TA67 · 5ème chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mai 2022, le 5 décembre 2022 et le 16 décembre 2022, la SCI résidence du château d'eau, représenté par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Zimming a refusé d'abroger sa décision d'interdire l'accès à la rue Nicolas Zimmer depuis la rue du Château d'eau ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Zimming de lever l'interdiction d'accéder à la rue Nicolas Zimmer depuis la rue du Château d'eau et de rétablir cet accès dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Zimming une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas signée et ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la mesure d'interdiction n'a fait l'objet d'aucun arrêté ni d'aucune motivation en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la mesure d'interdiction n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'existe aucun risque de chutes de pierres pour la sécurité des usagers ; 
 - la mesure d'interdiction est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet, 12 août et 14 décembre 2022, présenté par la SCP Seyve-Lorrain-Robin, la commune de Zimming, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Résidence du Château d'eau la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SCI Résidence du Château d'eau n'est fondé.  
 Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Un mémoire, présenté pour la SCI Résidence du Château d'eau a été enregistré le 4 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Damilot, représentant la SCI Résidence du Château d'eau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision prise à une date inconnue, le maire de la commune de Zimming a interdit au public l'accès au tronçon situé section 2 n°263 de la rue Nicolas Zimmer au niveau de la jonction avec la rue du Château d'Eau. Par courrier notifié le 8 janvier 2022, la SCI résidence du Château d'eau, propriétaire de trois bâtiments situés rue Nicolas Zimmer, a demandé au maire d'abroger la mesure d'interdiction. Du silence gardé par le maire est née une décision implicite de rejet le 8 mars 2022. Par sa requête, la SCI conclut à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au maire de lever l'interdiction en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales dispose que " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. / Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ". 
 3. Il revient au juge administratif de s'assurer que les mesures de police administrative prescrites sur le fondement des dispositions précitées sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent. 
 4. Pour interdire l'accès au tronçon de la rue Nicolas Zimmer au niveau de l'intersection avec la rue du Château d'Eau, le maire de la commune de Zimming s'est fondé sur le risque de chute de pierres provenant du château d'eau désaffecté se situant en bordure de la voirie susmentionnée. À cette fin a été édifié un barrage de grilles métalliques en travers de toute la rue Nicolas Zimmer.  
 5. D'une part, si les parties se prévalent respectivement de deux constats d'huissier aux conclusions divergentes, l'un mettant en évidence " le bon état général " de la structure en béton du château d'eau, l'autre sa vétusté avec notamment la présence de " cassures " au niveau de la corniche du réservoir, il ressort des pièces du dossier une absence de toutes chutes de pierres et de tous gravats au sol en provenance de l'ouvrage en litige. En outre, un barbecue réunissant une dizaine de convives, dont il n'est pas contesté qu'il a été organisé à l'initiative de la commune, s'est pourtant tenu, malgré le risque allégué, au pied du château d'eau. Ainsi dans les circonstances de l'espèce, le caractère nécessaire de la mesure de police contesté n'est pas établi.  
 6. D'autre part, la commune n'a pas jugé utile de mettre en place un système de filets de sécurité au niveau du réservoir. Si elle fait valoir que son choix a été motivé par le coût de l'installation, elle n'apporte aucune précision sur ce point. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, qu'un périmètre de sécurisation spécifique au niveau de la base du château d'eau séparé du reste de la rue par des barrières métalliques a été mis en place par la commune elle-même pour permettre, notamment, à son agent municipal, d'accéder au local technique situé en vis à vis du château d'eau, y compris avec un véhicule de service, de sorte qu'il n'est pas établi, eu égard à la distance suffisante séparant le château d'eau de la voirie, que l'interdiction faite au public de circuler dans toute la largeur de la rue Nicolas Zimmer est proportionnée au risque invoqué.  
 7. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision par laquelle le maire de la commune de Zimming a refusé d'abroger la mesure d'interdiction en litige doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Zimming a refusé d'abroger la mesure d'interdiction d'accéder à la rue Nicolas Zimmer au niveau de son intersection avec la rue du Château d'eau implique nécessairement l'abrogation des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée et de lever l'interdiction en résultant dans un délai de deux mois. Il y a lieu pour le tribunal d'ordonner cette mesure sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Zimming une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Résidence du Château d'eau et non compris dans les dépens. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI Résidence du Château d'eau qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Zimming la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du maire de la commune de Zimming en date du 8 mars 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Zimming d'abroger la mesure d'interdiction faite au public d'accéder à la rue Nicolas Zimmer au niveau de son intersection avec la rue du Château d'eau et de lever l'interdiction en résultant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Zimming versera à la SCI résidence du Château d'eau une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Résidence du Château d'eau et à la commune de Zimming.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,