TA21 · CH 1 JU — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 novembre 2022, 30 août 2023 et  
 15 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 10 août 2020, 10 octobre 2020, 31 janvier 2021, 2 avril 2021, 22 avril 2021, 24 mai 2021, 24 juin 2021, 9 juillet 2021, 27 août 2021, 3 septembre 2021, 28 septembre 2021,  
 27 octobre 2021, 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 13 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de rejeter les conclusions du ministre de l'intérieur formulées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées contre elle, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle ; 
 - le relevé d'information intégral n'a pas de force probante pour établir qu'elle a bien reçu les informations préalables ; 
 - le décompte des points de son permis de conduire a été établi en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors que la réattribution de trois et deux points au titre des infractions des 13 décembre 2010 et 26 janvier 2012  a été comptabilisée avant d'autres infractions pourtant devenues définitives antérieurement ; sans ces erreurs dans la chronologie de réattribution des points son solde n'aurait pas été nul le 19 octobre 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
    
   Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 septembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 27 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 10 août 2020, 10 octobre 2020, 31 janvier 2021,  
 2 avril 2021, 22 avril 2021, 24 mai 2021, 24 juin 2021, 9 juillet 2021, 27 août 2021,  
 3 septembre 2021, 28 septembre 2021, 27 octobre 2021, 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 13 mars 2022 ainsi que la décision " 48 SI " du 12 septembre 2022 invalidant son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions de retrait de points : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de force probante du relevé d'information intégral : 
 2. Mme A se borne à soutenir que le relevé d'information intégral n'a aucune valeur probante, sans faire état d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce document. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 
 3. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 4. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Or, suivant les prescriptions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, cet avis normalisé comporte un ensemble d'indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 5. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé de lui-même -et non par voie de recouvrement forcé- l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être tenu pour établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 10 août 2020 (1 point), 31 janvier 2021 (1 point), 2 avril 2021 (1point), 22 avril 2021 (1point) et 24 mai 2021 (1 point) : 
 6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A et des attestations de paiement établies par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, versées à l'instance par le ministre de l'intérieur, que l'intéressée s'est acquittée du paiement des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 10 août 2020,  
 31 janvier 2021, 2 avril 2021, 22 avril 2021 et 24 mai 2021, le 16 novembre 2022, sans qu'il ne soit démontré ni même soutenu que ce paiement aurait résulté d'une procédure de recouvrement forcé. Ainsi, il doit être tenu pour établi, faute pour la requérante de produire l'avis d'amende forfaitaire majorée qu'elle a nécessairement reçu et de l'arguer d'irrégularité, que l'administration s'est acquittée envers elle de son devoir d'information.  
 Quant à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 9 juillet 2021  
 (1 point) :  
 7. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral de Mme A que l'infraction commise le 9 juillet 2021, a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenue définitive. Le ministre de l'intérieur produit à l'instance le formulaire du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée relatif à l'infraction comportant la mention " AVI 111212770139 " et l'ensemble des informations requises par le code de la route ainsi que l'avis de réception postal avec la référence " AVI 111212770139 " et les mentions " présenté avisé le 8 décembre 2021 " et " pli avisé et non réclamé le 28 décembre 2021" établissant la notification à l'adresse de la requérante de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 9 juillet 2021. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable de la contrevenante. 
 Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des  
 10 octobre 2020 (2 points) et 3 septembre 2021 (2 points) :  
 8. Il résulte de l'instruction, que les infractions des 10 octobre 2020 et 3 septembre 2021 ont été relevées par procès-verbal électronique dématérialisé et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que la requérante a signé les procès-verbaux de ces deux infractions, sous la mention " qui reconnaît avoir été informé, avant paiement des dispositions suivantes () ", dispositions reprenant l'ensemble des informations exigées par la loi. Ces documents comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre établit avoir respecté l'obligation d'information préalable prévue par celles-ci. Dans ces conditions le moyen tiré du vice de procédure est manifestement infondé.  
 Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 24 juin 2021  
 (1 point), 27 août 2021 (1 point), 28 septembre 2021 (1 point), 27 octobre 2021 (1 point),  
 8 décembre 2021 (1 point), 1er janvier 2022 (2 points) et 13 mars 2022 (1 point) :  
 9. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions du relevé d'information intégral de Mme A que les infractions commises les 24 juin 2021, 27 août 2021, 28 septembre 2021, 27 octobre 2021, 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 13 mars 2022 ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées devenues définitives. Le ministre de l'intérieur qui ne produit pas d'avis de contraventions correspondant à ces infractions ou d'attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement du montant de l'amende forfaitaire majorée afférente à ces infractions, se borne à soutenir que le requérant s'est vu délivrer à l'occasion d'infractions antérieures de même nature et suffisamment récentes les informations préalables prescrites par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation en son absence de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé de points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 24 juin 2021, 27 août 2021,  
 28 septembre 2021, 27 octobre 2021, 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 13 mars 2022 doivent être annulées. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur dans le décompte des points :  
 10. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante ". 
 11. Mme A soutient que le décompte des points de son permis de conduire a été établi en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors que la réattribution de trois et deux points au titre des infractions des 13 décembre 2010 et 26 janvier 2012, devenues définitives les 12 mai 2011 et 18 avril 2012, apparait chronologiquement sur le relevé d'information intégral avant d'autres infractions devenues définitives antérieurement. Toutefois alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de procéder à une inscription des restitutions de points  selon un ordre chronologique sur le relevé d'information intégral, il résulte de l'instruction et notamment des mentions portées sur le relevé d'information intégral que les points retirés à la requérante à la suite des infractions devenues définitives les 12 mai 2011 et 18 avril 2012 lui ont été restitués à l'expiration du délai de dix ans, les 12 mai 2021 et 18 avril 2022, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route. Par suite le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions du  
 24 juin 2021, 27 août 2021, 28 septembre 2021, 27 octobre 2021, 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 13 mars 2022 lui retirant huit points sur le capital affecté à son permis de conduire. 
 En ce qui concerne la décision " 48 SI " du 12 septembre 2022 :  
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Eu égard à l'annulation des décisions mentionnées au point 9, le solde de points rattachés au permis de conduire de  
 Mme A est redevenu positif. Dès lors la décision " 48SI " du 12 septembre 2022, en tant qu'elle constate l'invalidité du permis de conduire de Mme A doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 15. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressée, dans la limite de douze points, le bénéfice des huit points irrégulièrement retirés à la suite des infractions constatées les 24 juin 2021, 27 août 2021, 28 septembre 2021, 27 octobre 2021,  
 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et 13 mars 2022 et de réexaminer la situation de Mme A dans le sens des observations qui précèdent, en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 24 juin 2021,  
 27 août 2021, 28 septembre 2021, 27 octobre 2021, 8 décembre 2021, 1er janvier 2022 et  
 13 mars 2022 et la décision " 48 SI " du 12 septembre 2022 invalidant le permis de conduire de Mme A sont annulées. 
   
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à Mme A le bénéfice de huit points illégalement retirés, de réexaminer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduire si le solde est positif. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. RoussetLa greffière, 
 C. Chapiron  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,