TA86 · 3ème chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2202950 enregistrée le 28 novembre 2022, et des mémoires enregistrés les 5 janvier 2023, 6 janvier 2023, 17 janvier 2023 et 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Hay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable compte tenu de la notification de la décision attaquée le vendredi après-midi, qui ne lui a pas permis de l'adresser par voie postale au tribunal pour un enregistrement au greffe dans le délai de 48 heures, alors que l'arrêté en litige indique que le recours doit être exercé par écrit et mentionne la boite postale du tribunal, sans préciser les autres options de transmission de sa requête, en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation pour l'application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée tant dans son principe que son quantum ; le préfet a considéré à tort, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. 
 II. Par une requête n°2203021 enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Hay, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaquée est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions en annulation de la requête ont perdu leur objet, la décision attaquée ayant été abrogée et remplacée par une décision du 2 janvier 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Par un jugement du 6 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de le Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours et a abrogé l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel il l'avait assigné à résidence pour une durée de 180 jours la décision du 21 novembre 2022. Elle a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022. 
 Vu : 
 - l'arrêt n° 23BX00174 du 27 juin 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 2202950-230011 du 6 janvier 2023 susvisé, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 21 novembre 2022, et, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du préfet de la Vienne du 2 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes numéros 2202950 et 2203021 présentées par M. A concernent la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 3 août 2004, entré sur le territoire français en 2005 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours. Enfin, par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de la Vienne a abrogé l'arrêté du 30 novembre 2022 et a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation des arrêtés précités du 21 novembre 2022 et du 30 novembre 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. A la suite de l'assignation à résidence dont a fait l'objet M. A, les conclusions dirigées contre les décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ont été examinées, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif et ont fait l'objet d'un jugement du 6 janvier 2023. Ainsi, le tribunal, statuant collégialement, reste seulement saisi des conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, de l'arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 180 jours à compter du 30 novembre 2022, jusqu'au 3 janvier 2023, et des conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui en constituent l'accessoire. 
 Sur les conclusions restant en litige : 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 13 décembre 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, présentées dans le cadre des deux requêtes n°s 2202950 et 2203021, sont devenues sans objet. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Et aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ". Et aux termes de l'article L. 614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article R. 776-2 de ce code : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les requêtes dirigées contre une décision d'obligation de quitter le territoire sans délai, et les décisions qui l'accompagnent le cas échéant, doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant cette décision. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et n'est susceptible d'aucune prorogation. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 novembre 2022 a été notifié à M. A le 25 novembre suivant à 14h25 et accompagné d'une information mentionnant les délais et voies de recours contre cette décision. La demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 28 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. La circonstance que l'information concernant les voies et délais de recours indiquait que le recours devant la juridiction administrative devait être formé " par écrit " permettait à l'intéressé de comprendre sans ambiguïté que ce recours pouvait être formé par d'autres moyens que la voie postale, alors même qu'il n'était pas expressément mentionné que la juridiction pouvait être saisie par fax, par courriel, par la voie de Télérecours citoyen, ou encore qu'il était possible de se déplacer au tribunal administratif et de faire constater le jour et l'heure du dépôt grâce à un horodateur. A cet égard, la mention de l'adresse du tribunal administratif de Poitiers avec l'indication du numéro de boîte postale et la mention " Cedex ", qui correspond d'ailleurs à l'adresse mentionnée sur le site Internet du tribunal, ne peut être regardée comme impliquant que seul un recours par voie postale était possible. Le requérant ne saurait davantage utilement soutenir qu'il n'était pas indiqué qu'il pouvait contacter l'ordre des avocats, cette mention n'étant pas obligatoire. 
 9. En outre, il résulte des termes mêmes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-5 du code de justice administrative que le ressortissant étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai ne peut demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif que dans un délai de quarante-huit heures, la circonstance qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié est compris dans le cours de ce délai n'ayant pas pour effet de l'interrompre ou de le suspendre. Si M. A fait valoir que les conditions dans lesquelles lui a été notifié l'arrêté litigieux, soit la veille d'un week-end à 14h25, alors que la dernière levée du courrier est à 15 heures, l'auraient privé de son droit effectif au recours, l'information concernant les voies et délais de recours indiquait qu'il était possible au requérant de déposer son recours auprès du greffe du centre pénitentiaire. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. A n'a pas été empêché de présenter un recours en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les circonstances invoquées par M. A ne sont pas de nature à établir que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour du 21 novembre 2022 sont irrecevables et doivent, ainsi, être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 30 novembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de 180 jours : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise le 21 novembre 2022, est devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux imparti. Or, l'exception d'illégalité d'une décision individuelle n'est recevable que tant que le délai de recours contentieux contre elle n'est pas expiré. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision individuelle définitive soulevée à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doit être écartée. 
 12. En second lieu, il résulte des motifs exposés aux points 3 à 7 du présent jugement que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doivent être rejetées, au motif que la décision attaquée est devenue définitive, à défaut d'avoir être attaquée dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il s'ensuit que l'exception d'illégalité de cette décision individuelle définitive soulevée à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence ne peut qu'être écartée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, alors que l'arrêté du 30 novembre 2022 assignant à résidence M. A pour une durée de 180 jours a produit ses effets jusqu'à son abrogation par la décision du 2 janvier 2023 portant assignation à résidence de l'intéressé pour une durée de 45 jours, et qu'en conséquence, l'exception de non-lieu opposée par le préfet doit être écartée, que les conclusions de M. A tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, de l'arrêté du 30 novembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée de 180 jours, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2202950 et 2203021 de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
   
   
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Cristille, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
   
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
        Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 2-2203021