TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 octobre 2022 et 18 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Moulinas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2022, ensemble la décision du 22 juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Pernes les Fontaines a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie constatée le 27 septembre 2019, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pernes les Fontaines la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées, en ayant pour effet de le maintenir à demi-traitement, portent atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 11 janvier 202-l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la composition de la commission de réforme est irrégulière ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 -il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le maire fait état d'un avis défavorable de la commission alors que celle-ci a émis un avis favorable ; 
 -il est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2022  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le maire n'a pas pris en compte l'avis favorable à l'imputabilité au service de sa maladie du conseil médical du 16 juin 2022 ; 
 -il est fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 11 janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2022, la commune des Pernes les Fontaines, représentée par Me Betrom, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requête tendant à l'annulation des décisions des 11 janvier et 22 juillet 2022 est tardive ;  
 -la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -aucun moyen de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux en l'état de l'instruction. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le numéro 2202846 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions des 11 janvier et 22 juillet 2022 ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 à 10 heures : 
 -       le rapport de Mme Corneloup, juge des référés, 
 - les observations de M. A, qui s'en rapporte aux mémoires écrits produits par son avocate.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 3. En l'espèce, le requérant se borne à invoquer sa situation financière difficile dès lors que son placement en congé longue maladie lui permet de bénéficier uniquement d'un demi-traitement. Toutefois, il n'apporte ni éléments objectifs probants, ni précisions sur les charges pesant effectivement sur sa famille ou sa situation financière. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans son recours, il ne justifie pas la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision qu'il conteste. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par la commune de Pernes les Fontaines, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pernes les Fontaines, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune de Pernes les Fontaines au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pernes les Fontaines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pernes les Fontaines. 
 Fait à Nîmes, le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.