TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre et 13 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Elma Cugny-Larrey, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 septembre 2022 du directeur général de l'école Excelia portant non validation de sa troisième année de " Bachelor en management du tourisme et de l'hôtellerie " et de la décision du 7 octobre 2022 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à l'école Excelia de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'école Excelia une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que :  
 - le tribunal administratif est bien compétent pour connaître de ce contentieux, dès lors que, par un arrêté du 25 juin 2021, l'école Excelia a été autorisée à délivrer le diplôme en litige, visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur avec un niveau de " Bac + 3 " ; 
 - la requête est bien recevable, dès lors que la décision du 26 septembre 2022 est la seule décision qui lui a été transmise et matérialise le refus de validation de sa troisième année 2021/2022 et de délivrance de son diplôme ; en outre, le courrier du 3 octobre 2022 qu'elle a adressé à l'école, manifestait bien son opposition à la décision et demandait que l'école revoit sa décision, de sorte qu'il doit bien être regardé comme un recours gracieux, même si elle l'a rédigé elle-même et s'il ne comporte pas toutes les formules souhaitables ; 
 - la condition d'urgence est remplie ; en effet, si elle ne peut justifier au 31 décembre 2022 de la validation de sa troisième année, elle ne pourra accéder à une formation diplômante pour l'année 2022/2023, alors qu'elle a obtenu une moyenne annuelle de 13,43/20 et une note de 15/20 en ce qui concerne son rapport de stage ; elle bénéficie d'une inscription provisoire à deux " master " au sein de l'Institut supérieur du droit situé à Paris, qui ne pourra être validée que si elle produit son diplôme de Bachelor avant le 31 décembre 2022 ; en outre, devoir s'inscrire de nouveau en troisième année, régler les frais afférents et attendre que le jury de validation se réunisse en septembre 2023 serait très préjudiciable pour elle, alors qu'elle a obtenu 57 crédits sur 60 et n'aurait qu'à passer de nouveau l'examen du TOIEC ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, les décisions contestées refusant de lui délivrer le diplôme de Bachelor ne sont pas suffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et elles ont été prises sans qu'elle ait été mise à même de présenter des observations ou de se faire assister, contrairement aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit, dès lors qu'elle a validé l'intégralité des unités de cours capitalisables ECTS (European Credits Transfer System) délivrés par l'école, soit 177 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elles sont également entachées d'une rupture du principe d'égalité entre les étudiants de l'école préparant un diplôme de grade équivalent, dès lors que la délivrance du Bachelor Business n'est pas subordonnée à la certification TOEIC. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, l'association Excelia, représentée par la SCP d'avocats Ten France, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de ce litige ; en effet,  les décisions contestées ne constituent pas des actes administratifs ; elles ont été prises sans que l'école fasse usage d'une prérogative de puissance publique qui lui aurait été conférée par le ministère de l'enseignement supérieur ; le Bachelor en litige ne figure pas dans la liste limitative des diplômes nationaux délivrés au nom de l'Etat mentionnée à l'article D. 613-6 du code de l'éducation ; le visa délivré par l'Etat pour certains diplômes des établissements privés ne confère pas de prérogatives de puissance publique à ces établissements et le Bachelor en litige est un diplôme propre à l'école Excelia qui n'est pas délivré au nom de l'Etat ;  
 - la requête est irrecevable ; en effet, le courriel du 26 septembre 2022, qui n'a fait que transmettre un relevé de notes ne présentant pas de caractère décisoire, n'est pas susceptible de recours ; le courriel du 7 octobre 2022 n'est pas davantage susceptible de recours, dès lors qu'il ne fait que répondre à une demande non constitutive d'un recours gracieux ; en tout état de cause, la directrice du Bachelor en litige, qui a rédigé ce courriel, n'avait pas compétence pour revenir sur la décision du jury ;   
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie car, en tout état de cause, il ne serait pas possible de convoquer à nouveau le jury avant le 31 décembre 2022 ; en outre, l'inscription provisoire à Paris dont fait état la requérante n'est pas établie ; par ailleurs, elle a la possibilité de se réinscrire en 3ème année de Bachelor en repassant uniquement son test de langue dans l'année ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 novembre 2022 sous le numéro 2202972  par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Méhauté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - Me Lelong, substituant Me Cugny-larrey, représentant Mme C, qui reprend l'ensemble de ses moyens et fait valoir que le juge des référés du tribunal est bien compétent pour connaître de ce litige et que la requête est recevable ; 
 - Me Leeman, représentant l'école Excelia, qui persiste dans ses moyens de défense et insiste sur la circonstance que la pré-inscription à l'Institut supérieur du droit de Paris dont se prévaut la requérante pour justifier de la condition d'urgence n'est pas établie. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été reportée au 14 décembre 2022 à 10h afin de permettre à Mme C ne justifier de l'existence de cette pré-inscription. 
