TA21 · REFERE — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 17 novembre 2022, M. F B, représenté par Me Azou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit compte tenu de sa durée de présence en France, de son intégration et de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - sa situation ne révèle pas de risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 novembre 2022 à 9 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Ombredane, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, magistrate désignée ; 
 - et les observations de M. G, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, rappelle que M. B n'a jamais déposé de demande de titre de séjour sur un fondement différent de l'asile, précise que la mesure d'éloignement se fonde exclusivement sur la situation irrégulière de l'intéressé et non sur la menace à l'ordre public, que ce dernier motif est surabondant s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que le préfet a bien tenu compte des menaces alléguées par M. B en cas de retour dans son pays d'origine, mais également du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et, enfin, que les modalités de présentation définies dans l'arrêté portant assignation à résidence ne sont pas disproportionnées.  
 Le requérant n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 8 mars 2002 à Matoto, déclare le 12 novembre 2022 être entré en France en 2016 alors qu'il était mineur. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 2 décembre 2020, décision confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 27 octobre 2021. Par arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2103217 du 13 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté la requête formée par M. B à l'encontre de ces décisions. Par deux arrêtés du 12 novembre 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Guinée comme pays de destination, lui a fait interdiction de retourner en France pour une durée de trois ans et l'assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or sur le territoire de la commune de Villers-les-Pots pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
   3.   Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022, publié 2 septembre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à Mme D, sous-préfète de l'arrondissement de Montbard, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, de M. E et de Mme H, pour toutes matières relevant des compétences du préfet dans le département à l'exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit. Il n'est pas démontré, ni même allégué, que les délégataires susnommés n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, d'une part, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B se maintient volontairement sur le territoire français alors qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile et s'était vu notifier une précédente mesure d'éloignement. L'arrêté, qui mentionne l'année au cours de laquelle M. B déclare être entré sur le territoire français et les éléments relatifs à la vie personnelle et familiale de l'intéressé, précise les raisons pour lesquelles il existe un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celles qui ont conduit le préfet à fixer la durée de la mesure d'interdiction de retour. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or, qui n'était pas tenu de reprendre expressément l'ensemble de la situation personnelle du requérant, a suffisamment motivé ses décisions.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 7. La décision portant assignation à résidence vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B s'est vu notifier le jour même une mesure d'éloignement du territoire sans délai assortie d'une interdiction du territoire français de trois ans. Elle précise que l'intéressé, qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre et dont l'éloignement constitue une perspective raisonnable, ne peut quitter immédiatement le territoire français dès lors qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, si M. B soutient, d'ailleurs sans préciser le fondement législatif ou réglementaire d'une telle obligation, qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition établi alors que l'intéressé était retenu pour vérification de son droit au séjour, qu'il a été informé d'une telle perspective et n'a pas entendu présenter d'observations particulières à ce sujet. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne pourra qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or qui, en tout état de cause, n'était nullement tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de ce dernier. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. En l'espèce, M. B se prévaut de sa durée de séjour en France, de son intégration dans la société française, d'une absence d'attache dans son pays d'origine et de l'obstination du préfet à refuser de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, l'intéressé, qui n'apporte aucun élément tendant à établir qu'il aurait vainement tenté de déposer une demande de titre de séjour depuis le rejet définitif de sa demande d'asile, ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France, ni d'aucune insertion professionnelle en dehors de la communauté Emmaüs qui l'accueille. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait isolé en Guinée où résident toujours, selon ses propres déclarations, sa mère et ses sœurs. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme portant une atteinte aux intérêts privés et familiaux de M. B, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or qui, contrairement à ce que soutient le requérant, a mentionné sa demande d'asile ainsi que les décisions prises par l'OFPRA et la CNDA, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Dans le cadre de la présente instance, le requérant ne justifie par aucune des pièces du dossier, et alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, de la réalité et de l'actualité des risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a indiqué lors de son audition ne pas être en possession de documents d'identité, d'un passeport ou de tout autre document de voyage, s'est abstenu d'exécuter la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 22 novembre 2021. Pour ces seuls motifs et dès lors qu'il existe un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or pouvait légalement refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 11 ci-dessus. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 12 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19.     Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Azou.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 La magistrate désignée,                                              La greffière, 
 N. A                                                         M. I 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière