TA30 · Reconduites à la frontière — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 5 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français en direction de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Gilbert, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en application des dispositions prévues par l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vit en France avec sa compagne et leur enfant ; 
 - il viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des persécutions qu'elle encourt dans son pays en raison de son homosexualité ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. Antolini, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Antolini, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Gilbert, pour Mme C. 
 En la présence de Mme D, interprète en langue anglaise. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté critiqué du 29 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à l'encontre de Mme C une obligation de quitter sans délai le territoire français en direction de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme B E, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par l'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 197-2022 de la préfecture, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer les mesures d'éloignement, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté en litige mentionne les textes dont le préfet a fait application et rappel les faits sur lesquels cette autorité s'est fondée pour éloigner l'intéressée, fixer le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France il y a trois ans et y réside avec une compatriote nigérienne, mère d'un enfant né en Italie le 22 décembre 2017. Il en ressort également que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 30 décembre 2021, confirmée par la CNDA après audience du 11 mai 2022. Il ne ressort pas en revanche des pièces produites que Mme C aurait une relation sentimentale avec sa compatriote, d'ailleurs elle-même en situation irrégulière en France, et qu'elle aurait un droit de garde sur l'enfant de cette dernière ou même qu'elle participerait à son éducation. Dans ces conditions, en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté atteinte au droit que l'intéressée tient des stipulations sus rappelées à mener une vie privée et familiale. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en raison d'une atteinte portée à l'intérêt supérieur de cet enfant. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Comme il vient d'être dit au point 5, il n'est pas établi que Mme C entretiendrait une relation sentimentale avec sa compatriote ou que sa vie serait personnellement menacée à raison de cette liaison en cas de retour au Nigéria. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations sus rappelées en l'éloignant en direction du Nigéria. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle conteste est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa requête, en ce comprises les conclusions qu'elle comporte aux fins d'injonction et tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Gilbert et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nîmes le 5 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. ANTOLINI 
 La république mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202951