TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2022 et le 2 janvier 2023, M. C D B, représenté par Me Bouix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois, dans les mêmes conditions d'astreinte, et en tout état de cause, de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder à l'effacement du signalement au système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, de telle sorte qu'il est entachée d'erreur de droit ;  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des dispositions combinées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 janvier 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022.   
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2202974 du juge des référés du tribunal du 20 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation, et notamment son annexe 8 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - et les observations de Me Bouix, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, déclare être né le 10 juin 2003 et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 septembre 2019. Par une ordonnance aux fins de placement provisoire du 23 septembre 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne, il a été placé auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement en assistance éducative du 1er octobre 2019 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Toulouse, il a vu son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance confirmé. Le 25 novembre 2021, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 avril 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 20 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'au présent jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ". Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte lorsqu'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " I. l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son État de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet État () ". Toutefois, en vertu de l'article 4 du même décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France () : / 1° Les actes publics émis par les autorités de l'État de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en résidence en France. Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés () ". Il ressort de l'annexe 8 du tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation que cette liste comprend notamment la République de Guinée. 
 4. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. La légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier de son identité et notamment de son âge, M. B a produit un jugement supplétif n° 1762 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Mamou (République de Guinée), un extrait du registre des actes de l'état civil de la commune de Dalaba du 26 décembre 2019, portant transcription de ce jugement, une carte d'identité consulaire délivrée le 8 février 2021 et la copie d'un passeport.  
 6. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, la préfète de l'Ariège a notamment estimé que les documents d'état civil fournis ne présentaient pas une authenticité certaine permettant d'établir son identité et son âge réel. Pour parvenir à cette conclusion, elle se fonde notamment sur une analyse du 3 novembre 2020 de la cellule fraude documentaire et à l'identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, qui fait état de l'absence d'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset, de la célérité avec laquelle a été rendu le jugement supplétif ainsi que de l'absence de légalisation des documents fournis par M. B. La préfète de l'Ariège fait également valoir que l'absence de photographies ou d'empreintes sur les documents d'état civil fournis ne permet pas de rattacher ces documents au requérant. 
 7. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a fait une demande de légalisation de ses documents auprès de l'ambassade de Guinée en France et que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ainsi que l'extrait du registre de l'état civil produits, s'ils ont d'abord été légalisés par un juriste au ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger le 6 mars 2020, ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle légalisation, le 20 octobre 2021, par l'ambassade de Guinée en France. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 3 que la préfète de l'Ariège ne saurait utilement faire valoir que le jugement supplétif d'acte de naissance de M. B ne pouvait être valablement légalisé que par les services consulaires français en Guinée. Dans ce contexte, et bien qu'une légalisation se borne à attester de la régularité formelle d'un acte, ces nouvelles légalisations tendent à conférer à nouveau une valeur probante aux documents d'état civil dont M. B se prévaut. Les autres éléments relevés par la préfète de l'Ariège apparaissent alors insuffisants pour écarter comme étant dépourvus de toute force probante quant à son identité et son âge les documents produits. En particulier, aucune disposition du droit guinéen n'exige que les jugements supplétifs et les extraits d'acte de naissance soient imprimés sur un support particulier ou accompagnés d'une photographie d'identité ou d'empreintes digitales. Ainsi, la circonstance qu'ils en sont démunis n'est pas de nature à établir qu'ils ne sont pas authentiques. En outre, la circonstance que la requête et le jugement supplétif aient été rendus le même jour, alors, au demeurant, qu'il ressort de ce dernier qu'il a été rendu après versement de documents au dossier et après enquête réalisée à la barre, notamment l'audition de deux témoins, ne permet pas de démontrer que le jugement supplétif n'est pas authentique. Enfin, M. B produit un acte de naissance biométrique délivré par les autorités guinéennes postérieurement à la date de la décision attaquée qui comporte des informations concordantes avec celles mentionnées dans ses autres documents d'état civil. Dans ces conditions, la préfète de l'Ariège ne peut être regardée comme renversant la présomption de validité de l'article 47 du code civil et ne pouvait en conséquence rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B en considérant que les documents n'étaient pas probants et ne permettaient pas d'établir son identité.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 9. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. En outre, M. B était inscrit, depuis le 9 novembre 2020 et pour une durée de deux ans, en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Carreleur " et avait conclu en parallèle un contrat d'apprentissage auprès d'un artisan carreleur à Pamiers, CAP qu'il a d'ailleurs obtenu postérieurement à l'édiction de la décision attaquée. Ainsi, il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation par M. B n'apparaît pas sérieusement contestable, notamment au vu des appréciations de ses professeurs et de son employeur, ainsi que de l'avis de sa structure d'accueil qui fait état d'un " jeune homme agréable ", " respectueux ", qui a " tout mis en œuvre pour s'intégrer socialement et professionnellement ". Si la préfète de l'Ariège indique que M. B a conservé des liens en Guinée et n'établit pas que ses parents seraient décédés, les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et que cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans le même arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 13. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Ariège de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 14. Il y a en outre lieu d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission du requérant dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bouix, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouix de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 28 avril 2022 de la préfète de l'Ariège est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Ariège de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission du requérant dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bouix une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, au préfet de l'Ariège et à Me Bouix.  
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,