TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), représentée par Me Cachard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 190565692066100, n° 192367949066000, n° 192381651066000, n° 192417194066000, n° 193321325066000, n° 190882927066100, n° 190942570066100, n° 200138427066100, n° 190504962066100, n° 192128895066000, et n° 190549739066100 émis à son encontre par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, les titres exécutoires n° 171511621111000, n° 171888070111000, n° 173792622111000, n° 180984025111000, n° 182109920111000 et n° 183222562111000 émis à son encontre par l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS), les titres exécutoires n° 190995985021100, n° 192102978021000 et n° 192194126021000 émis à son encontre par l'hôpital Cochin-Saint Vincent de Paul, les titres exécutoires n° 192469297061000, n° 200312918061000, n° 191458500061000 et n° 191920874061000 émis à son encontre par l'hôpital Necker-enfants malades, les titres exécutoires n° 192875116075000, n° 193476510075000 et n° 192250046075000 émis à son encontre par l'hôpital européen Georges Pompidou, les titres exécutoires n° 193505786014000, n° 193505787014000, n° 193505788014000 et n° 160142748014200 émis à son encontre par l'hôpital D A, le titre exécutoire n°190543433010100 émis à son encontre par l'hôpital C, le titre exécutoire n° 192248116073000 émis à son encontre par l'hôpital F, le titre exécutoire n° 190687757095100 émis à son encontre par l'hôpital E, les titres exécutoires n° 193199623087000, n° 190807836087100, n°193491370087000, n° 190852590087100, n° 190885424087100, n° 183402092087000, n° 183402206087000, n° 190044412087000 et n° 190088316087100 émis à son encontre par l'hôpital B, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux qu'elle a formés contre ces titres ;   
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 785,81 euros mise à sa charge par les titres contestés ;  
 3°) d'ordonner la restitution des sommes indument perçues sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de condamner solidairement l'Etat, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), l'AGEPS et les hôpitaux la Pitié-Salpêtrière, Cochin-Saint-Vincent de Paul, Necker-enfants malades, D A, C, F, E et B à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SMEREP soutient que :  
 - vingt-neuf titres de recettes contestés sont relatifs à des prestations qui ne relèvent plus du régime spécial de sécurité sociale des étudiants depuis le 31 août 2019 ;  
 - sept titres contestés ont déjà fait l'objet d'un règlement ;  
 - six titres contestés concernent des personnes qui n'étaient pas assurées à la date des soins ;  
 - un titre contesté concerne des prestations dont la prise en charge est limitée compte tenu de la garantie de l'assuré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les demandes dirigées contre les titres exécutoires n° 190995985021100, n° 192469297061000, n° 200312918061000, n° 191458500061000, n° 191920874061000, n° 190942570066100, n° 190044412087000 et n° 190088316087100 sont irrecevables et que les moyens dirigés contre les autres titres exécutoires ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée le 8 février 2022 à la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de la santé publique, 
 - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, 
 - le code justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,   
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) est une mutuelle qui a assuré, à compter de l'année 1971 et jusqu'au 31 août 2019, la gestion des frais de santé du régime obligatoire de la sécurité sociale des étudiants, avant que cette gestion ne soit transférée aux caisses primaires d'assurance maladie. Le 30 juin 2021, la SMEREP s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur à l'effet de recouvrer les sommes mises à sa charge par soixante-douze titres de recettes émis et rendus exécutoires par plusieurs établissements hospitaliers relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP), titres portant sur des frais de santé relatifs à des soins dispensés à des étudiants. Elle a contesté quarante-trois de ces titres en formant des recours gracieux auprès des hôpitaux ordonnateurs. La SMEREP demande l'annulation de ces quarante-trois titres de recettes ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 785,81euros mise à sa charge.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, la SMEREP soutient que les titres n° 190565692066100, n° 192367949066000, n° 192381651066000, n° 192417194066000, n° 193321325066000, n° 190882927066100, n° 200138427066100, n° 190504962066100, n° 192128895066000 et n° 190549739066100 émis par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière respectivement les 17 juillet 2019, 18 juillet 2019, 19 juillet 2019, 23 juillet 2019, 7 octobre 2019, 18 novembre 2019, 21 février 2020, 26 juin 2019, 28 juin 2019 et 11 juillet 2019, les titres n° 171511621111000, n° 171888070111000, n° 173792622111000, n° 180984025111000, n° 182109920111000 et n° 183222562111000 émis par l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) respectivement les 17 mai 2017, 21 juin 2017, 14 décembre 2017, 20 mars 2018, 18 juin 2018 et 19 septembre 2018, les titres n° 192102978021000 et n° 192194126021000 émis par l'hôpital Cochin-Saint Vincent de Paul respectivement les 26 juin 2019 et 4 juillet 2019, les titres n° 192875116075000, n° 193476510075000 et n° 192250046075000 émis par l'hôpital européen Georges Pompidou respectivement les 2 septembre 2019, 18 octobre 2019 et 9 juillet 2019, les titres n° 193505786014000, n° 193505787014000, n° 193505788014000 et n° 160142748014200 émis par l'hôpital D A respectivement les 21 octobre 2019 s'agissant des trois premiers titres et le 7 décembre 2016 s'agissant du dernier titre, le titre n° 190543433010100 émis par l'hôpital C le 9 juillet 2019, le titre n° 192248116073000 émis par l'hôpital F le 9 juillet 2019, et les titres n° 183402092087000 et n° 183402206087000 émis par l'hôpital B le 2 octobre 2018 ne relèvent plus de sa gestion en raison du transfert du régime spécial de sécurité sociale des étudiants au régime général de la sécurité sociale. 
