TA13 · 3ème Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B, représenté par Me Belotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence aux côtés de son frère malade est nécessaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bosniaque entré en France le 20 août 2019, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour à titre exceptionnel et humanitaire valable du 11 mai 2021 au 28 septembre 2021. Il adressé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réceptionnée le 6 octobre 2021 par la préfecture des Bouches-du-Rhône. En l'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 6 février 2022, dont M. B demande au tribunal l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour à titre exceptionnel et humanitaire valable du 11 mai 2021 au 28 septembre 2021 dès lors que sa présence aux côtés de son frère, Emir, s'avérait indispensable. Ce dernier souffre d'un polytraumatisme consécutif à un accident de la voie publique survenu le 7 août 2019, en raison duquel il s'est vu octroyer un titre de séjour valable du 29 mars au 28 septembre 2021. M. B a été désigné tuteur de son frère par une décision du juge des tutelles du 27 avril 2020 pour une durée de 120 mois. Il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, son frère bénéficiait d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 28 mars 2022 et que M. B demeurait toujours son tuteur. Si le préfet fait valoir qu'Emir B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 4 octobre 2022, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle lui est postérieure. Dans ces conditions, le préfet n'établit pas que la présence de M. B aux côtés de son frère n'aurait plus été, à la date de la décision attaquée, indispensable et qu'il ne pouvait, dès lors, bénéficier du renouvellement de son titre de séjour sur le même fondement. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du 6 février 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Il résulte des pièces produites par M. B que ce dernier a obtenu un récépissé de titre de séjour valable du 3 février 2023 au 2 août 2023 puis un titre de séjour valable du 27 juin 2023 au 26 juin 2024, de sorte que ses conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet et qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 6 février 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour M. B est annulée.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction. 
 Article 3 : l'État versera la somme de 1 200 euros à M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,