TA67 · Juge Unique — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, M. E B, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;  
 2) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 M. B soutient que :  
 - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente pour en connaitre ; 
 - la décision litigieuse ne satisfait pas l'obligation de motivation et constitue une simple formule stéréotypée d'un acte administratif ; 
 - la décision litigieuse ne fait état d'aucune mesure alcoolémie ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision litigieuse ne tient pas compte de ses observations et de sa situation personnelle; 
 - l'appareil ayant servi à constater son excès de vitesse n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de M. B, représenté par Me Dupuy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 mars 2022 à 21h50 sur le territoire de la commune de Surbourg (67), M. B circulant à bord de son véhicule, a fait l'objet d'un contrôle par les services de la gendarmerie de Wissembourg, au cours duquel il a été soumis à des épreuves de dépistage, prévues par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.234 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d'établir s'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique. Suite à ce contrôle qui s'est révélé positif, résultat confirmé par une vérification au moyen d'un éthylomètre établissant un taux de 0.50mg/L d'air expiré, la brigade motorisée de la gendarmerie nationale de Wissembourg a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté du 23 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, de suspendre le permis de conduire du requérant pour une durée de huit mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Toute personne a le droit de connaitre le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. Ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressent la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". L'article L.212-2 du même code dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 
 4. Par un arrêté du 04 mars 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation de signature à Mme A D, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, des arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire, et les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délais des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui:/1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". L'alinéa 5 de l'article L.211 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, et relève que M. B a commis une infraction au code de la route, en circulant sur le territoire de la commune de Surbourg à 21h50 le 22 mars 2022 sous l'empire d'un état alcoolique, et que cette infraction justifie, eu égard au danger grave et imminent que représente le conducteur pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même, une suspension provisoire, pour une durée de huit mois de son permis de conduire. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. Contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à la prise en compte des observations, ainsi que de sa situation personnelle. 
 8. M. B soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur de droit en considérant que la réalité de l'infraction qui lui est reprochée était établie au motif qu'il lui est impossible de vérifier l'homologation de l'appareil ayant relevé cette infraction. Toutefois, aucune dispositions législative ou réglementaire n'impose que l'arrêté par lequel le préfet suspend provisoirement la validité le permis d'un conduire mentionne les éléments d'identification et la date d'homologation de l'appareil de contrôle utilisé pour constater l'infraction. Ce moyen doit être écarté. 
 9. Contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, l'avis de rétention de son permis de conduire qu'il a signé en qualité d'auteur de l'infraction, mentionne que le taux d'alcoolémie retenue par l'agent verbalisateur est de 0,50 mg/L d'air expiré et que cette mesure a été effectuée à l'aide d'un appareil homologué. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. Si le requérant fait valoir que la décision de la préfète du Bas-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et n'est pas justifiée, la gravité de l'infraction consistant en la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool est constitutive d'un danger pour la sécurité du requérant et celle des autres utilisateurs de la route. La préfète du Bas-Rhin pouvait donc prononcer la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois, en prenant une décision justifiée et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. CLa greffière, 
 V. IMMELE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,