 3. Aux termes du 2° du VI de l'article 11 de la loi sur l'orientation et la réussite des étudiants du 8 mars 2018 : " 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. / Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. () ". Selon le deuxième alinéa de l'article L 160-17 code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée : " Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2 () ". Il résulte de ces dispositions que, jusqu'au 31 août 2019, le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants était assuré par des mutuelles auxquelles les étudiants devaient s'affilier à chaque rentrée universitaire. Depuis le 1er septembre 2019, la prise en charge des frais de santé des étudiants en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général de la sécurité sociale. 
 4. En application de ces dispositions, les titres n° 193321325066000, n° 190882927066100, n° 200138427066100, n° 192875116075000, n° 193476510075000, n° 193505786014000, n° 193505787014000 et n° 193505788014000, qui ont été émis par les établissements de santé après le 31 août 2019 sont dépourvus de bien fondé. Ils doivent, par conséquent, être annulés. La SMEREP doit ainsi être déchargée de l'obligation de payer la somme de 407,26 euros.  
 5. En deuxième lieu, la SMEREP soutient que le titre n° 190687757095100 émis par l'hôpital E et les titres n° 193199623087000, n° 190807836087100, n° 193491370087000, n° 190852590087100, n° 190885424087100 et n° 190088316087100 émis par l'hôpital B ont fait l'objet d'un règlement. 
 6. Cependant, d'une part, en se bornant à indiquer que le titre n° 190088316087100 est " non fondé ", la SMEREP ne donne aucune justification de son prétendu règlement. D'autre part, l'AP-HP établit que les règlements des six autres titres ont été effectués sur des comptes appartenant à des tiers, à savoir la Mutuelle des étudiants de Provence et la Société des ambulances de Seine-Saint-Denis. En tout état de cause, toutes les dates de règlement alléguées sont postérieures aux dates auxquelles ces titres ont été émis. Dans ces conditions, la SMEREP n'est pas fondée à soutenir que les titres litigieux étaient, à la date à laquelle ils ont été émis, entachés d'illégalité.  
 7. En troisième lieu, la SMEREP soutient que le titre n° 190942570066100 émis par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, le titre n° 190995985021100 émis par l'hôpital Cochin-Saint Vincent de Paul, ainsi que les titres n° 192469297061000, n° 200312918061000, n° 191458500061000 et n° 191920874061000 émis par l'hôpital Necker-enfants malades, concernent des assurés qui ne disposaient d'aucun droit ouvert à la date des soins.  
 8. En défense, l'AP-HP soutient que la SMEREP était forclose lorsqu'elle a introduit son action en contestation de ces titres. 
 9. D'une part, aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. ".  
 10. A défaut de justification de la date à laquelle les titres contestés ont été notifiés à la SMEREP, celle-ci doit être regardée comme en ayant eu connaissance au jour de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, soit le 30 juin 2021. Les recours gracieux de la SMEREP effectués contre ces titres auprès des établissements de l'AP-HP concernés sont tous datés du 2 août 2021. Ils ont tous été réceptionnés par les trois hôpitaux concernés, à savoir la Pitié-Salpêtrière, Cochin-Saint Vincent de Paul et Necker-enfants malades, le 19 août 2021, soit dans le délai de recours contentieux, qu'ils ont ainsi interrompu. Aucun accusé réception de ces recours gracieux mentionnant les voies et délais de recours applicables en cas de rejet implicite n'étant intervenu, le délai de recours contentieux n'a pas recommencé à courir. Par suite, l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de la requête dirigées contre ces titres exécutoires sont irrecevables en raison de leur tardiveté. 
 11. D'autre part, l'AP-HP ne produit aucun élément de nature à établir que les patients concernés par les titres de recettes litigieux auraient déclaré être membres de la SMEREP, qui conteste sérieusement ce point. Par suite, il y a lieu d'annuler les titres n° 190942570066100, n° 190995985021100, n° 192469297061000, n° 200312918061000, n° 191458500061000 et n° 191920874061000 et de décharger la SMEREP de l'obligation de payer la somme de 642,58 euros mise à sa charge par ces titres. 
 12. En quatrième et dernier lieu, la SMEREP soutient que le titre exécutoire n°190044412087000 émis par l'hôpital B est relatif à des prestations dont la prise en charge est limitée à 35% par la garantie souscrite par l'assuré.   
 13. Cependant, la SMEREP n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'elle seule détient les contrats de ses adhérents. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le titre litigieux est dépourvu de bien-fondé. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de son action à l'encontre dudit titre, les conclusions dirigées contre ce titre doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions aux fins de restitution et d'astreinte :  
 14. La SMEREP, qui ne développe aucun moyen au soutien de sa demande de remboursement " des sommes indument perçues ", ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Les conclusions susvisées doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais d'instance :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires n° 193321325066000, n° 190882927066100, n° 200138427066100, n° 192875116075000, n° 193476510075000, n° 193505786014000, n° 193505787014000 et n° 193505788014000, n° 190942570066100, n° 190995985021100, n° 192469297061000, n° 200312918061000, n° 191458500061000 et n° 191920874061000 émis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à l'encontre de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne sont annulés. 
 Article 2 : La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 049,84 euros correspondant aux sommes mises à sa charge par les titres exécutoires annulés par le présent jugement. 
 Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera une somme de 1 500 euros à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. MarzougLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202969/6-