partir de 4-6 ans et de bénéficier de soins et rééducations de professionnels de santé formés à la prise en charge de ces types de trouble neuropsychiatrique. Il résulte, en outre, de l'instruction que la circonstance que ces différents professionnels de santé soient présents au même endroit et puissent échanger sur la prise en charge de l'enfant ne peut qu'améliorer cette dernière. Il résulte, enfin, de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné, que cette absence de prise en charge a eu des répercussions sur la qualité de vie des parents et frère et sœur du jeune E et, par conséquent, sur celle de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que ce dernier, âgé de quatre ans et neuf mois le 1er juin 2018, a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent être indemnisés à hauteur globale de 8 000 euros.  
 Quant à la perte de chance de voir son état de santé évoluer favorablement : 
 16. Les requérants sollicitent la réparation de la perte de chance de leur fils E de voir son état de santé évoluer favorablement et ainsi connaître une progression significative. Il ne résulte, toutefois, pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, que l'absence de prise en charge de E en IME entre le 1er juin 2018 et le 1er septembre 2020, se serait traduite par une telle perte de chance, notamment au regard de son âge à l'époque des faits. Par suite, et en dépit des éléments produits par les requérants et mettant au jour les progrès comportementaux réalisés par le jeune E à la suite de sa prise en charge au sein d'un IME, il n'est pas établi par M. et Mme B et il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de leur fils aurait moins progressé avant cette date alors qu'ils en assuraient eux-mêmes la prise en charge en l'accompagnant aux différentes consultations. Il s'ensuit que les conclusions qu'ils présentent aux fins de réparation de cette perte de chance doivent être rejetées.  
 S'agissant des préjudices de Mme B :  
 Quant au préjudice moral et aux troubles dans les conditions d'existence : 
 17. Mme B sollicite l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence en soutenant qu'elle a subi un épuisement moral lié à l'incertitude quant à l'accueil de son fils, aux démarches réalisées afin de trouver un lieu d'accueil à ce dernier et aux nombreux refus rencontrés. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, que Mme B a pris en charge l'ensemble des démarches destinées à trouver un IME pour son fils E, qu'elle a souffert d'un trouble de l'adaptation à compter de la décision de la CDAPH et jusqu'au 1er septembre 2020, date à laquelle son fils a été accueilli au sein d'un établissement médico-éducatif et qu'elle a subi une fatigue psychique intense en lien avec ces démarches et la frustration liée à l'absence de prise en charge, qu'elle a par ailleurs, avec son conjoint, participé à compenser. Eu égard à cet investissement, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par Mme B en lui allouant à ce titre la somme de 10 000 euros.  
 Quant au préjudice professionnel :  
 18. Mme B sollicite l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels en faisant valoir qu'elle n'a pu, en raison de la carence fautive de l'Etat, exercer ses fonctions à temps plein et a dû limiter son temps de travail à hauteur de 60 %. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, et il n'est pas contesté, que Mme B a demandé à être placée en temps partiel à hauteur de 60 % dès le 2 novembre 2017, soit à une date antérieure à la décision de la CDAPH du 1er juin 2018, cette réduction de son temps de travail étant dès lors dépourvue de lien avec la carence fautive de l'Etat. Il en résulte toutefois également que l'intéressée a sollicité son passage à 80 % dès le 1er septembre 2020, date à laquelle son fils E a été accueilli au sein d'un IME. Il s'ensuit que si son passage à 60 %, obtenu en novembre 2017, ne peut être considéré comme étant en lien avec la carence fautive de l'Etat, il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas pu solliciter son passage à 80 % dès le 1er juin 2018 en raison de cette même carence fautive. Il s'en suit que l'intéressée a subi une perte de gains professionnels, en lien avec la faute de l'Etat, à hauteur de 20 points entre le 1er juin 2018 et le 1er septembre 2020. Compte tenu du salaire d'un praticien hospitalier à temps plein, tel qu'il ressort de l'attestation émanant du directeur des affaires médicales du CHU de Nantes (4411 ,11 euros bruts par mois), la perte de gains professionnels subie par Mme B entre le 1er juin 2018 et le 1er septembre 2020 s'élève à la somme totale de 23 820,21 euros bruts. Enfin, à supposer que Mme B aurait bénéficié, sur la période concernée, du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la somme versée à ce titre ne saurait être prise en compte dans le calcul de son préjudice professionnel dès lors qu'elle est destinée à compenser le recours nécessaire à l'assistance par une tierce personne.  
 S'agissant des préjudices de M. B, de A B et de C B : 
 19. Les requérants sollicitent l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. B ainsi que par A et C B, sœur et frère aînés de E. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire susmentionné, et il n'est pas contesté, que le père de ces derniers a souffert d'anxiété, a connu un fort sentiment d'impuissance face à l'absence de placement de son fils E et a participé à compenser, avec sa conjointe, l'absence de prise en charge de ce dernier au sein d'un IME. Il en résulte également, et n'est pas davantage contesté, que les jeunes A et C ont subi de tels préjudices, qu'ils ont exprimés de manière différente, liés à l'absence de disponibilité des parents et à la situation de tension et d'angoisse familiale. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis par M. B en lui allouant à ce titre la somme de 7 500 euros et de ceux subis par A et C B en leur allouant à chacun la somme de 4 000 euros. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme B la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 23 820,21 euros bruts au titre de son préjudice professionnel, à M. B la somme totale de 7 500 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et aux époux B, en qualité de représentants légaux de leurs enfants, la somme totale de 8 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de E B, la somme totale de 4 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de A B et la somme totale de 4 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de C B.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 21.  Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 22.  Il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à ce que la somme qui leur est allouée au point 20 du présent jugement porte intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2021, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par l'ARS des Pays-de-la-Loire. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de leur requête. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais d'expertise : 
 23. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 5 774,05 euros par ordonnance n° 1911927 du 30 août 2021 du président du tribunal.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. et Mme B, en qualité de représentants légaux de E B, la somme de 8 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021, avec capitalisation pour la première fois le 1er décembre 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B, en qualité de représentants légaux de A B, la somme de 4 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021, avec capitalisation pour la première fois le 1er décembre 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B, en qualité de représentants légaux de C B, la somme de 4 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021, avec capitalisation pour la première fois le 1er décembre 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme B les sommes de 10 000 euros et de 23 820,21 euros bruts. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021, avec capitalisation pour la première fois le 1er décembre 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. B la somme de 7 500 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021, avec capitalisation pour la première fois le 1er décembre 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 6 : Les honoraires et frais d'expertise, liquidés et taxés par une ordonnance du président du tribunal administratif du 30 août 2021 pour un montant total de 5 774,05 euros sont mis à la charge définitive de l'Etat.  
 Article 7 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : le présent jugement sera notifié à Mme F B, M. D B et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ 
  La présidente, 
   
   
   
   
 M. BERIA-GUILLAUMIE 
 Le greffier 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,