 Mme C a produit, le 13 décembre 2022 à 17h41, une attestation d'inscription auprès de l'Institut supérieur du droit, en " Mastère 1 droit pénal et sciences juridiques ". 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022 à 09h51, l'école Excelia soutient que la pièce produite n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une situation d'urgence. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C demande la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 du directeur général de l'école Excelia, située à La Rochelle, portant non validation de sa troisième année de " Bachelor en management du tourisme et de l'hôtellerie " et de la décision du 7 octobre 2022 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 Sur la compétence du juge des référés du tribunal :  
 2. Le diplôme en litige est délivré par l'école " Excelia Group ", site de La Rochelle, établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État. Ce diplôme a été visé par l'Etat pour quatre ans à compter du 1er septembre 2021 au terme d'une procédure par laquelle le ministère de l'enseignement supérieur a évalué la qualité de cette formation. Si le Bachelor en litige n'est pas un diplôme national conférant à son lauréat un grade, tel que la licence, il donne accès à un niveau d'études supérieures " Bac + 3 " permettant la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur par équivalence. Par suite, le refus de délivrance d'un tel diplôme peut être contesté devant le juge administratif. L'exception d'incompétence du juge administratif des référés pour avoir à connaitre de la requête de Mme C, soulevée en défense par l'école Excelia, doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 4. A l'appui de sa demande de suspension, Mme C soutient que les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que l'école Excelia ne pouvait subordonner l'obtention du diplôme à l'obtention de la certification TOEIC (Test of English for International Communication), délivrée par un organisme extérieur sans méconnaître les dispositions des articles L. 613-1, D. 613-1, D. 613-2, D. 613-3 et D. 613-6 du code de l'éducation,  que le TOIEC n'est pas un organisme qui délivre des crédits ECTS permettant l'obtention d'un diplôme correspondant au système européen LMD et que seule l'école pouvait  délivrer ces crédits pour le diplôme en litige visé par l'Etat, que l'article 1.1 du règlement pédagogique du diplôme en litige qui soumet sa délivrance à l'obtention de cette certification est entaché d'erreur de droit,  qu'elle a bien validé tous les enseignements en langue étrangère dispensés par l'école en dehors de la certification TOEIC, que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et, enfin, qu'elles sont également entachées d'une rupture du principe d'égalité entre les étudiants de l'école préparant un diplôme de grade équivalent dès lors que la délivrance du diplôme " Bachelor Business " par la même école n'est pas subordonnée à la certification TOEIC. 
 4. En l'état de l'instruction et dès lors, notamment, que les articles L. 613-1 et D. 613-1 et suivants du code de l'éducation, qui prévoient que l'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires et qui précisent les grades et titres universitaires conférés par les diplômes nationaux, ne sont pas applicables au Bachelor en litige délivré par l'école Excelia, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension formées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'école Excelia, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'école Excelia. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'école Excelia au titre des dispositions de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'école Excelia. 
 Fait à Poitiers, le 19 décembre 2022. 
                                                  Le juge des référés, 
 Signé 
                                                    A. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
       Pour la greffière en chef par intérim, 
          La greffière 
                   
 Signé 
            C. ROBIN