TA76 · 4 ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2022 et 13 octobre 2022, M. C G, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans les délais de recours contentieux ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation et signée par une autorité incompétente ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'OFII ;  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'OFII ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'un défaut de base légale, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par décision du 8 juin 2022 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par courrier du 8 décembre 2022 les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'aide juridictionnelle ayant été accordée avant l'enregistrement de la requête en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par décision du président du tribunal M. E a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. C G. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           M. C G, ressortissant guinéen, né le 18 mars 2004 à Conakry (République de Guinée), déclare être entré en France le 2 septembre 2018, à l'âge de 14 ans. Il a obtenu, le 22 juillet 2021, un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 25 mars 2023. Le 18 mars 2022, M. G a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 29 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de M. G, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 juin 2022, au demeurant antérieurement à l'enregistrement de la requête, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables et doivent par suite être rejetées. 
 Sur les moyens communs aux décision contestées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 21-108 du 21 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. J I, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relatives au séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté préfectoral en litige vise notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. F. Il mentionne également les considérations de fait, propres à ce dernier, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions, doivent être écartés.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G aurait demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de l'irrégularité de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7. M. G fait valoir qu'il a rejoint sa mère sur le territoire alors qu'il n'était âgé que de 14 ans, qu'il est atteint de drépanocytose, que son acte civil n'a jamais été remis en cause lors de sa minorité, que sa mère est titulaire d'un titre de séjour depuis 2011, qu'il vit avec elle et ses cinq frère et sœurs, tous mineurs, nés en France et poursuivant leur scolarité. Toutefois, et quand bien même le seul document produit par la préfecture à savoir un signalement du 29 mars 2019 auprès du procureur de la République au sujet de l'implication de Mme G dans un réseau d'aide au séjour clandestin et faisant état de doutes émis par les autorités consulaires françaises sur la filiation entre le requérant et sa mère ne serait pas suffisant pour remettre en cause l'état civil de M. G, et que la circonstance qu'il a été pris en charge par Mme G dès son arrivée sur le territoire n'est pas contestée, M. G produit peu de documents sur son insertion tant personnelle que professionnelle en France. Les documents médicaux qu'il produit sont anciens et ne témoignent pas d'un suivi médical permanent et actuel au jour de la décision contestée. Il n'établit pas davantage que son état nécessiterait la présence de sa mère auprès de lui. M. G, désormais majeur, est célibataire et sans charge de famille, il ne justifie d'aucune formation ni poursuite d'études ni activité professionnelle, le seul bulletin scolaire produit relatif à l'année 2021-2021 révèle son absence en cours tout au long de l'année. Aucun document ne témoigne en outre d'une vie familiale ou privée réelle sur le territoire, à l'exception d'une attestation de Mme D G qui se présente comme étant sa tante et fait état de relations depuis seulement 2019. Dans ces conditions, en prenant la décision contestée le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte excessive au respect de la vie privée et familiale de M. G et n'a, par suite, méconnu ni les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et dès lors qu'il n'a pas fondé sa demande sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit en tout état de cause être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. G ne remplit pas les conditions prévues pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité. Le préfet n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 12. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision de refus ou d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est en tout état de cause susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 13. L'étranger, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartient lors du dépôt de cette demande, et, le cas échéant, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il appartenait à l'intéressé de fournir spontanément à l'administration tout élément utile relatif à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.  
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ". 
 15. M. G a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour et relève ainsi des prévisions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que l'autorité administrative peut assortir cette décision d'une mesure d'éloignement. Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il était majeur au jour de la décision contestée et alors même que la décision serait intervenue trois jours après son dix-huitième anniversaire, il ne peut se prévaloir des dispositions du 1° de l'article L. 611-3 citées au point précédent. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ", et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. G n'a pas présenté de demande de titre en qualité d'étranger malade. M. G produit cependant à l'instance un certificat médical du 20 mai 2019 établi par le Docteur B du centre hospitalier de Rouen faisant état de ce " qu'il est porteur d'une maladie grave d'origine génétique du globule rouge " et de ce que " l'absence de soins spécifique pourrait nuire à court ou moyen terme sur son état de santé " et un certificat médical du 12 février 2020 établi par son médecin traitant, le Docteur H, indiquant " qu'il souffre d'une pathologie chronique dont le défaut de soins aurait des conséquences d'une extrême gravité ", la preuve d'un rendez-vous en cardiologie le 8 avril 2021, celle d'un passage aux urgences pour des douleurs gastriques et de rares prescriptions anciennes dont le rapport avec une pathologie grave n'est pas établi. A supposer même que M. G ait transmis au préfet de la Seine-Maritime les documents médicaux qu'il produit à l'instance, de tels éléments eu égard à leur teneur et à leur ancienneté ne permettaient pas de laisser supposer qu'au jour de la décision contestée M. G suivait un traitement dont l'arrêt était susceptible d'entrainer pour lui des conséquences d'une extrême gravité et qu'il était ainsi susceptible de bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a entaché ses décisions d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir l'autorité médicale pour avis. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 611-3 9° susvisée et de l'irrégularité de la procédure suivie en l'absence de saisine du collège des médecins de l'OFII doivent être écartés. 
 18. En quatrième lieu, pour les motifs exposés aux points 7 et 17 du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés.  
 19. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 21. En premier lieu, M. G n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. 
 22. En second lieu, et contrairement à ce qu'il soutient, faute pour lui d'alléguer le moindre risque en cas de retour en Guinée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. G doit être rejetée dans toutes ses conclusions en annulation. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Boucetta, conseillère, 
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La présidente   
 C. A         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 H. BOUCETTA 
 Le greffier,  
    J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.