TA33 · JU-6 semaines — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, A B, représentée par Me Saint-Martin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes délais ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil de la requérante renonçant, le cas échéant, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 - les décisions sont entachées d'incompétence, faute pour le signataire de justifier de sa délégation de signature ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été privée de son droit à être entendue, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 
 - les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, en ce que la préfète s'est crue en situation de compétence liée. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant un pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 
 Sur l'interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du                  13 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné A F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de A F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Me Saint-Martin, représentant M. B, a présenté des observations, reprenant et développant ses écritures. Il soutient que le requérant a manifesté une forte volonté d'intégration sur le territoire depuis son arrivée, que la tardiveté de son recours déposé devant la Cour nationale du droit d'asile, invoquée par la préfète, n'est pas établie, et que les délais de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ont été prorogés par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, que la situation particulière du requérant justifie le prononcé de la suspension de la mesure d'éloignement.  
 La préfète de la Gironde n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais née le 18 novembre 1983 à Cerrave, déclare être entré en France en septembre 2021. Il a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté sa demande le 24 mars 2022, après examen en procédure accélérée, en application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Albanie étant considérée comme un pays d'origine sûr. Par un arrêté du 22 avril 2022, la préfète de Gironde a rejeté sa demande de titre séjour au titre du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de délai, et a décidé d'interdire son retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du                        13 juin 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 15 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°2022-070 du même jour, donné délégation expresse à A E C, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, à l'effet de signer les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, les décisions désignant le pays de destination, et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne de manière précise et circonstanciée les conditions de séjour en France du requérant ainsi que des éléments de sa situation personnelle et familiale depuis son entrée sur le territoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté. Eu égard à cette motivation, la préfète de la Gironde n'a entaché sa décision d'aucune erreur de nature à révéler un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. " Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. M. B soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de faire utilement valoir des observations avant l'édiction de l'arrêté litigieux. Toutefois, alors qu'il était loisible à l'intéressé, dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile, de faire valoir auprès de la préfète tout élément pertinent sur sa situation personnelle, le cas échéant en complétant son dossier de demande, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance du droit d'être entendu qu'elle tient du droit de l'Union européenne doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré très récemment sur le territoire français, avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2008 et 2017, à savoir moins d'un an à la date de la décision querellée. Le fait que ceux-ci soient scolarisés, la production d'une attestation de la Croix rouge indiquant que son épouse exerce en tant que bénévole dans cette association et fait des progrès en français, et la circonstance qu'elle suive des cours de français ne suffisent pas à établir une intégration durable et intense sur le territoire français. Il ne démontre pas, ni même n'allègue, que lui et son épouse seraient dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale en Albanie, pays dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur existence ainsi que leurs enfants et où ceux-ci pourront poursuivre leur scolarité. Il ne démontre pas davantage qu'ils disposeraient de liens personnels durablement ancrés en France. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations précitées.  
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 
 9. Aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42./ A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que le droit au maintien sur le territoire français du requérant, ressortissant originaire d'un pays sûr, prend fin dès la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La demande d'asile de M. B, ressortissant albanais, pays considéré comme sûr, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 24 mars 2022.  
 11. Ainsi, le droit au maintien sur le territoire français de M. B a bien pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et suivants. Par suite, la préfète pouvait légalement édicter la décision contestée sans attendre l'issue de son recours devant la Cour Nationale du droit d'asile. Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que la préfète de Gironde se serait crue en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour n'est pas démontrée. Aussi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été soutenu à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.  
 14. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. La seule circonstance que les enfants de A et M. B soient scolarisés en France, au demeurant depuis moins d'un an, n'est pas de nature à démontrer que leur intérêt supérieur aurait été méconnu par la décision d'éloignement de M. B. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant un pays de renvoi :  
 16. Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire n'est pas démontrée. Aussi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 17. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. B soutient que son épouse craint d'être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, suite au harcèlement et aux graves sévices qui lui ont été infligés par un policier de sa localité. Cependant, le requérant, dont la demande a été rejetée par l'instance nationale chargée de l'asile, ne produit cependant devant le tribunal aucun élément permettant d'établir que son épouse ou lui-même encourraient un risque réel, actuel et personnel d'être exposé à de tels traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Le certificat médical daté du 11 mai 2022, qui fait état d'un stress post-traumatique de A B, ne permet pas de tenir pour établie la crainte de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 précité. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été édictée en méconnaissance des dispositions précitées ainsi que de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an :  
 19. Il résulte de ce qui précède qu'aucun moyen d'illégalité n'a été retenu à l'appui des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale.  
 20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la durée de présence en France du requérant est très courte, et son entrée sur le territoire relativement récente. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la conjointe de ce dernier est également en situation irrégulière sur le territoire. Par suite, et alors même que M. B n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète de la Gironde, qui reprend ces éléments à l'appui de sa décision, l'a suffisamment motivée et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour d'un an. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixation d'un pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'issue de ce délai, et interdiction de retour pour une durée d'un an doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 23. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 24. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a retenu que l'audition du requérant n'avait pas permis de considérer comme établi le lien de causalité entre l'agression subie par A B, agression qu'il considère cependant comme plausible, eu égard à ses déclarations circonstanciées sur ce point, et ses craintes de subir des traitements inhumains ou dégradants. A l'appui des conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement, le requérant produit un témoignage détaillé de son épouse, qui reprend le déroulé des faits depuis la rencontre avec son agresseur, de façon plus circonstanciée et plus étayée. Ceci constitue dès lors, dans les circonstances très particulières de l'espèce, un élément sérieux de nature à justifier que M. B demeure sur le territoire jusqu'à l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Si la préfète soutient que le recours dont M. B a saisi la Cour nationale du droit d'asile est tardif et qu'il serait en tout état de cause rejeté, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que tel serait le cas. Il s'ensuit que l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 25. L'exécution du présent jugement, qui suspend l'exécution des mesures d'éloignement dans l'attente de l'issue du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile, implique qu'une attestation de demande d'asile autorisant son maintien sur le territoire français jusqu'à l'issue de l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile soit délivrée à M. B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 26. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune autre mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser au conseil du requérant en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la mesure d'éloignement du 22 avril 2022 est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4: L'Etat versera à Me Saint-Martin la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5:  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la préfète de la Gironde et à Me Saint-Martin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. F   La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,