TA77 · 8ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, sous le n° 2202951, M. B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2021 en tant que ladite préfète lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident de dix ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident longue durée ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est éligible au renouvellement de sa carte de résident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, sous le n° 2202952, M. B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 28 octobre 2021 en tant que la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident longue durée ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est éligible au renouvellement de sa carte de résident.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les éléments de la procédure ont été communiqués au ministre de l'Intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Potin, conseillère, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant camerounais né le 2 mars 1962 à Douala (Cameroun), est entré en France le 16 décembre 2007 sous couvert d'un visa de courte durée " famille de Français " et y réside depuis. Il était titulaire d'une carte de résident du 30 juillet 2011 au 29 juillet 2021 dont il a sollicité le 27 juillet 2021 le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 28 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer la carte demandée et lui a délivré une carte de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 29 juillet 2023. Par lettre en date du 19 novembre 2021, l'intéressé a formé, par l'intermédiaire de son conseil un recours gracieux et un recours hiérarchique contre la décision du 28 octobre 2022 dont il a été accusé réception respectivement le 24 novembre 2021 par le ministère de l'intérieur et le 25 novembre 2021 par la préfecture. En raison du silence gardé par ces administrations sur ces recours, deux décisions implicites de rejet sont nées respectivement le 24 et le 25 janvier 2022. Par les deux présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions implicites de rejet. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2202951 et n° 2202952, présentées par M. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4.  En l'espèce, M. A dirige ses conclusions à fin d'annulation uniquement contre la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours gracieux et contre la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique, toutes deux dirigées contre la décision du 28 octobre 2021 rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident. En vertu des principes rappelés au point précédent, les conclusions à fin d'annulation formulées par M. A doivent donc être regardées comme étant également dirigées contre la décision du 28 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L.  432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs () ". Aux termes de l'article L. 432-3 de ce code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ".   
 6. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace que constitue l'intéressé pour l'ordre public que pour les motifs énoncés aux articles L. 411-5 et L. 432-3 précités.  
 7. En l'espèce, il ressort de la décision du 28 octobre 2021 que la préfète du Val-de-Marne a refusé à l'intéressé le renouvellement de sa carte de résident pour le seul motif que ce dernier avait été condamné au paiement d'une amende et d'une suspension de permis par le Tribunal de Grande instance de Créteil le 22 août 2017, pour des faits de conduite en état d'ivresse, commis le 15 juillet 2017. Cette infraction ne constitue pas un des motifs de refus précisé à l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il n'est ni soutenu, et encore moins établi, que M. A aurait été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, vivrait en état de polygamie en France ou aurait quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs. Par suite, la préfète du Val-de-Marne ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de renouveler sa carte de résident et M. A est fondé pour ce seul motif à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 en tant qu'elle lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour en tant qu'elle lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident, ensemble la décision implicite du 25 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne rejetant son recours gracieux et la décision implicite du 24 janvier 2022 du ministre de l'Intérieur rejetant son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. A une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 28 octobre 2021 est annulée en tant qu'elle refusait le renouvellement de la carte de résident de M. A. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. A une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne  
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,