TA78 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2022 et le 19 avril 2022, M. C B D, représenté par Me Millot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 mars 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de séjour qui en constitue le fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Millot, représentant M. B de Oliveira. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B D, de nationalité brésilienne, né le 14 décembre 1993, est entré en France en février 2016. Le 20 août 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 24 mars 2022, dont M. B de Oliveira demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 3. M. B de Oliveira a suffisamment établi, par les pièces qu'il verse au dossier, qu'il a sa résidence en France depuis six ans et qu'il vit en situation de concubinage depuis le mois de novembre 2018 avec un ressortissant français, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le 20 janvier 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été employé, en tant que serveur, en vertu de contrats à durée indéterminée à temps plein, d'abord par la SAS Atlantis entre les mois d'octobre 2018 et septembre 2021, puis, depuis le 6 octobre 2021, par la société La ferme Merci, qui l'a récemment promu comme responsable de salle. Ainsi, eu égard à l'intensité de sa vie privée sur le territoire national et à la stabilité de son insertion professionnelle, M. B de Oliveira doit être regardé comme justifiant d'un motif exceptionnel de nature à permettre son admission au séjour en France. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Essonne, en rejetant la demande de titre de séjour du requérant, a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le refus de séjour litigieux doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Essonne délivre à M. B de Oliveira la carte de séjour temporaire que celui-ci sollicite. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B de Oliveira au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 mars 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B de Oliveira une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B de Oliveira une comme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B D et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 F. A Le président, 
 Signé  
 P. Blanc 
 La greffière, 
 Signé  
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202958